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Transfert de siège social : procédure et formalités

Le déménagement du siège social de votre société implique des formalités légales obligatoires. Selon que vous restez dans le même département ou que vous en changez, la procédure varie. MS Connect simplifie tout.

Quand et pourquoi transférer son siège social ?

Le siège social est l'adresse officielle de la société. Il détermine le greffe compétent, le tribunal de commerce rattaché et les obligations fiscales locales. Un transfert peut s'imposer pour de nombreuses raisons :

  • Fin de bail ou résiliation du contrat de domiciliation
  • Développement de l'activité nécessitant de nouveaux locaux
  • Optimisation fiscale (cotisation foncière des entreprises)
  • Rapprochement géographique des clients ou fournisseurs
  • Changement de domiciliation du dirigeant (siège au domicile)

Transfert dans le même département

  • Décision du gérant ou du président (ou AGE selon les statuts)
  • Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse
  • Publication d'une annonce légale unique
  • Dépôt du formulaire M2 au Guichet Unique (INPI)

Transfert dans un autre département

Changer de département implique un changement de greffe compétent. La procédure est plus complexe et nécessite deux annonces légales :

  • Annonce dans le département d'origine : avis de transfert de siège hors département
  • Annonce dans le nouveau département : avis d'installation du nouveau siège
  • Le dossier est déposé une seule fois sur le Guichet Unique ; l'INPI notifie les deux greffes
  • Les mentions légales du site internet et documents commerciaux doivent être mis à jour

Étapes du transfert de siège

  1. Décision sociale. Selon les statuts, le transfert est décidé par le gérant/président ou nécessite une AGE. Rédigez le PV de décision.
  2. Mise à jour des statuts. Modifiez la clause du siège social dans les statuts. Les statuts mis à jour sont signés par les associés ou le représentant légal.
  3. Publication des annonces légales. Une ou deux annonces selon que vous changez de département. Obtenez les attestations de parution.
  4. Dépôt au Guichet Unique. Déposez le formulaire M2, PV, statuts mis à jour, attestation(s) de parution, justificatif du nouveau siège.
  5. Mise à jour des documents. Après réception du Kbis modifié, mettez à jour tampons, factures, site internet, banque, URSSAF et autres organismes.

Transférez votre siège avec MS Connect

PV de décision, statuts mis à jour, annonces légales, dépôt INPI. MS Connect gère le transfert de siège de votre société de A à Z.

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