Formalités d’entreprise, un partenariat pour les cabinets
Vos clients vous demandent une création, un transfert de siège, une cession ou un dépôt de comptes ? Cette page s’adresse aux cabinets comptables, aux avocats et aux notaires qui souhaitent échanger avec MS Connect sur le traitement de leurs formalités d’entreprise.
Dans cette page
Les 6 parties
- Pour qui ?Partie 1
- Les formalités à aborder ensemblePartie 2
- Un point de cadre : les actesPartie 3
- Comment avancerPartie 4
- Les sujets à clarifier dès l’échangePartie 5
- Questions fréquentesPartie 6
Pour qui ?
- Cabinets d’expertise comptable, dont les clients ont des formalités en cours de vie de société.
- Cabinets d’avocats, pour les formalités liées aux dossiers qu’ils suivent.
- Études notariales et autres professionnels, selon leur besoin.
Les formalités à aborder ensemble
Le périmètre d’un partenariat se définit dossier par dossier.
| Famille | Pages utiles |
|---|---|
| Création | SAS, SASU, SARL, EURL, association |
| Modifications | Transfert de siège, augmentation de capital, libération de capital, modification des statuts |
| Cessions | Cession de parts ou d’actions |
| Vie annuelle | Assemblée générale ordinaire |
| Fermeture | Dissolution et liquidation, radiation |
Un point de cadre : les actes
La rédaction habituelle et rémunérée d’actes sous seing privé, comme la consultation juridique, est encadrée par l’article 54 de la loi n° 71-1130. Cette page ne présente donc pas MS Connect comme rédacteur d’actes : la répartition des rôles entre votre cabinet et MS Connect se précise au moment de l’échange, dans le respect de ce cadre et de vos propres règles professionnelles.
Comment avancer
1. Présenter votre cabinet. Décrivez vos besoins par le formulaire de contact. 2. Échanger. Vous regardez ensemble le type et le volume de formalités, et les contraintes de votre cabinet. 3. Formaliser. Le périmètre, la confidentialité et les conditions financières sont fixés par écrit si vous décidez de travailler ensemble.
Les sujets à clarifier dès l’échange
- Confidentialité. Comment sont protégées les données de vos clients ?
- Relation avec le client final. Qui lui parle, et sous quel nom ?
- Responsabilités. Qui valide quoi, à chaque étape ?
- Conditions. Les tarifs et délais se discutent avec le cabinet : ils ne sont pas publiés ici.
Questions fréquentes
MS Connect rédige-t-il les actes de nos clients ?
Posez la question dès le premier échange.
Comment proposer notre cabinet ?
Passez par le formulaire de contact et choisissez le sujet Partenariat. Indiquez le nom du cabinet et le type de formalités concernées.
Sources officielles
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
Présentez votre cabinet
Décrivez votre besoin, pour faire le point sur ce qu’un partenariat peut couvrir.
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