Créer une association
loi 1901, étape par étape

Une association réunit des personnes autour d’un projet commun, dans un but autre que le partage des bénéfices. Elle peut se former librement, mais seule la déclaration lui donne une existence juridique utile au quotidien : ouvrir un compte bancaire ou demander une subvention, par exemple. Voici les démarches dans le cas général.

L’association en bref

L’association convient à un projet collectif dont les bénéfices ne sont pas partagés entre les membres. Si les fondateurs veulent se répartir les bénéfices, une société est à étudier : notre article SAS, SASU, SARL ou EURL : comment choisir ? présente les principales formes.

ButUn projet communDans un but autre que le partage des bénéfices.
StatutsAu moins 2 dirigeantsPour dater et signer les statuts, dans le cas général.
DéclarationAu greffe des associationsDu département du siège : en ligne, sur place ou par courrier.
RécépisséUn numéro RNALa lettre W suivie de 9 chiffres.
PublicationAu Journal officielLa publication au JOAFE est gratuite.
SiretUn Siret si nécessaireToutes les associations n’en ont pas besoin.

En Alsace-Moselle, les règles sont différentes

Le droit local impose une procédure propre.

Alsace-Moselle
  • Les statuts. Originaux et copie, ils sont signés par au moins 7 membres.
  • Le dépôt. Le dossier est déposé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de la commune du siège.
  • La publication. Le greffe fait publier la création dans un journal d’annonces légales choisi par l’association, à ses frais.
  • L’existence légale. Le certificat d’inscription au registre des associations la prouve.

À savoir : seule la déclaration donne une existence juridique utile au quotidien.

Une association peut se former librement. Mais c’est la déclaration qui permet d’agir en son nom, par exemple pour ouvrir un compte bancaire ou demander une subvention.

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Les 7 étapes dans le cas général

  1. Étape 1

    Réunir l’assemblée constitutive

    Les fondateurs fixent le projet, adoptent les statuts et désignent les personnes chargées de l’administration. Le procès-verbal de cette assemblée fait partie du dossier.

  2. Étape 2

    Rédiger les statuts

    Ils indiquent notamment le nom de l’association, son objet et son siège, et organisent son fonctionnement. Ils sont datés et signés par au moins 2 dirigeants. Les documents remis ne doivent pas comporter de date de naissance, sous peine de rejet.

  3. Étape 3

    Préparer le dossier

    Le dossier de déclaration réunit notamment une copie signée du procès-verbal, les statuts datés et signés et la liste des dirigeants. Le détail figure plus bas sur cette page.

  4. Étape 4

    Déposer la déclaration

    La déclaration se dépose auprès du greffe des associations du département du siège, de trois façons : en ligne, avec le téléservice e-création ; sur place ; par courrier, avec le formulaire cerfa n° 13973*04 ou sur papier libre.

  5. Étape 5

    Recevoir le récépissé

    Le greffe délivre le récépissé dans les cinq jours suivant la remise d’un dossier complet, mais ce délai peut être plus long selon les greffes. Le récépissé contient le numéro RNA, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

  6. Étape 6

    La publication au Journal officiel

    La demande de publication au Journal officiel des associations (JOAFE) est incluse dans le formulaire de déclaration. La publication est gratuite. Elle a lieu le mardi, dans les 10 jours après réception de la demande par l’administration chargée du JOAFE. Conservez le justificatif de publication toute la vie de l’association.

  7. Étape 7

    Demander un Siret si nécessaire

    Toutes les associations n’en ont pas besoin. L’inscription au répertoire Sirene s’impose si l’association demande des subventions publiques, prévoit d’employer des salariés, ou exerce des activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.

    L’interlocuteur dépend du motif : le Pôle Sirene Associations de l’Insee, l’Urssaf ou le service des impôts des entreprises.

Le dossier de déclaration

DocumentPrécision
Les informations sur l’associationson nom, son sigle éventuel, son objet, l’adresse du siège et la date de l’assemblée constitutive
Procès-verbalune copie signée, celui de l’assemblée constitutive
Statutsdatés et signés
Liste des dirigeantsavec leur nom, leur profession, leur domicile et leur nationalité
Mandatsigné par un dirigeant, si une personne mandatée fait la démarche

Aucune date de naissance dans les documents remis, sous peine de rejet. Dans votre demande de devis, vous présentez votre projet associatif, et MS Connect fait avec vous le point sur les démarches à prévoir.

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La création d’une association coûte-t-elle quelque chose ?

D’autres frais peuvent dépendre du projet.

PosteMontant
Publication au JOAFEGratuite
Assurance, compte bancaire, accompagnementSelon le projet

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

En Alsace-Moselle, les règles sont différentes : voyez le paragraphe dédié plus bas.

Association ou société ?

Les étapes dans le cas général

3. Préparer le dossier

Le dossier de déclaration comprend :

  • le nom de l’association, son sigle éventuel, son objet, l’adresse du siège et la date de l’assemblée constitutive ;
  • une copie signée du procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
  • la liste des dirigeants, avec leur nom, leur profession, leur domicile et leur nationalité ;
  • le mandat signé par un dirigeant si une personne mandatée fait la démarche.

7. Demander un Siret si nécessaire

L’interlocuteur dépend du motif : le Pôle Sirene Associations de l’Insee, l’Urssaf ou le service des impôts des entreprises. Voyez aussi notre article sur le numéro Siret et le numéro Siren.

En Alsace-Moselle

  • les statuts, originaux et copie, sont signés par au moins 7 membres ;
  • le certificat d’inscription au registre des associations prouve son existence légale.

Questions fréquentes

Combien de personnes faut-il pour créer une association ?

Dans le cas général, les statuts sont signés par au moins 2 dirigeants. En Alsace-Moselle, il faut au moins 7 membres signataires.

La création d’une association coûte-t-elle quelque chose ?

La publication au JOAFE est gratuite. D’autres frais peuvent dépendre du projet, comme l’assurance, le compte bancaire ou un accompagnement.

Une association non déclarée peut-elle exister ?

Oui, mais elle n’acquiert pas de capacité juridique. C’est la déclaration qui permet d’agir en son nom, par exemple pour ouvrir un compte bancaire ou demander une subvention.

Une association peut-elle faire des bénéfices ?

Le but de l’association doit être autre que le partage des bénéfices. Si elle a des activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, elle doit s’inscrire au répertoire Sirene. Le traitement fiscal se vérifie selon chaque activité : c’est une question à poser à un professionnel.

Sources officielles

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Présentez votre projet associatif. MS Connect fait avec vous le point sur les démarches à prévoir et sur l’accompagnement possible.

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