Sécurité événementielle : créer sa société et obtenir ses agréments
Depuis l'été 2026, l'événementiel a une place propre dans la sécurité privée : le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 crée une spécialité « surveillance de grands évènements ». Elle ne crée pas une nouvelle catégorie d'entreprise. L'activité reste celle de la surveillance et du gardiennage, avec ses titres et ses limites. Le reste se joue dans le partage des rôles entre l'organisateur et le prestataire. Pour les titres, voyez Agrément et titres du CNAPS.
Dans cette page
Les 7 parties
- Ce que la spécialité changePartie 1
- Les titres de l'entreprisePartie 2
- Ce que les agents peuvent fairePartie 3
- Organisateur et prestataire : qui fait quoi ?Partie 4
- Renforts et sous-traitancePartie 5
- Avant votre premier événementPartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
Ce que la spécialité change
| Point | Ce que dit le décret ou le CNAPS |
|---|---|
| Champ | Manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques de plus de 300 personnes |
| Limite | Pas d'exercice dans un autre cadre |
| Missions exclues | Gestion des alarmes, rondes de surveillance, poste de contrôle de sécurité, surveillance par systèmes électroniques |
| Formation | Certification ou CQP attestant certains savoir-faire de l'article R612-37 |
| Passerelle | Compléter sa formation vers la spécialité générale, selon un arrêté du ministre de l'Intérieur |
| Anciens titulaires | Cartes délivrées avant le décret valables jusqu'à leur terme |
| Cartes de surveillance | Leurs titulaires peuvent exercer les missions de la spécialité |
Pour l'employeur, cela change la façon de composer une équipe. Un agent titulaire de la seule spécialité ne peut pas tenir un poste de contrôle ni faire de rondes. Ces missions doivent revenir à un titulaire de la carte générale.
Les titres de l'entreprise
- Autorisation d'exercer : avant tout démarrage, avec un dirigeant agréé rattaché.
- Exclusivité : pas de prestation sans lien avec la sécurité privée. Une offre globale avec accueil, billetterie ou logistique doit être examinée avant d'être vendue.
- Assurance : à justifier avant de commencer (article L612-5).
Le parcours détaillé figure dans Créer une société de sécurité privée.
Ce que les agents peuvent faire
Le code encadre précisément les gestes les plus sensibles de cette activité :
- Bagages : inspection visuelle, et fouille avec le consentement du propriétaire (article L613-2).
- Palpations : dans les enceintes de plus de 300 spectateurs, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec consentement exprès (article L613-3). L'article L613-2 prévoit aussi le cas de menaces graves ou d'un périmètre de protection, sur arrêté préfectoral, avec consentement exprès et par une personne du même sexe.
- Voie publique : les agents restent dans les limites des lieux gardés, sauf autorisation du préfet (article L613-1).
- Tenue : distinctive, avec numéro d'identification visible (article L613-4).
Le CNAPS annonce aussi une expérimentation de caméras individuelles sur trois ans, qui dépend d'un décret.
Organisateur et prestataire : qui fait quoi ?
| Sujet | Organisateur | Société de sécurité |
|---|---|---|
| Service d'ordre | Peut y être tenu pour une manifestation à but lucratif, selon son objet ou son importance (L211-11) | Peut l'exécuter selon le contrat |
| Déclaration au-delà de 1 500 personnes | Au maire, ou au préfet de police à Paris et sur certaines emprises aéroportuaires, un mois au moins avant sauf urgence (R211-22) | Pas de déclaration propre dans les textes lus |
| Sécurité incendie d'un ERP | L'exploitant de l'établissement répond des règles | Voir sécurité incendie |
Un seuil de 300 personnes concerne la palpation et la spécialité, un seuil de 1 500 personnes concerne la déclaration : ces deux chiffres ne répondent pas à la même règle. Aucun texte lu ne donne de ratio général du nombre d'agents par spectateur.
Renforts et sous-traitance
Les pics d'activité conduisent souvent à sous-traiter. La sous-traitance de surveillance et de gardiennage est partielle, limitée au premier et au deuxième rang, avec une justification validée par l'entrepreneur principal (article L612-5-1). Le sous-traité mentionne les entreprises concernées. Sous-traiter à une entreprise non autorisée, ou qui emploie des personnes sans carte, est sanctionné pénalement (articles L617-4 et L617-7).
Pour le recours à l'intérim, voyez Créer une agence d'intérim et demandez la carte de chaque agent proposé.
Avant votre premier événement
- Autorisation d'exercer à jour pour la surveillance.
- Liste des postes, avec la carte requise pour chacun.
- Contrat écrit, précisant ce que l'organisateur reste tenu de faire.
- Consignes sur l'inspection et les palpations, selon le cadre applicable.
- Attestation d'assurance couvrant l'événement.
- Vérification de la carte de chaque agent, y compris chez un sous-traitant.
La page Sécurité privée résume les titres du secteur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la spécialité surveillance de grands évènements ?
Une spécialité de l'activité de surveillance et de gardiennage, créée par le décret n° 2026-670, limitée aux manifestations de plus de 300 personnes.
Cette carte permet-elle de faire des rondes ?
Non. Le décret exclut la gestion des alarmes, les rondes, le poste de contrôle de sécurité et la surveillance par systèmes électroniques.
La société doit-elle déclarer l'événement ?
Selon l'article R211-22, ce sont les organisateurs qui déclarent une manifestation à but lucratif de plus de 1 500 personnes.
Un agent peut-il palper le public ?
Dans les enceintes de plus de 300 spectateurs, l'article L613-3 le permet sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec consentement exprès.
Sources officielles
- Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026, Légifrance
- Spécialité surveillance de grands évènements, CNAPS
- Sécurité privée : ce qui change à la rentrée 2026, CNAPS
- Code de la sécurité intérieure, livre VI, articles L611-1, L613-1 et L617-1 et suivants, Légifrance
- Code de la sécurité intérieure, articles L612-1 à L612-25, Légifrance
- Code de la sécurité intérieure, article L211-11, Légifrance
- Code de la sécurité intérieure, article R211-22, Légifrance
- Agréer votre entreprise de sécurité privée, CNAPS
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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