Créer une SAS
à plusieurs associés

La société par actions simplifiée réunit au moins deux associés et laisse une grande place aux statuts : ce sont eux qui organisent la direction, les votes et la vente des actions.

La SAS en bref

Les règles à connaître avant de commencer.

Associés2 associés au minimumPersonnes physiques ou morales. Seul à créer ? C’est une SASU.
CapitalCapital libreFixé dans les statuts. 1 € est possible, mais déconseillé.
VersementLa moitié à la créationAu moins la moitié des apports en argent, le solde dans les 5 ans après l’immatriculation.
PrésidentUn président obligatoirePersonne physique ou morale.
Régime socialPrésident assimilé salariéAu régime général.
ImpôtImpôt sur les sociétésOption pour l’impôt sur le revenu, sous conditions.

Ce que protège vraiment la SAS

Les associés supportent les pertes à hauteur de leur apport : en principe, les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre leur patrimoine personnel. Cette protection a des limites.

Les limites
  • La caution personnelle. Si vous garantissez personnellement un prêt, vos biens personnels peuvent être engagés pour cette dette.
  • La responsabilité du président. Il répond civilement de ses fautes de gestion et peut répondre pénalement de ses infractions.
  • Les apports en nature évalués sans commissaire aux apports. Les associés répondent ensemble envers les tiers, pendant cinq ans, de la valeur retenue.

À savoir : 1 € de capital est possible, mais déconseillé.

Service-public le déconseille : un capital trop faible peut fragiliser la société et compliquer l’accès au financement.

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Les 6 étapes pour créer votre SAS

  1. Étape 1

    Préparer le projet et choisir le siège

    Définissez l’activité, le rôle de chaque associé, le nom de la société et son adresse. Le dossier devra comporter un justificatif de cette adresse, comme un bail ou un contrat de domiciliation.

  2. Étape 2

    Constituer et déposer le capital

    Les apports en argent sont déposés sur un compte bloqué, au nom de la société en formation, dans une banque ou chez un notaire. Le dépositaire remet un certificat, indispensable pour l’immatriculation.

  3. Étape 3

    Désigner le président et rédiger les statuts

    Les statuts, signés par tous les associés, fixent notamment le capital, l’apport de chacun, les pouvoirs du président et les règles de décision.

  4. Étape 4

    Publier l’annonce légale

    Une fois les statuts signés, l’avis de constitution paraît dans un journal ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. L’attestation de parution rejoint le dossier.

  5. Étape 5

    Demander l’immatriculation

    Le dossier se dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

  6. Étape 6

    Déclarer les bénéficiaires effectifs

    Cette déclaration est obligatoire. Elle se fait avec l’immatriculation, puis se met à jour dans les 30 jours en cas de changement.

Le dossier d’immatriculation

DocumentPrécision
Statuts datés et signéset acte de nomination du président s’il n’est pas nommé dans les statuts
Justificatif d’adresse du siègebail ou contrat de domiciliation, par exemple
Attestation de parutionde l’annonce légale
Certificat du dépositaire des fondsavec la liste des souscripteurs
Pièce d’identité du présidentet sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Autorisation, diplôme ou titresi l’activité est réglementée

Liste pour une SAS dirigée par une personne physique. Dans votre demande de devis, vous présentez votre projet et vos questions, et MS Connect fait avec vous le point sur les formalités à prévoir.

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Combien coûte la création d’une SAS ?

Montants officiels relevés le 3 novembre 2026. S’y ajoutent, selon le projet, les honoraires d’un professionnel, un commissaire aux apports ou des frais de domiciliation.

PosteMontant
Immatriculation au RCS33,83 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs19,33 €
Annonce légale, France métropolitaine199 € HT

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

La société par actions simplifiée (SAS) réunit au moins deux associés et laisse une grande place aux statuts : ce sont eux qui organisent la direction, les votes et la vente des actions. Cette liberté demande de la méthode, car ce qui n’est pas prévu au départ peut bloquer plus tard. Voici le parcours, de la préparation à l’immatriculation.

Vous êtes seul à créer ? Lisez plutôt notre page sur la création d’une SASU.

Les étapes pour créer une SAS

2. Constituer et déposer le capital

Les apports en argent sont déposés sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, dans une banque ou chez un notaire. Un établissement de paiement ne convient pas, et la Caisse des dépôts n’accepte plus ces dépôts. Le dépositaire remet un certificat, indispensable pour l’immatriculation.

La fiche officielle place ce dépôt avant la signature des statuts. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation.

Pour un apport en nature, comme du matériel, un commissaire aux apports est en principe obligatoire. Les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun bien ne dépasse 30 000 € et si le total de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital.

3. Désigner le président et rédiger les statuts

Les statuts sont signés par tous les associés et doivent notamment fixer :

  • la dénomination, le siège, l’objet, la durée et le capital ;
  • la façon de nommer le président, ses pouvoirs et les règles de décision ;
  • les éventuelles clauses d’agrément ou de préemption pour la vente des actions.

Service-public signale que leur rédaction est complexe et recommande un avocat spécialisé. Un apport d’immeuble impose le recours à un notaire. Les associés peuvent aussi signer un pacte d’associés à côté des statuts.

4. Publier l’annonce légale

Une fois les statuts signés, et avant la demande d’immatriculation, l’avis de constitution paraît dans un journal ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Le tarif forfaitaire indiqué par service-public pour une SAS en France métropolitaine est de 199 € HT. L’attestation de parution rejoint le dossier.

5. Demander l’immatriculation

Le dossier se dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI à l’adresse procedures.inpi.fr. Pour une SAS dirigée par une personne physique, il comprend :

  • les statuts datés et signés, et l’acte de nomination du président s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
  • le justificatif d’adresse du siège ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • le certificat du dépositaire des fonds et la liste des souscripteurs ;
  • la pièce d’identité du président et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • l’autorisation, le diplôme ou le titre si l’activité est réglementée.

6. Déclarer les bénéficiaires effectifs

Cette déclaration est obligatoire. Elle vise toute personne physique qui détient, directement ou non, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par un autre moyen. À défaut, c’est le représentant légal qui est déclaré. Elle se fait avec l’immatriculation, puis se met à jour dans les 30 jours en cas de changement.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Le tarif de l’annonce diffère à La Réunion et à Mayotte. S’y ajoutent, selon le projet, les honoraires d’un professionnel, un commissaire aux apports ou des frais de domiciliation.

Président, impôts et dividendes

Le président rémunéré relève du régime général. Ses cotisations suivent celles d’un cadre, sauf l’assurance chômage, qui n’est pas due au titre de son mandat. Un dirigeant payé uniquement en dividendes ne cotise pas sur ces sommes et n’acquiert pas de protection sociale.

La société relève de l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer aux 42 500 premiers euros de bénéfice si la société remplit les conditions prévues.

L’option pour l’impôt sur le revenu n’est pas ouverte à toutes les SAS. Elle suppose notamment une création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros, et des conditions de détention des droits de vote. Elle vaut pour 5 exercices et n’est pas renouvelable.

Les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu. Pour approfondir, voyez notre article sur le choix entre dividendes et rémunération.

Questions fréquentes

Quel capital minimum pour une SAS ?

Le montant est libre et 1 € est juridiquement possible. Service-public le déconseille toutefois : un capital trop faible peut fragiliser la société et compliquer l’accès au financement.

Faut-il être français pour créer une SAS ?

Non, mais la situation dépend de la nationalité et du lieu de résidence. Un ressortissant d’un pays tiers peut créer une société sans résider en France. Pour s’y installer ou diriger effectivement l’activité sur place, il lui faut un titre de séjour adapté. Vérifiez votre cas auprès de la préfecture ou d’un professionnel.

Dois-je verser tout le capital dès le départ ?

Pas forcément. Au moins la moitié des apports en argent doit être versée à la création, et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature sont libérés dès le départ. Notre page sur la libération du capital détaille ce point.

Peut-on démarrer l’activité avant l’immatriculation ?

C’est possible : les documents doivent alors porter la mention « société en cours de formation », et une annexe aux statuts doit lister les actes passés avant la demande.

Sources officielles

Parlons de votre projet de SAS

Présentez votre projet et vos questions. MS Connect fait avec vous le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.

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