Assemblée générale ordinaire et approbation des comptes

Chaque année, une société doit faire approuver ses comptes et décider de l’affectation du résultat. En SARL, cela passe en principe par une assemblée générale ordinaire annuelle. Dans une SAS, les statuts organisent la consultation, et dans une société à associé unique, la décision est prise seul. Voici ce qui change d’une forme à l’autre.

Qui doit faire quoi, et quand ?

FormeDécision sur les comptesDélai d’approbation
SARLAssemblée annuelle des associés6 mois après la clôture de l’exercice, prorogation possible par le président du tribunal
SASDécision collective, selon les statutsFixé par les statuts, le plus souvent 6 mois
EURLDécision de l’associé unique6 mois après la clôture
SASUDécision de l’associé uniqueSelon les statuts, le plus souvent 6 mois

Une exception à connaître. Si l’associé unique d’une EURL est aussi le seul gérant, le dépôt au registre du commerce de l’inventaire et des comptes signés, dans le délai de six mois, vaut approbation.

Préparer l’assemblée d’une SARL

La convocation

Le gérant convoque les associés par lettre recommandée, au moins 15 jours avant la réunion. La convocation par courriel suppose l’accord des associés, donné à l’avance. Elle indique l’ordre du jour.

Les documents à transmettre

Au moins 15 jours avant, les associés reçoivent :

  • le projet de résolutions ;
  • le rapport du gérant, s’il est obligatoire ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, s’il y en a un ;
  • les comptes annuels.

Les micro et petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion. Pour les moyennes entreprises, son absence expose le gérant à une amende de 9 000 €.

L’ordre du jour habituel

  • présentation et approbation des comptes de l’exercice ;
  • affectation du résultat ;
  • conventions conclues avec le dirigeant ou certains associés, le cas échéant ;
  • éventuelles autres décisions ordinaires, comme la rémunération du gérant.

Le vote et le procès-verbal

En SARL, une décision ordinaire se prend à la majorité absolue des parts en première consultation, puis à la majorité relative en seconde consultation, sauf autre règle des statuts.

Le procès-verbal est signé par le ou les gérants et, le cas échéant, le président de séance. Il indique :

  • la date et le lieu de la réunion ;
  • le nom et la qualité du gérant ;
  • les associés présents ou représentés et leurs parts ;
  • les documents présentés et un résumé des débats ;
  • le texte des résolutions et le résultat des votes.

Dans une SAS, le procès-verbal va au registre des décisions, et les règles de vote dépendent des statuts, sans descendre sous la majorité simple. Une SASU ou une EURL consigne les décisions dans son registre, à conserver six ans.

Après l’approbation

Déposer les comptes au greffe

Le dépôt intervient dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois s’il se fait en ligne. Le dossier varie selon la taille de la société : bilan, compte de résultat, annexe si elle est requise, procès-verbal avec l’affectation du résultat, et rapport du commissaire aux comptes s’il existe. Les micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité.

Le non-dépôt expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et le président du tribunal peut ordonner le dépôt sous astreinte.

Verser les dividendes

Si les associés décident d’en distribuer, le versement doit intervenir au plus tard neuf mois après la clôture, sauf prorogation par décision de justice. Les règles de rémunération sont expliquées dans notre article sur les dividendes et le salaire du dirigeant.

Si les capitaux propres sont trop faibles

Quand les comptes font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, les associés doivent se prononcer dans les 4 mois suivant l’approbation sur la poursuite ou la dissolution. Lisez notre page sur la dissolution si cette question se pose.

Conserver les documents

Les documents comptables se conservent 10 ans et les registres selon leur nature. Notre article sur la modification des statuts traite des décisions qui vont au-delà de l’AGO.

Questions fréquentes

Faut-il tenir une AGO dans une SCI ?

Le dépôt des comptes n’est pas requis, en général, pour une SCI, sauf cas particuliers comme une activité commerciale, l’option pour l’impôt sur les sociétés ou une clause des statuts. Ses obligations d’approbation dépendent de ses statuts et de sa situation : vérifiez-les avec votre comptable.

Que se passe-t-il si l’AGO est tardive ?

En SARL, la fiche officielle indique que le dépassement du délai n’entraîne pas de sanction civile et que l’assemblée reste valable. Le gérant peut demander une prorogation au président du tribunal. Ne pas présenter les comptes expose, en revanche, à une amende.

Une SAS doit-elle réunir physiquement ses associés ?

Pas nécessairement. Les statuts peuvent prévoir une assemblée, une consultation écrite ou un acte signé par tous, à condition de respecter les décisions réservées aux associés.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Préparer votre approbation des comptes

Dans sa demande de devis, le client indique la forme de sa société et la date de clôture de l’exercice, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.

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