Créer une société de VTC ou de transport de marchandises
Le VTC et le transport de marchandises sont deux professions réglementées, avec des conditions différentes. Pour le VTC, la carte du conducteur et l’inscription de l’exploitant sont deux démarches distinctes. La société, elle, ne remplace ni l’une ni l’autre.
Dans cette page
Les 4 parties
- VTC : ce qu’il faut obtenirPartie 1
- Quelle forme juridique pour un VTC ?Partie 2
- Transport de marchandises : un autre cadrePartie 3
- Questions fréquentesPartie 4
VTC : ce qu’il faut obtenir
| Démarche | Qui est concerné | Points clés |
|---|---|---|
| Carte professionnelle | Le conducteur | Examen réussi, valable 5 ans sur tout le territoire |
| Immatriculation de l’entreprise | L’exploitant | Au Registre national des entreprises, via le guichet des formalités |
| Registre des exploitants (REVTC) | L’exploitant | En ligne, obligatoire, valable 5 ans |
| Assurance | L’exploitant | Responsabilité civile professionnelle, attestation à joindre au dossier du registre |
Devenir conducteur
Il faut un permis B depuis au moins 3 ans, ou 2 ans après une conduite accompagnée, un bulletin n° 2 du casier judiciaire sans certaines condamnations et l’avis favorable d’un médecin agréé.
Depuis le 12 août 2026, l’examen est la seule voie d’accès : l’expérience professionnelle ne suffit plus, sauf pour les demandes déposées avant cette date. L’inscription à l’examen théorique et pratique se fait auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat. Une formation préparatoire est conseillée, mais elle n’est pas obligatoire.
La carte se renouvelle tous les 5 ans, après un stage de formation continue de 14 heures à suivre avant l’échéance. Service-public indique environ 60 € pour la carte.
Inscrire l’exploitant au registre
Le dossier se dépose uniquement en ligne. Il comprend l’attestation de responsabilité civile professionnelle, le justificatif d’immatriculation de l’entreprise, la carte grise de chaque véhicule, la carte professionnelle de chaque conducteur et un justificatif de capacité financière.
- Capacité financière : 1 500 € par véhicule utilisé régulièrement. Elle n’est pas exigée si l’exploitant est propriétaire du véhicule ou le loue pour plus de 6 mois.
- Frais d’inscription : environ 170 € selon service-public, dans la limite de 250 € fixée par le code des transports.
- Changements : le code des transports impose de les signaler dans un délai maximum de quinze jours francs.
- Déclarations : depuis le 27 juin 2026, service-public indique que l’exploitant doit déclarer ses conducteurs employés, leurs numéros de carte et les plaques exploitées.
Exploiter sans inscription est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour une personne physique, et de 225 000 € d’amende pour une personne morale, selon la fiche officielle. Prêter ou louer son inscription à un tiers est interdit et entraîne la radiation.
Le véhicule et l’exercice
Pour un VTC à quatre roues, la fiche officielle indique de 4 à 9 places, 4 portes au moins, 7 ans au plus, 4,50 m sur 1,70 m au minimum et 84 kW au moins. Ces limites ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La réservation préalable est obligatoire et doit pouvoir être prouvée lors d’un contrôle. La maraude est interdite, y compris par voie électronique. Autour d’une gare ou d’un aéroport, l’attente est limitée à 1 heure. Pour les règles propres aux plateformes, voyez notre article sur la réglementation VTC.
Quelle forme juridique pour un VTC ?
L’activité peut s’exercer en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en société. Aucune n’est la bonne réponse pour tous : tout dépend du nombre de véhicules, des revenus prévus, des associés et de la protection sociale recherchée.
- Micro-entreprise : seuil de 83 600 € pour les prestations de services en 2026.
- SASU ou EURL : pour créer une société seul.
- SAS ou SARL : à plusieurs associés.
Notre comparatif SASU ou auto-entrepreneur pour un VTC prolonge ce point.
Transport de marchandises : un autre cadre
Transporter des marchandises pour le compte d’autrui suppose une autorisation d’exercer et une inscription au registre des transporteurs. La fiche officielle lue, vérifiée le 18 juillet 2025, pose quatre conditions :
- Honorabilité : pas de condamnation pour des infractions graves au code de la route, ni d’interdiction de gérer.
- Capacité professionnelle : examen, expérience de direction (2 ans pour le transport léger, 5 ans pour le lourd) ou certains diplômes.
- Capacité financière : voir le tableau ci-dessous.
- Établissement : un local en France, avec véhicules, personnel et documents.
| Métropole | Premier véhicule | Véhicule supplémentaire |
|---|---|---|
| Plus de 3,5 t | 9 000 € | 5 000 € |
| Moins de 3,5 t | 1 800 € | 900 € |
Les cautions ou garanties de financeurs externes peuvent couvrir jusqu’à 50 % de la somme. La licence et l’attestation d’inscription sont envoyées par la DREAL, ou par la DRIEAT en Île-de-France. Lisez aussi nos articles sur la licence de transport et sur le registre des transporteurs.
Questions fréquentes
La carte VTC appartient-elle à la société ?
La carte professionnelle est demandée par le conducteur après son examen. L’inscription au registre concerne l’exploitant, qui peut être une société. Le dossier du registre demande la carte de chaque conducteur.
Peut-on créer la société avant d’avoir la carte ?
L’ordre exact dépend de la situation. Le registre demande à la fois le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et la carte professionnelle de chaque conducteur : l’activité ne peut pas démarrer tant que ces éléments manquent.
L’assurance auto personnelle suffit-elle ?
La fiche officielle impose une assurance de responsabilité civile professionnelle, et son absence expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €. Le contenu du contrat est à vérifier avec l’assureur.
La plateforme doit-elle payer un minimum ?
Service-public indique, pour un chauffeur passant par une plateforme, un minimum de 9 € par course, de 30 € par heure travaillée et de 1 € par kilomètre parcouru pendant une course.
Sources officielles
- Devenir chauffeur de VTC, Service Public Entreprendre
- Informations générales du registre REVTC, ministère chargé des transports
- Code des transports, articles R3122-1 à R3122-5-1, Légifrance
- Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises, Service Public Entreprendre
- Seuils de la micro-entreprise 2026-2028, Service Public Entreprendre
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible. La carte et l’inscription au registre restent délivrées par les autorités compétentes.
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