Créer une association loi 1901 : démarches complètes

La loi 1901 : principes fondamentaux

En France, la liberté d'association est un droit fondamental garanti par la loi du 1er juillet 1901. Une association est un groupement de personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que le partage des bénéfices.

• But non lucratif : l'association ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres (mais peut en réaliser)
• 2 membres minimum : (une personne morale peut être membre)
• Objet licite : l'activité doit être légale et conforme à l'ordre public
• Liberté d'organisation : les statuts fixent librement les règles de gouvernance
• Exonération fiscale partielle : sur les activités non lucratives, sous certaines conditions

Déclarer son association en préfecture

La déclaration en préfecture (ou sous-préfecture) donne la personnalité juridique à votre association. Sans déclaration, l'association peut exister mais ne peut ni ouvrir un compte bancaire, ni recevoir des dons, ni agir en justice.

Pièces à fournir pour la déclaration :

• Formulaire Cerfa n° 13973*04 (déclaration de création)
• Statuts de l'association signés par au moins deux membres fondateurs
• Liste des membres du bureau (nom, prénom, adresse, fonction)
• Justificatif du siège social de l'association
• Formulaire Cerfa n° 13971*03 (liste des dirigeants)

La déclaration peut être effectuée en ligne sur le portail service-public.fr ou déposée directement en préfecture. Un récépissé de déclaration est remis sous 5 jours.

Publication au Journal Officiel des Associations

Dans un délai d'un mois suivant la déclaration en préfecture, la création de l'association doit être publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). Cette publication est désormais gratuite depuis janvier 2020.

• Publication automatique par la préfecture depuis la réforme de 2020
• La publication rend la création opposable aux tiers
• Un numéro RNA (Répertoire National des Associations) est attribué
• Un numéro SIREN peut être obtenu auprès de l'INSEE si l'association exerce une activité économique

Étapes pour créer votre association

1. Réunir les membres fondateurs. Organisez une assemblée constitutive pour définir le projet associatif, rédiger les statuts et élire les premiers membres du bureau (président, trésorier, secrétaire).
2. Rédiger les statuts. Les statuts précisent le nom, l'objet, le siège, les conditions d'adhésion, les organes de gouvernance et les règles de modification ou dissolution.
3. Déclarer en préfecture. Déposez le dossier de déclaration (formulaires Cerfa, statuts, liste des dirigeants) en préfecture ou en ligne. Réception du récépissé sous 5 jours.
4. Publication au JOAFE. La préfecture transmet automatiquement à la DILA pour publication au Journal Officiel des Associations. Publication gratuite et réalisée sous 1 mois.
5. Ouvrir un compte bancaire. Avec le récépissé de déclaration et la publication au JO, vous pouvez ouvrir un compte au nom de l'association et commencer à recevoir cotisations et dons.