Cession de parts sociales ou d’actions
Vendre des titres d’une société ne se limite pas à fixer un prix. Selon la forme de la société et le profil de l’acheteur, il peut falloir obtenir un agrément, informer les salariés, signer un acte, payer des droits et mettre à jour les statuts. SARL et SAS ne suivent pas les mêmes règles.
Dans cette page
Les 5 parties
- SARL ou SAS : ce qui changePartie 1
- Avant la ventePartie 2
- L’agrément en SARLPartie 3
- Les étapes de la cessionPartie 4
- Questions fréquentesPartie 5
SARL ou SAS : ce qui change
| Point | SARL / EURL (parts) | SAS / SASU (actions) |
|---|---|---|
| Vente à un associé | Libre, sauf clause d’agrément | Selon les statuts |
| Vente à un tiers | Agrément des associés obligatoire | Libre, sauf clause des statuts |
| Écrit | Acte écrit obligatoire | Acte recommandé, non obligatoire |
| Droits d’enregistrement | 3 % après abattement proportionnel de 23 000 € | 0,1 % |
| Société à prépondérance immobilière | 5 % | 5 % |
| Minimum de perception | 25 € | 25 € |
Avant la vente
Informer les salariés, si le cas se présente
Cette obligation vise les cessions portant sur plus de 50 % du capital, sauf exceptions, comme une cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant. Depuis le 27 juillet 2026 :
- l’information intervient au moins 1 mois avant la signature ;
- les salariés peuvent présenter une offre, sans droit de priorité ;
- dans une société d’au moins 50 salariés dotée d’un CSE, seul le CSE est informé et consulté ;
- la vente doit intervenir dans les 2 ans suivant la fin du délai d’information.
Vérifier l’accord du conjoint
Sous le régime de la communauté légale, ou en PACS sous le régime de l’indivision, l’accord du conjoint ou du partenaire est requis pour des parts de SARL. Une cession réalisée sans lui peut être annulée dans un délai de 2 ans.
Lire les statuts et le pacte d’associés
Une SAS peut prévoir une clause d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité. Une cession qui viole une clause d’agrément ou de préemption est nulle. Voyez aussi notre article sur le pacte d’associés.
L’agrément en SARL
Une cession à un tiers suppose l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Les statuts peuvent exiger davantage.
- Notification. Le projet est notifié à la société et aux associés.
- Délai. La société dispose de 3 mois, et son silence vaut agrément. Ce délai peut être prolongé une fois par décision de justice, sans dépasser 6 mois au total.
- Refus. Les parts doivent être rachetées dans les 3 mois par des associés, un tiers agréé ou, avec l’accord du cédant, la société. Sans rachat, le cédant peut poursuivre la cession.
- Exception. Si le cédant détient ses parts depuis moins de 2 ans, cette obligation de rachat ne s’applique pas, sauf disposition contraire des statuts.
Les étapes de la cession
- Étape 1
Fixer le prix
Le prix est librement convenu, mais il doit être déterminé ou déterminable. Un prix fictif ou dérisoire peut entraîner la nullité de la vente ou une requalification en donation déguisée.
- Étape 2
Rédiger l’acte
L’acte mentionne notamment les parties, la société, les titres vendus, le prix, les modalités de paiement et l’agrément le cas échéant. Une garantie d’actif et de passif peut y figurer. Sans acte, une cession d’actions se déclare dans le mois en ligne ou avec le formulaire n° 2759.
- Étape 3
Enregistrer et payer les droits
L’enregistrement se fait dans le mois suivant la date de l’acte, en deux exemplaires, auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du domicile de l’acheteur ou du vendeur. L’acheteur paie en principe les droits, sauf clause contraire.
Exemple officiel pour des parts de SARL : 500 parts sur 1 000 vendues 100 000 € donnent 2 655 € de droits.
- Étape 4
Rendre la cession opposable
Pour des actions de SAS, la cession devient opposable à la société par l’inscription du transfert au registre des mouvements de titres et dans les comptes individuels des associés.
- Étape 5
Mettre à jour les statuts
En SARL, l’article sur la répartition des parts est modifié. En SAS, cette modification n’est nécessaire que si les statuts mentionnent les associés ou leur nombre d’actions. Voyez notre article sur la modification des statuts.
- Étape 6
Accomplir les formalités
- Annonce légale. Elle n’est pas requise pour la cession seule. Elle l’est si l’opération s’accompagne d’une modification soumise à publicité, comme un changement de gérant, dans le délai d’un mois.
- Guichet. La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans le délai d’un mois, lorsqu’une modification doit être déclarée.
- Bénéficiaires effectifs. Une déclaration modificative est nécessaire si une personne acquiert ou perd le contrôle, ou franchit le seuil de 25 %.
Questions fréquentes
Le vendeur paie-t-il un impôt ?
Oui s’il réalise une plus-value. Pour une personne physique, elle est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, avec une option pour le barème progressif. La déclaration se fait l’année suivant la cession.
La cession modifie-t-elle le Kbis ?
Pas à elle seule : les associés d’une SARL ou d’une SAS n’y figurent pas. Un changement de dirigeant lié à la vente suit, lui, sa propre formalité.
Un abattement peut-il réduire les droits ?
Un abattement de 500 000 € existe pour une cession à un salarié ou à un membre de la famille, sous conditions d’activité, de détention et de poursuite de l’activité.
Sources officielles
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
Préparer votre cession
Dans sa demande de devis, le client décrit la vente envisagée, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.
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