Agrément CNAPS : comment l’obtenir pour exercer la sécurité ?
Agrément CNAPS : comment l’obtenir pour exercer la sécurité ?
Carte professionnelle, autorisation d’exercice entreprise, dossier complet — guide 2026
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l’autorité administrative qui régule l’ensemble du secteur de la sécurité privée en France. Sans ses agréments, il est illégal d’exercer ou de faire exercer une activité de sécurité privée. En 2025, le CNAPS gérait plus de 290 000 cartes professionnelles actives et avait instruit près de 8 500 dossiers entreprises. Ce guide détaille les deux types d’agréments et les démarches pour les obtenir.
Les deux types d’agréments CNAPS
1. La carte professionnelle individuelle
Obligatoire pour toute personne physique exerçant une activité de sécurité privée (agent, responsable opérationnel, dirigeant technique). Elle est délivrée par le CNAPS pour une durée de 5 ans renouvelable. Chaque activité correspond à un numéro de carte spécifique :
| Activité | Intitulé carte |
|---|---|
| Surveillance et gardiennage | APS — Agent de Prévention et de Sécurité |
| Protection rapprochée | PR — Protection Rapprochée |
| Transport de fonds | TF — Transport de Fonds |
| Sécurité mobile / intervention | AIS — Agent d’Intervention et de Surveillance |
| Chien d’intervention | AC — Agent Cynophèle |
| Surveillance humaine dans les aéroports | ADS / APIJ |
2. L’autorisation d’exercice entreprise
Obligatoire pour toute personne morale ou physique souhaitant exploiter une activité de sécurité privée à titre commercial. Elle est délivrée par le CNAPS pour 5 ans renouvelables et porte sur les activités déclarées dans le dossier.
Conditions pour obtenir la carte professionnelle
Pour obtenir ou renouveler sa carte professionnelle, le candidat doit justifier :
Conditions de nationalité et de séjour
- Nationalité française ou ressortissant UE/EEE
- Ou résidence régulière en France (titre de séjour valide autorisant le travail)
Conditions de moralité
- Bulletin n°2 du casier judiciaire vierge des condamnations incompatibles (art. L612-20 CSI)
- Enquête administrative réalisée par les services de renseignement intérieur
- Absence d’inaptitude prononcée par le CNAPS lors d’un précédent dossier
Conditions d’aptitude professionnelle
Le candidat doit détenir l’une des qualifications suivantes :
- TFP APS (Titre à Finalité Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité) — formation de 140 heures minimum
- CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle) — validé par l’OPPBTP
- CAP Surveillance, Prévention, Sécurité
- Bac Pro Métiers de la Sécurité
- BTS Métiers de la Sécurité (pour les responsables et dirigeants)
- Ou expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur avec validation acquises de l’expérience (VAE)
Dossier de demande de carte professionnelle
Le dossier se dépose exclusivement en ligne sur le portail cnaps.interieur.gouv.fr. Pièces requises :
- Formulaire Cerfa n°13851*03 complété en ligne
- Copie de la pièce d’identité (recto-verso)
- Justificatif du titre de séjour (si non-ressortissant UE)
- Diplôme ou attestation de qualification professionnelle
- Photo d’identité récente
- Bulletin n°3 du casier judiciaire (délivré automatiquement par le CNAPS via le service en ligne)
Frais de dossier : gratuitement pour la première demande. Renouvellement : gratuit également depuis 2020.
Dossier pour l’autorisation d’exercice entreprise
Conditions cumulées :
- Immatriculation de la société au RCS avec objet social compatible
- Le dirigeant et tout responsable opérationnel doivent détenir leur carte professionnelle individuelle (ou avoir déposé un dossier en cours)
- Assurance RC Pro couvrant les activités de sécurité privée
- Respect des clauses de la Convention collective nationale de la prévention et sécurité
Pièces à joindre :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois
- Statuts de la société
- Attestation d’assurance RC Pro
- Carte(s) professionnelle(s) du / des dirigeant(s)
- Liste des responsables opérationnels avec leurs cartes
- Formulaire spécifique CNAPS (téléchargeable sur cnaps.interieur.gouv.fr)
Délai et suivi de la demande
| Type de demande | Délai moyen | Délai maximal légal |
|---|---|---|
| Carte professionnelle (première) | 4 – 8 semaines | 4 mois (silence vaut refus) |
| Carte professionnelle (renouvellement) | 2 – 4 semaines | 3 mois |
| Autorisation d’exercice entreprise | 2 – 4 mois | 4 mois |
Le suivi se fait sur le portail CNAPS. En cas de décision d’instruction supplémentaire (enquête administrative), le délai est suspendu le temps de l’enquête. Prévoyez une marge de 2 mois supplémentaires dans les cas complexes.
Que faire en cas de refus ?
En cas de décision défavorable, deux voies s’offrent :
- Recours gracieux auprès du CNAPS dans les 2 mois
- Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
Les motifs de refus les plus fréquents : condamnation pénale incompatible, enquête administrative défavorable, dossier incomplet ou formation insuffisante.
Nos experts connaissent les exigences du CNAPS et maximisent vos chances d’obtention au premier dépôt.
Étude de mon dossier CNAPSArticles liés
- Créer une société de sécurité privée
- Agent de sécurité — créer son entreprise
- Sécurité événementielle — créer sa société
- Créer une SAS
Questions fréquentes — agrément CNAPS
Peut-on travailler en sécurité privée sans carte CNAPS ?
Non. Exercer une activité de sécurité privée sans carte professionnelle CNAPS constitue un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’employeur qui fait travailler un agent sans carte est passible des mêmes sanctions. Le CNAPS effectue des contrôles inéditès sur les chantiers.
La carte CNAPS est-elle valable dans toute l’Europe ?
Non. La carte professionnelle CNAPS est valable uniquement sur le territoire français. Chaque État membre de l’UE a sa propre réglementation. Des accords de reconnaissance mutuelle existent avec certains pays mais restent limités. Pour exercer à l’étranger, il faut obtenir l’habilitation du pays concerné.
Faut-il une nouvelle carte CNAPS pour chaque employeur ?
Non. La carte professionnelle est attachée à la personne, pas à l’entreprise. Un agent peut changer d’employeur sans faire de nouvelle demande de carte, à condition que sa carte reste valide. En revanche, l’employeur doit vérifier la validité de la carte avant toute affectation.
Le casier judiciaire B2 est-il consulté ou seulement le B3 ?
Le CNAPS consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2), qui recense l’ensemble des condamnations pénales y compris celles effacées du B3. Certaines condamnations pour violence, vol, infraction à la législation sur les armes ou infractions liées aux drogues rendent automatiquement incompat l’exercice de la sécurité privée.
Comment renouveler sa carte CNAPS avant expiration ?
Le renouvellement doit être demandé au moins 3 mois avant la date d’expiration via le portail CNAPS. Il nécessite une formation continue de mise à niveau (MAC — Module d’Actualisation des Compétences) de 1 à 2 jours selon l’activité. Le CNAPS envoie un rappel par mail 6 mois avant l’échéance.
Vous êtes dans ce secteur ? Découvrez notre accompagnement dédié : Sécurité Privée — créer son entreprise avec MS Connect.