Créer une société de sécurité privée en 2026 : le guide
Une société de sécurité privée se construit autour d'une contrainte qui n'existe pas ailleurs : le choix de l'activité limite ce que l'entreprise peut faire d'autre, sa dénomination est encadrée, et aucune mission ne peut débuter sans autorisation. La page Sécurité privée présente les titres du CNAPS. Ce guide s'adresse au futur dirigeant qui prépare la société elle-même, et s'attache à ce que le code de la sécurité intérieure impose à l'entreprise.
Dans cette page
Les 10 parties
- Étape 1 : définir l'activité, car elle fixe vos limitesPartie 1
- Étape 2 : préparer les personnesPartie 2
- Étape 3 : créer l'entreprisePartie 3
- Étape 4 : obtenir l'autorisation d'exercerPartie 4
- Étape 5 : vérifier les agentsPartie 5
- Sur le terrain : limites et mentionsPartie 6
- La sous-traitance est limitéePartie 7
- Les budgetsPartie 8
- En cas de difficultéPartie 9
- Questions fréquentesPartie 10
Étape 1 : définir l'activité, car elle fixe vos limites
Le CNAPS liste les activités qui peuvent être autorisées : surveillance humaine ou par systèmes électroniques et gardiennage, surveillance armée, transport de fonds, protection physique des personnes, vidéoprotection, protection des navires, recherches privées. Chaque activité fait l'objet d'une demande distincte.
| Activité | Ce qu'elle exclut, selon le CNAPS |
|---|---|
| Surveillance, gardiennage, transport de fonds | Cumulables entre eux, mais incompatibles avec toute prestation non liée à la sécurité privée |
| Protection physique des personnes | Toute autre activité de sécurité privée |
| Recherches privées | Toute autre activité de sécurité privée |
L'article L612-2 du code de la sécurité intérieure fonde cette exclusivité, et l'article L617-1 punit un cumul interdit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. L'objet social et le projet commercial doivent donc rester dans ce cadre. Une société qui voudrait ajouter le nettoyage, l'accueil ou la formation pose ainsi une vraie question à examiner avant les statuts. Pour un projet lié à l'incendie, voyez Créer une société de sécurité incendie.
Étape 2 : préparer les personnes
- Dirigeants, gérants, associés : un agrément est requis (article L612-6). Voyez Agrément et titres du CNAPS.
- Établissement secondaire : son responsable doit aussi être agréé, et l'établissement a besoin de sa propre autorisation.
- Répartition du capital : chaque associé étant concerné, un investisseur doit vérifier sa situation avant d'entrer au capital.
Un associé dont le dossier est refusé peut bloquer le projet. Vérifiez ce point avant de signer les statuts.
Étape 3 : créer l'entreprise
L'article L612-1 exige l'immatriculation au RCS, ou un établissement dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Trois points propres au secteur :
- Dénomination : celle d'une personne morale doit indiquer qu'elle est de droit privé et éviter toute confusion avec un service public (article L612-3). Le manquement est puni de 3 750 € d'amende.
- Forme : le CNAPS vise les exploitants individuels comme les sociétés. Le choix dépend du projet : voyez SAS, SASU, SARL ou EURL.
- Assurance : l'entreprise justifie d'une assurance de responsabilité professionnelle, avant de commencer (article L612-5). Le CNAPS en demande l'attestation, sans préciser de montant.
Étape 4 : obtenir l'autorisation d'exercer
La demande se fait en ligne, dans l'espace entreprise de Dracar Ultimate. Elle demande un dirigeant agréé rattaché au dossier, les statuts, un justificatif de domiciliation, l'attestation d'assurance, une déclaration de participations financières et la liste nominative des fondateurs, dirigeants et salariés.
Rien ne démarre avant. L'exercice sans autorisation et la direction sans agrément sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (articles L617-3 et L617-4).
Étape 5 : vérifier les agents
Toute personne affectée à une mission détient une carte mentionnant l'activité, à vérifier avant l'affectation. Employer une personne sans carte est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article L617-7). Un badge est remis au salarié après vérification. Les agents portent une tenue distinctive avec un numéro d'identification individuel, sans confusion avec celles des agents publics (article L613-4).
Sur le terrain : limites et mentions
- Lieu : les agents agissent à l'intérieur des bâtiments ou dans les limites des lieux qu'ils gardent. Sur la voie publique, une autorisation du préfet est nécessaire (article L613-1).
- Documents commerciaux : ils mentionnent l'autorisation et le fait qu'elle ne confère aucune prérogative de puissance publique. Il est interdit de faire état d'une ancienne qualité de policier ou de militaire (article L612-15).
- Interdit : s'immiscer dans un conflit du travail ou surveiller des opinions (article L612-4).
La sous-traitance est limitée
Pour la surveillance humaine et le gardiennage, l'article L612-5-1 déroge au droit commun : la sous-traitance est partielle, limitée au premier et au deuxième rang, et sa justification est validée par l'entrepreneur principal. Sous-traiter à une entreprise non autorisée est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le non-respect de l'article L612-5-1 lui-même est puni de 45 000 € d'amende.
Les budgets
Aucune source officielle lue ne donne de budget type. Faites établir vos devis : assurance, équipements, véhicules, logiciel de planning. Prévoyez surtout l'écart de trésorerie entre les premiers salaires et les premiers paiements.
En cas de difficulté
Une autorisation peut être retirée ou suspendue pour six mois au plus dans les cas des articles L612-16 et L612-17, et elle devient caduque en cas de cessation définitive d'activité ou de liquidation. Le CNAPS doit être informé d'un redressement judiciaire s'il modifie les informations de la demande.
Questions fréquentes
Une société de sécurité peut-elle proposer d'autres services ?
Pas librement. Pour la surveillance et le gardiennage, le CNAPS indique une incompatibilité avec toute prestation non liée à la sécurité privée. Tout projet mixte est à examiner avant les statuts.
Peut-on démarrer pendant l'instruction ?
Non. Le CNAPS demande l'autorisation avant tout démarrage d'activité, et l'exercice sans autorisation est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Une société peut-elle sous-traiter ses missions de gardiennage ?
Partiellement, sous les conditions de l'article L612-5-1 : sous-traitance limitée au premier et au deuxième rang, justification validée par l'entrepreneur principal.
L'autorisation d'exercer a-t-elle une date de fin ?
Selon le CNAPS, elle n'a pas de limite de durée, à la différence de l'agrément et de la carte professionnelle.
Sources officielles
- Agréer votre entreprise de sécurité privée, CNAPS
- Code de la sécurité intérieure, articles L612-1 à L612-25, Légifrance
- Code de la sécurité intérieure, livre VI, articles L611-1, L613-1 et L617-1 et suivants, Légifrance
- Dirigeants et entreprises, questions fréquentes, CNAPS
- Exercer le métier d'agent de sécurité privée, CNAPS
- Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, Code du travail numérique
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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