Créer une société de sécurité incendie : agréments et formalités
Sous le même nom, on trouve deux métiers aux règles différentes. Le premier met des personnes à disposition d'un établissement : agents, chefs d'équipe, chefs de service. Le second installe, entretient ou vérifie des équipements. Il faut savoir dans lequel on se situe avant de rédiger l'objet social.
Dans cette page
Les 7 parties
- Deux activités à distinguerPartie 1
- Le service de sécurité incendie : les diplômes SSIAPPartie 2
- La grande question : le CNAPS est-il concerné ?Partie 3
- Les équipements : ce que les clients doivent vérifierPartie 4
- Forme juridique et objet socialPartie 5
- Avant de démarrerPartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
Deux activités à distinguer
| Question | Service de sécurité incendie | Équipements |
|---|---|---|
| Ce qui est vendu | Présence d'agents qualifiés | Pose, maintenance, vérification |
| Texte de référence | Arrêté du 2 mai 2005 | Règlement de sécurité des ERP, notamment MS 73 |
| Qualification | Diplômes SSIAP | Selon l'équipement et les travaux |
| Lieux | ERP et immeubles de grande hauteur | ERP et autres établissements |
Le service de sécurité incendie : les diplômes SSIAP
L'arrêté du 2 mai 2005 fixe les missions et la qualification. Sa mission : assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.
| Emploi | Diplôme | Formation minimale | Prérequis principaux |
|---|---|---|---|
| Agent | SSIAP 1 | 67 heures | Secourisme valide, capacité à tenir la main courante, certificat médical |
| Chef d'équipe | SSIAP 2 | 70 heures | Qualification d'agent, 1 607 heures d'activité sur 24 mois, secourisme, certificat médical |
| Chef de service | SSIAP 3 | 216 heures | Diplôme de niveau 4, ou ancien diplôme et 3 ans d'expérience, secourisme |
Garder sa qualification. Un recyclage a lieu tous les 3 ans dans un centre agréé, et un recyclage en secourisme tous les 2 ans. Une remise à niveau est exigée si le recyclage est dépassé, ou avec moins de 1 607 heures d'activité sur 36 mois. Une société qui emploie ces agents a donc intérêt à suivre leurs dates de façon nominative.
Prendre un poste. Un nouvel établissement suppose des périodes de doublure avec un agent en poste. L'arrêté prévoit aussi une habilitation électrique, et interdit le bleu marine au niveau du buste.
Le besoin du client. Selon Service Public Entreprendre, le service de sécurité est obligatoire en présence du public, selon le type et la catégorie de l'ERP. Il peut être assuré par du personnel formé désigné par l'exploitant, par des agents de sécurité incendie, par des sapeurs-pompiers ou par une combinaison. Avec des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes, dont 1 en permanence au poste de sécurité. Votre marché dépend donc de la classification de chaque établissement.
La grande question : le CNAPS est-il concerné ?
L'article L611-1 du code de la sécurité intérieure vise la surveillance et le gardiennage, et il ne cite pas la sécurité incendie. L'arrêté de 2005, dans les articles lus, ne traite pas non plus de ce lien.
Si une activité de surveillance fait partie du projet, ses titres s'appliquent : voyez Agrément et titres du CNAPS.
Les équipements : ce que les clients doivent vérifier
L'exploitant de l'ERP répond du respect des règles de sécurité. Il doit faire vérifier ses installations et tenir un registre de sécurité. C'est ce besoin qui crée la demande :
- Vérification annuelle : l'article MS 73 impose une vérification au moins une fois par an pour les appareils et installations, y compris mobiles.
- Systèmes de catégories A et B et sprinkleurs : vérification tous les 3 ans par une personne ou un organisme agréé.
- Registre de sécurité : l'exploitant y note notamment les contrôles et les travaux.
Dans les lieux de travail, l'article R4227-39 du code du travail prévoit aussi des essais et visites périodiques du matériel, et des exercices au moins tous les six mois.
Forme juridique et objet social
La forme ne change pas ces qualifications. Vous pouvez comparer sur SAS, SASU, SARL ou EURL. L'objet social décrit l'activité réelle. Il pèse davantage ici qu'ailleurs, puisque l'exclusivité peut limiter les activités autorisées si une part du projet relève de la sécurité privée.
Avant de démarrer
- Décrivez votre offre ligne par ligne.
- Posez la question du CNAPS, si besoin.
- Faites la liste des diplômes et des dates de recyclage.
- Demandez à votre assureur quelles activités il couvre.
- Préparez les comptes rendus de vérification que vos clients conserveront.
Pour la vue d'ensemble du secteur, voyez la page Sécurité privée, et pour la création, Créer une société de sécurité privée.
Questions fréquentes
Quels sont les niveaux de diplôme SSIAP ?
SSIAP 1 pour l'agent, SSIAP 2 pour le chef d'équipe et SSIAP 3 pour le chef de service, selon l'arrêté du 2 mai 2005.
Tous les combien faut-il recycler un SSIAP ?
Tous les 3 ans pour la sécurité incendie, et tous les 2 ans pour le secourisme, selon l'article 7 de l'arrêté.
Les extincteurs doivent-ils être vérifiés chaque année dans un ERP ?
L'article MS 73 prévoit une vérification au moins une fois par an pour les appareils et installations, dont les appareils mobiles.
Sources officielles
- Arrêté du 2 mai 2005 sur les services de sécurité incendie, Légifrance
- Article MS 73 du règlement de sécurité des ERP, Légifrance
- Règles de sécurité d'un ERP, Service Public Entreprendre
- Code du travail, article R4227-39, Code du travail numérique
- Code de la sécurité intérieure, articles L612-1 à L612-25, Légifrance
- Code de la sécurité intérieure, livre VI, articles L611-1, L613-1 et L617-1 et suivants, Légifrance
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
Parlons de votre société
Dans sa demande de devis, le client décrit son offre et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. Les diplômes et les autorisations restent délivrés par les organismes et autorités compétents.
Demander un devis