Dissolution et liquidation amiable d’une société
La dissolution de société ouvre un parcours en plusieurs temps : elle décide de la fin, la liquidation vend les biens et paie les dettes, puis la radiation efface la société des registres. La société survit pendant la liquidation, pour les besoins de celle-ci.
Une limite importante. La procédure amiable n’est pas faite pour une société qui ne peut plus payer ses dettes. Lorsque l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours. Consultez notre article sur la liquidation judiciaire et un professionnel sans attendre.
Dans cette page
Les 5 parties
- Les causes de dissolutionPartie 1
- Qui décide de la dissolution volontaire ?Partie 2
- Les étapes de la liquidation amiablePartie 3
- La dissolution sans liquidationPartie 4
- Questions fréquentesPartie 5
Les causes de dissolution
- Automatique : arrivée du terme statutaire, réalisation ou extinction de l’objet social, cause prévue par les statuts, jugement de clôture de liquidation judiciaire.
- Judiciaire : justes motifs comme une mésentente paralysant la société, sanction pénale, ou capitaux propres non reconstitués après une perte de plus de la moitié du capital.
- Volontaire et anticipée : les associés décident d’arrêter à tout moment.
Qui décide de la dissolution volontaire ?
Vérifiez toujours les statuts avant de convoquer les associés.
Les étapes de la liquidation amiable
- Étape 1
Décider et nommer le liquidateur
Les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur : le dirigeant, un associé ou une personne extérieure. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans. La décision est consignée dans un procès-verbal.
- Étape 2
Publier et déclarer la dissolution
- Annonce légale : dans un support habilité du département du siège, dans le délai d’un mois.
- Guichet des formalités des entreprises : dépôt dans le délai d’un mois après la décision, avec le procès-verbal, l’attestation de parution, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur et la copie de sa pièce d’identité.
Tous les documents de la société portent ensuite la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur.
- Étape 3
Liquider
Le liquidateur :
- dresse l’inventaire de l’actif et du passif ;
- vend les biens, sans pouvoir les céder à lui-même ou à ses proches ;
- paie les créanciers ;
- procède aux démarches liées au personnel, s’il y en a ;
- convoque les associés dans les 6 mois suivant sa nomination ;
- établit les comptes annuels et un rapport dans les 3 mois suivant chaque clôture.
La liquidation doit se clôturer dans les 3 ans suivant la dissolution, sinon un tribunal peut intervenir.
- Étape 4
Approuver les comptes définitifs
Les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et clôturent la liquidation. Lorsqu’il reste un boni, celui-ci est réparti entre les associés et enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement, avec un droit de partage de 2,5 %. Les SASU et les EURL en sont dispensées.
- Étape 5
Publier la clôture et faire les déclarations
Un avis de clôture paraît dans un support habilité, dans le délai d’un mois. La déclaration de résultat de cessation est due dans les 60 jours suivant l’approbation des comptes définitifs, avec 15 jours supplémentaires pour un dépôt en ligne. Les autres déclarations, comme la TVA et les charges sociales, dépendent de la situation de la société.
- Étape 6
Demander la radiation
Dans le mois suivant la publication de la clôture, le liquidateur dépose le dossier sur le guichet : comptes approuvés, acte de clôture, attestation de parution, certificat fiscal et attestation Urssaf de régularité. La société est alors radiée. Notre article sur la radiation du RCS complète ce point.
La dissolution sans liquidation
Une EURL ou une SASU dont l’associé unique est une personne morale peut transmettre tout son patrimoine à cet associé sans liquidation. Les créanciers disposent de 30 jours après la publication au Bodacc pour s’opposer. En l’absence d’opposition, le patrimoine est transmis et l’associé unique demande la radiation dans le mois. La fiscalité de l’opération se regarde avec un professionnel.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une liquidation amiable ?
Le délai dépend des biens à vendre, des dettes et des salariés. La loi prévoit une clôture dans les 3 ans suivant la dissolution.
Le dirigeant peut-il être liquidateur ?
Oui, le dirigeant, un associé ou une personne extérieure peut l’être, selon la décision des associés et les statuts.
Que devient le capital restant ?
Après paiement de tous les créanciers, le boni éventuel est réparti entre les associés. Son imposition se vérifie selon leur situation.
Dissolution et radiation, est-ce pareil ?
Non. La dissolution ouvre la liquidation ; la radiation, en fin de parcours, efface la société des registres, une fois la liquidation clôturée. Notre article sur la radiation du RCS détaille cette dernière étape.
Sources officielles
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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Dans sa demande de devis, le client décrit la situation de la société, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible. Si la société ne peut plus payer ses dettes, l’orientation vers un professionnel compétent est prioritaire.
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