Créer une entreprise de sécurité privée avec le CNAPS

La sécurité privée ne démarre pas à l’immatriculation. Le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, délivre trois titres distincts : l’un pour le dirigeant, l’un pour l’entreprise, l’un pour les personnes qui exercent sur le terrain.

Les trois titres à distinguer

TitrePour quiValiditéPoints clés
Agrément dirigeantExploitants individuels, dirigeants, gérants, associés5 ansNationalité, aptitude professionnelle, moralité
Autorisation d’exercerL’entrepriseSans limitation de durée, selon le CNAPSAvant tout démarrage, une demande par activité
Carte professionnelleAgents, et dirigeants qui exercent eux-mêmes5 ansAptitude professionnelle, enquête administrative

L’agrément du dirigeant

Il concerne toute personne qui dirige, gère ou devient associée d’une entreprise de sécurité privée. Le demandeur doit :

  • être français, ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays ayant une convention bilatérale avec la France ;
  • justifier de son aptitude professionnelle, par une certification de la liste publiée par le CNAPS ou par une qualification inscrite au RNCP obtenue par validation des acquis de l’expérience ;
  • remplir une condition de moralité.

Le renouvellement se demande au moins 3 mois avant l’expiration.

L’autorisation d’exercer

Elle doit être demandée avant tout démarrage d’activité, en ligne, dans l’espace entreprise de Dracar Ultimate. Un dirigeant titulaire d’un agrément valide doit y être rattaché : sans cela, la demande n’est pas instruite.

Le CNAPS demande notamment :

  • les statuts et un justificatif de domiciliation ;
  • une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité ;
  • une déclaration relative aux participations financières ;
  • la liste nominative des fondateurs, des dirigeants et du personnel.

Chaque activité fait l’objet d’une demande distincte, et certaines activités ne peuvent pas se cumuler. Chaque établissement secondaire qui exerce une activité de sécurité a besoin de sa propre autorisation.

La carte professionnelle

Elle est exigée pour travailler dans une entreprise de sécurité privée. Les exploitants individuels, les auto-entrepreneurs et les dirigeants qui interviennent eux-mêmes doivent aussi la détenir. La demande donne lieu à une enquête administrative, avec consultation de fichiers (TAJ, FPR, bulletin n° 2).

La carte vaut 5 ans sur tout le territoire et se renouvelle au moins 3 mois avant l’expiration, activité par activité. Il n’est plus possible d’ajouter une activité par extension : une nouvelle demande est nécessaire.

Depuis le 29 juillet 2026, le décret n° 2026-670 crée une spécialité « surveillance de grands évènements », limitée aux manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques de plus de 300 personnes. Elle ne permet pas d’exercer en dehors de ce cadre.

Quelle forme juridique ?

Le CNAPS vise les exploitants individuels comme les sociétés. Le choix dépend du projet : seul ou à plusieurs, avec ou sans salariés, avec quels revenus. Les pages SASU, EURL, SAS et SARL décrivent les règles de chaque forme.

N’oubliez pas que les associés sont aussi concernés par l’agrément : la répartition du capital a donc un effet sur le dossier.

Dans quel ordre avancer ?

1. Vérifier l’aptitude professionnelle et la moralité du futur dirigeant, et préparer sa demande d’agrément. 2. Préparer la création de l’entreprise : statuts, siège, assurance. 3. Déposer la demande d’autorisation d’exercer, activité par activité. 4. Vérifier les cartes des personnes qui interviendront sur le terrain.

Cet ordre est un repère de travail. Le CNAPS fixe une exigence claire, l’autorisation avant le démarrage, mais les fiches lues ne donnent pas de calendrier complet.

Questions fréquentes

Le dirigeant doit-il avoir une carte professionnelle ?

Pas pour diriger : il lui faut l’agrément dirigeant. S’il effectue lui-même des missions de sécurité, le CNAPS exige aussi la carte professionnelle.

Peut-on signer un contrat avant l’autorisation ?

Le CNAPS demande l’autorisation avant tout démarrage d’activité. Les conséquences précises d’une signature antérieure sont à examiner au cas par cas avec un professionnel du droit.

Un groupement d’intérêt économique a-t-il besoin d’une autorisation ?

Selon le CNAPS, le GIE n’en a pas besoin pour lui-même, mais chaque entreprise membre doit détenir les autorisations requises.

Que devient l’autorisation en cas de liquidation ?

Le CNAPS indique qu’elle devient caduque si l’entreprise est liquidée. Il doit aussi être informé si un redressement judiciaire modifie les informations de la demande.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

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Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible. Les titres restent délivrés par le CNAPS.

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