Libération du capital social : procédure et attestation
Libérer le capital, c’est verser réellement à la société les sommes promises par les associés. La loi permet de ne verser qu’une partie des apports en argent à la création, puis le solde plus tard. Il faut distinguer ces deux notions : le capital souscrit, qui figure dans les statuts, et le capital libéré, déjà versé.
Dans cette page
Les 6 parties
- Libération partielle ou totale à la créationPartie 1
- La libération du capital en SASPartie 2
- L’attestation de libération du capitalPartie 3
- Comment verser le solde ?Partie 4
- Pourquoi ne pas attendre ?Partie 5
- Questions fréquentesPartie 6
Libération partielle ou totale à la création
| Forme | Versement minimal des apports en argent | Solde |
|---|---|---|
| SARL / EURL | 1/5 | Dans les 5 ans suivant l’immatriculation |
| SAS / SASU | 1/2 | Dans les 5 ans suivant l’immatriculation |
| SA | 1/2 | Dans les 5 ans suivant l’immatriculation |
Exemple. Pour une SARL à 10 000 € de capital en argent, au moins 2 000 € sont versés à la création. Les 8 000 € restants sont dus dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Pour une SAS au même capital, le minimum est de 5 000 €.
Les apports en nature, eux, sont libérés intégralement dès le départ. Notre article sur le dépôt du capital explique la première étape.
La libération du capital en SAS
En SAS comme en SASU, au moins la moitié de chaque apport en argent est versée à la souscription. Le solde peut être versé en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Les actions d’apport en nature sont entièrement libérées dès leur émission.
L’attestation de libération du capital
À la création, le document officiel est le certificat du dépositaire, aussi appelé attestation de dépôt des fonds. La banque ou le notaire le remet au déposant, et il est indispensable à l’immatriculation. Il indique :
- le nom ou la dénomination de la société et l’adresse du siège ;
- la somme totale versée ;
- le montant versé par chaque associé, avec son nom ;
- le lieu et la date du dépôt ;
- le cachet et la signature du dépositaire.
Comment verser le solde ?
1. Décision et appel des fonds
En SARL, le surplus est versé en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans la limite de 5 ans. En SAS, la règle de référence vise l’organe de direction, dont le président exerce les attributions, dans la même limite de 5 ans.
Les fiches officielles lues ne fixent pas de modèle ni de préavis pour l’appel de fonds. Vérifiez d’abord les statuts, qui peuvent prévoir un calendrier ou une procédure.
2. Versement sur le compte de la société
Chaque associé verse la part restant due sur son propre apport. Conservez une preuve de chaque paiement et un état du capital libéré.
Pourquoi ne pas attendre ?
Une augmentation de capital en argent suppose que le capital existant soit entièrement versé. Le report du solde peut donc retarder une opération de financement ; notre page sur l’augmentation de capital reprend les règles.
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés suppose également, parmi d’autres conditions, un capital entièrement libéré.
À l’inverse, libérer le capital avant le terme de 5 ans est possible si le gérant ou les statuts l’organisent ainsi : le délai légal est un maximum.
Questions fréquentes
Que risque-t-on si le solde n’est pas versé dans les 5 ans ?
Le code impose un délai maximal.
Faut-il libérer le capital proportionnellement aux parts ?
Chaque associé doit le solde de son propre apport. La répartition des droits, elle, suit en principe les apports prévus par les statuts.
Quel capital choisir au départ ?
Le montant est libre, mais service-public déconseille un capital trop faible. Le niveau dépend des besoins du projet, de l’avis de votre banque et de votre comptable : la question se prépare avec votre forme de société.
Sources officielles
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
Faire le point sur votre capital
Dans sa demande de devis, le client indique le capital prévu ou déjà versé, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.
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