Transfert de siège social d’une société

Fin de bail, nouveaux locaux, déménagement du dirigeant : changer le siège modifie les statuts et impose des formalités à accomplir dans le mois. La règle dépend moins du département que du tribunal dont relève le nouveau siège : c’est lui qui détermine le nombre d’annonces légales et les pièces à fournir.

Si seule l’adresse de la voie change, à l’initiative de la commune, il ne s’agit pas d’un véritable transfert : le greffe peut mettre à jour la mention gratuitement.

Dossier de la société

Dans cette page

Les 4 parties

Même tribunal ou autre tribunal ?

PointDans le ressort du même tribunalDans le ressort d’un autre tribunal
Annonces légales1, au lieu du siège2, à l’ancien et au nouveau siège
Liste des sièges successifsNon demandéeÀ fournir, signée
Déclaration des bénéficiaires effectifsSeulement si elle changeNouvelle déclaration obligatoire

Qui décide ?

En SARL

  • Soit les associés représentant plus de la moitié des parts.
  • Soit le gérant seul, à condition que sa décision soit ensuite approuvée par les associés selon les règles des décisions ordinaires. Sans cette approbation, le transfert n’est pas valable.

En SAS

Les statuts désignent l’organe compétent et les règles de vote : le président, l’assemblée ou un autre organe. S’ils ne prévoient rien, la décision se prend à l’unanimité des associés.

Dans les deux cas, la décision est retranscrite dans un procès-verbal, et les statuts sont mis à jour. Notre article sur la modification des statuts détaille cette étape.

Les étapes

  1. Étape 1

    Sécuriser la nouvelle adresse

    Avant tout, réunissez un justificatif : titre de propriété, bail, facture d’électricité ou contrat de domiciliation. Notre article sur le choix du siège social et notre guide de la domiciliation peuvent vous aider.

  2. Étape 2

    Prendre la décision

    La décision est prise et retranscrite comme indiqué ci-dessus.

  3. Étape 3

    Publier la ou les annonces légales

    La publication intervient dans le délai d’un mois à compter de la décision. L’annonce mentionne notamment :

    • l’ancien et le nouveau siège ;
    • la dénomination et le sigle éventuel ;
    • la forme juridique et le capital social ;
    • le numéro d’identification de la société et la mention RCS ;
    • l’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société.
  4. Étape 4

    Déclarer le transfert

    La déclaration se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), dans le délai d’un mois. Elle comprend :

    • l’acte ayant décidé le transfert ;
    • les statuts mis à jour et datés ;
    • le justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
    • l’attestation de parution ;
    • en cas de changement de tribunal, la liste signée des sièges successifs depuis l’immatriculation.
  5. Étape 5

    Vérifier les bénéficiaires effectifs

    En cas de changement de tribunal, une nouvelle déclaration est obligatoire. Dans le même ressort, elle ne l’est que si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle change. C’est souvent le cas lorsque le siège est au domicile du dirigeant et qu’il déménage. Si rien ne change, il suffit de le signaler sur le guichet. Le non-respect de ces règles peut aller jusqu’à la radiation de la société.

Questions fréquentes

Une annonce suffit-elle quand je change de département ?

Le critère officiel est le tribunal dont dépend le siège, et non le département. Si le ressort change, deux annonces sont nécessaires.

Le gérant de SARL peut-il décider seul ?

Oui, le transfert en France peut être décidé par le gérant, sous réserve d’une approbation ultérieure des associés. Sans celle-ci, la décision n’est pas valable.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

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Dans sa demande de devis, le client indique son ancienne et sa nouvelle adresse, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.

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