Agrément CNAPS : comment l'obtenir pour exercer la sécurité ?

Le mot « agrément » est employé pour tout, mais le CNAPS délivre trois titres distincts. Identifier le bon évite de déposer une demande inutile. L'agrément vise la personne qui dirige, l'autorisation d'exercer vise l'entreprise, la carte professionnelle vise la personne qui intervient sur le terrain.

Quel titre pour quelle personne ?

Vous êtes Titre nécessaire Validité
Dirigeant, gérant, associé d'une entreprise de sécurité Agrément dirigeant 5 ans
L'entreprise, pour chaque établissement Autorisation d'exercer Sans limite de durée
Agent salarié Carte professionnelle 5 ans
Exploitant individuel, auto-entrepreneur Agrément, autorisation et carte s'il intervient lui-même Selon le titre
Dirigeant qui effectue aussi des missions Agrément et carte 5 ans chacun
Candidat à une formation Autorisation préalable 6 mois

Un dirigeant agréé n'est pas pour autant autorisé à travailler sur le terrain : le CNAPS le précise. Aux trois titres s'ajoute l'autorisation préalable d'accès à la formation.

L'agrément dirigeant

Conditions. Le demandeur doit :

  • être français, ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou d'un État lié par une convention bilatérale citée par le CNAPS ;
  • justifier d'une aptitude professionnelle à diriger, grâce à une certification de la liste publiée par le CNAPS, ou par validation des acquis pour une qualification au RNCP ;
  • ne pas avoir de condamnation incompatible, ni certaines décisions commerciales ou d'interdiction du territoire ;
  • avoir une enquête administrative favorable (article L612-7).

Dépôt. En ligne sur l'espace particulier de Dracar Ultimate, ou par courrier à la délégation territoriale. Le CNAPS précise qu'une demande couplée à une autorisation se dépose dans le département d'implantation.

Renouvellement. Au moins 3 mois avant l'expiration.

L'autorisation d'exercer

Elle se demande avant tout démarrage, dans l'espace entreprise de Dracar Ultimate. La démarche commence par la création d'un compte administrateur, qui rattache les établissements d'un même Siren, et d'un compte gestionnaire par établissement.

Pièces. Statuts, justificatif de domiciliation, attestation d'assurance professionnelle, déclaration de participations financières, liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs, gérants et salariés. S'ajoutent les pièces d'identité du dirigeant, et l'équivalent du bulletin n° 3 pour un ressortissant de certains États.

Sans dirigeant agréé rattaché, la demande n'est pas instruite. Chaque activité demande un dossier distinct, et chaque établissement secondaire une autorisation.

La carte professionnelle

Pour qui. Toute personne qui exerce dans une entreprise ou un service interne de sécurité, ainsi que l'exploitant individuel, l'auto-entrepreneur et le dirigeant qui interviennent eux-mêmes.

Conditions (article L612-20). Absence de condamnation incompatible, enquête administrative favorable, titre de séjour valable et cinq ans de titre pour certains étrangers, aptitude professionnelle et maîtrise du français. L'enquête consulte les fichiers TAJ et FPR, ainsi que le bulletin n° 2.

Mention par activité. Il n'est plus possible d'étendre une carte : une nouvelle activité appelle une nouvelle demande, avec sa propre validité. Le CNAPS cite notamment la surveillance et le gardiennage, la surveillance de grands événements, la vidéoprotection, la sûreté aéroportuaire, le transport de fonds et la protection physique des personnes.

Aptitude. Elle se justifie par un diplôme, un CQP ou un titre RNCP, ou par une équivalence prévue pour certaines anciennes fonctions.

Se former : l'autorisation préalable

L'accès à la formation est soumis à une autorisation préalable, avec une exigence de langue française (article L612-22). Elle vaut 6 mois selon le CNAPS. Un employeur peut demander une autorisation provisoire, sans affecter le salarié à un poste de sécurité pendant la formation (article L612-23).

Que se passe-t-il ensuite ?

  • Retrait de l'agrément ou de la carte : si les conditions ne sont plus remplies (articles L612-8 et L612-20).
  • Pour le salarié : s'il ne remplit plus certaines conditions, son contrat est rompu de plein droit, avec l'indemnité légale de licenciement (article L612-21).
  • Autorisation d'exercer : retrait ou suspension dans les cas prévus (articles L612-16 et L612-17), et procédure contradictoire sauf urgence ou ordre public (article L612-18).

La liste à vérifier avant le dépôt

  1. Quel titre, pour chaque personne du projet ?
  2. Quelle activité exactement, et quelles incompatibilités ?
  3. Votre certification figure-t-elle sur la liste du CNAPS d'octobre 2026 ?
  4. Vos justificatifs sont-ils au bon format ?
  5. Avez-vous noté les dates de renouvellement ?

Pour replacer ces titres dans le projet, voyez Créer une société de sécurité privée et la page Sécurité privée.

Questions fréquentes

Combien de temps dure l'agrément dirigeant ?

5 ans, selon le CNAPS, avec un renouvellement à demander au moins 3 mois avant l'expiration.

Une carte professionnelle suit-elle l'agent chez un autre employeur ?

Le CNAPS présente la carte comme valable 5 ans sur tout le territoire, pour une activité donnée. L'employeur vérifie la carte, puis remet un badge à son salarié.

Peut-on ajouter une activité à sa carte ?

Non. Depuis Dracar Ultimate, le CNAPS exige une nouvelle demande, et chaque activité a sa propre validité.

Un dirigeant agréé peut-il intervenir sur une mission ?

Pas avec le seul agrément. Il lui faut aussi la carte professionnelle de l'activité concernée.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

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Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités d'entreprise à prévoir et sur l'accompagnement possible. Les titres restent délivrés par le CNAPS.

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