Créer une entreprise de BTP ou d’artisanat du bâtiment

Dans le bâtiment, trois questions passent avant le choix du statut : qui est qualifié pour chaque métier exercé, comment l’entreprise s’immatricule, et quelle assurance couvrira le premier chantier.

La qualification, métier par métier

Une qualification est exigée pour chaque activité exercée : peinture, maçonnerie, carrelage, par exemple. L’entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.

Trois voies sont prévues :

  • un CAP, un BP ou un diplôme de niveau équivalent inscrit au RNCP ;
  • 3 ans d’expérience, avec une attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • un diplôme de l’Union européenne ou de l’EEE, là aussi avec une attestation de la chambre.

Exercer sans la qualification requise est puni de 7 500 € d’amende.

L’immatriculation

Elle se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui précède le début de l’activité et au plus tard 15 jours après. Le répertoire des métiers a été remplacé par le Registre national des entreprises le 1er janvier 2023.

Le titre d’artisan a ses propres conditions : une activité de la liste des métiers artisanaux, une qualification, une immatriculation comme entreprise artisanale et moins de 11 salariés à la création.

Les assurances

AssuranceQuandCe qu’il faut retenir
Responsabilité décennaleAvant le début des travauxQuelle que soit la forme juridique. Dommages apparus dans les 10 ans suivant la réception, qui compromettent la solidité ou l’usage de l’ouvrage
Responsabilité civile professionnelleAvant le premier chantier, selon la fiche officielleDommages causés aux tiers
Attestation décennaleSur les devis et facturesÀ joindre, avec ses mentions obligatoires

L’absence d’assurance décennale est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, sans compter les conséquences civiles.

Quelle forme juridique ?

L’activité peut s’exercer en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en société. Le seuil de la micro-entreprise pour les prestations de services est de 83 600 € en 2026, et il faut vérifier la catégorie applicable à votre activité.

La forme juridique ne remplace jamais l’assurance. Elle ne couvre pas non plus une caution personnelle ni une faute de gestion : voyez les pages SASU, EURL et SARL. Un artisan déjà installé peut lire aussi passer de l’entreprise individuelle à la société.

Si vous embauchez

La fiche officielle rappelle notamment la déclaration préalable à l’embauche, le document unique d’évaluation des risques, la carte BTP de chaque salarié, avec une redevance de 9,80 €, et l’habilitation électrique pour les salariés concernés.

Les labels et certifications

Les mentions RGE et Qualibat reviennent souvent dans ce secteur. Elles sont distinctes de la qualification exigée pour exercer.

Questions fréquentes

Faut-il une décennale avant le premier chantier ?

Oui, l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux lorsque l’activité y est soumise, et l’attestation accompagne les devis et les factures.

Puis-je diriger l’entreprise sans être qualifié ?

La fiche officielle exige le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée pour les métiers exercés. Le rôle exact de cette personne se vérifie avec la chambre de métiers et de l’artisanat.

Un devis est-il obligatoire ?

La fiche relative aux entrepreneurs du bâtiment indique qu’un devis préalable est obligatoire et prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Parlons de votre projet

Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.

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