Libération du capital social : procédure et attestation

Libération partielle vs libération totale à la création

La loi française autorise une libération partielle du capital social lors de la constitution d'une société :

• SARL/EURL : 1/5 minimum du capital doit être libéré à la constitution ; le solde dans les 5 ans
• SAS/SASU : la moitié du capital minimum doit être libérée à la création ; le solde dans les 5 ans
• SA : la moitié minimum à la souscription

Procédure de libération du capital non libéré

Lorsque les associés souhaitent (ou doivent) libérer le solde du capital, plusieurs étapes sont à respecter :

• Appel de fonds : le gérant ou le président convoque les associés à verser le solde de leurs apports, en précisant le délai de paiement (généralement 30 jours)
• Versement sur compte bancaire : chaque associé verse sa quote-part proportionnellement à sa participation au capital
• Attestation bancaire : la banque délivre une nouvelle attestation de dépôt pour le solde libéré
• Pas de modification statutaire obligatoire si le capital total reste identique (seul le montant libéré change)

Libération intégrale du capital : formalités

Si la libération du capital intervient avant le délai légal de 5 ans, ou si elle s'accompagne d'une mention dans les statuts ou sur le Kbis, un dépôt au Greffe peut être nécessaire :

1. Décision de libération. Réunissez les associés (ou décision unilatérale en EURL/SASU) pour acter la libération totale du capital. Rédigez un PV de décision.
2. Versement des fonds. Chaque associé verse sa quote-part restante sur le compte bancaire de la société. Conservez les justificatifs de virement.
3. Obtenir l'attestation bancaire. Demandez à votre banque une attestation confirmant la libération totale du capital et le solde du compte.
4. Mise à jour du Kbis (si nécessaire). Si les statuts mentionnent explicitement le capital non libéré ou si vous souhaitez mettre à jour le Kbis, déposez un formulaire M2 via le Guichet Unique.