Augmentation de capital d’une société

Augmenter le capital permet de financer un projet, d’accueillir un associé, de renforcer la crédibilité de l’entreprise ou de redresser des capitaux propres devenus trop faibles. L’opération modifie les statuts : la décision, le dépôt des fonds et la publicité suivent un ordre précis.

Dossier de la société

Dans cette page

Les 4 parties

Comment augmenter le capital ?

MoyenApport en argentDe nouveaux fonds entrent dans la société
MoyenApport en natureUn bien entre dans la société ; un commissaire aux apports peut être requis
MoyenIncorporation de réservesDes réserves passent au capital, sans nouvel argent

L’augmentation peut créer de nouveaux titres ou relever la valeur de ceux qui existent. Pour un relèvement de la valeur nominale, la fiche officielle indique une décision unanime.

Qui décide ?

En SARL

  • Apport en argent ou en nature, société créée après le 4 août 2005 : quorum d’un quart des parts en première convocation, puis d’un cinquième, et majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés.
  • SARL créée avant cette date : la fiche officielle indique trois quarts des parts.
  • Incorporation de bénéfices ou de réserves : au moins la moitié des parts.

Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans exiger l’unanimité. L’arrivée d’un tiers peut aussi supposer un agrément : lisez vos statuts et notre page Cession de parts.

En SAS

La décision appartient aux associés, selon les règles des statuts. La majorité ne peut pas être inférieure à la majorité simple. Dans une SASU, l’associé unique décide seul et consigne sa décision dans le registre.

Les étapes

  1. Étape 1

    Vérifier que le capital existant est libéré

    Pour une augmentation en argent, le capital de départ doit d’abord être entièrement versé. Notre page Libération du capital explique comment procéder.

  2. Étape 2

    Faire voter l’opération

    La décision est consignée dans un procès-verbal, ou dans le registre de l’associé unique.

  3. Étape 3

    Recevoir et déposer les apports

    Les fonds sont déposés chez un notaire ou dans une banque dans les 8 jours suivant leur réception, contre un certificat du dépositaire. À la souscription, au moins un quart de la valeur nominale des titres en argent est versé, et le solde dans les 5 ans suivant la réalisation définitive de l’augmentation.

    Pour un apport en nature, le commissaire aux apports n’est pas obligatoire si chaque bien vaut au plus 30 000 € et si ces apports ne dépassent pas la moitié du capital. Sans commissaire, la responsabilité des associés est engagée sur la valeur retenue pendant 5 ans. L’apport en nature doit être enregistré au service des impôts dans le mois, gratuitement. Notre article sur l’apport en nature présente ce sujet.

  4. Étape 4

    Constater la réalisation

    Une seconde décision constate que l’augmentation est réalisée. Elle intervient dans les six mois suivant le premier dépôt. En SARL, à défaut de réalisation dans ce délai, les apporteurs peuvent demander la restitution de leurs fonds.

  5. Étape 5

    Mettre à jour les statuts et publier

    Les statuts sont mis à jour et une annonce légale paraît dans le délai d’un mois.

  6. Étape 6

    Déposer le dossier sur le guichet

    La demande se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), avec :

    • le procès-verbal certifié conforme ;
    • les statuts mis à jour certifiés conformes ;
    • l’attestation de parution ;
    • l’attestation de dépôt des fonds, ou le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports.

    L’insertion au Bodacc rend l’opération opposable aux tiers. Vérifiez aussi la déclaration des bénéficiaires effectifs : une mise à jour est obligatoire dans les 30 jours si le contrôle change.

Questions fréquentes

Augmenter le capital donne-t-il un droit de priorité aux associés ?

Selon la fiche officielle, ce droit préférentiel de souscription dépend des statuts en SARL.

Peut-on augmenter le capital quand il n’est pas entièrement libéré ?

Pas pour une augmentation en argent : le capital existant doit d’abord être entièrement versé. Les autres cas se vérifient selon l’opération.

L’augmentation de capital peut-elle éviter une dissolution ?

Elle fait partie des moyens de reconstituer les capitaux propres lorsqu’ils sont passés sous la moitié du capital social. La société doit alors suivre une procédure et des délais spécifiques.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

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Dans sa demande de devis, le client explique l’opération envisagée, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.

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