Créer une entreprise tech, une startup ou une agence digitale
Aucune carte ni aucun agrément général ne s’impose pour lancer une activité numérique. Les questions viennent ailleurs : qui détient le capital, quels dispositifs d’innovation sont accessibles, quelles règles s’appliquent aux données et aux ventes en ligne.
Dans cette page
Les 6 parties
- Trois profils, trois points de départPartie 1
- Le statut de jeune entreprise innovantePartie 2
- Les BSPCEPartie 3
- Le crédit d’impôt recherchePartie 4
- Données et ventes en lignePartie 5
- Questions fréquentesPartie 6
Trois profils, trois points de départ
| Profil | Question de départ | À lire |
|---|---|---|
| Développeur ou consultant seul | Micro-entreprise ou société ? | Freelance et conseil, freelance informatique |
| Startup ou éditeur de logiciels | Comment organiser les associés et les futurs investisseurs ? | Créer une SAS, startup tech, éditeur de logiciels |
| Agence | Quels contrats et quelle équipe ? | Agence digitale |
Le statut de jeune entreprise innovante
Service-public réunit sous une même fiche, vérifiée le 1er juin 2026, la JEI et trois statuts voisins : jeune entreprise universitaire, de croissance et d’innovation à impact.
Conditions communes
- Moins de 250 salariés, et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou moins de 43 M€ de total de bilan.
- Au moins 50 % du capital détenu par des actionnaires éligibles.
- Une activité réellement nouvelle : pas de création par concentration, restructuration ou reprise.
Pour la JEI, des dépenses de recherche et développement d’au moins 20 % des charges déductibles, et moins de 8 ans d’existence pour une création récente. Le seuil de 15 % que l’on voit encore ailleurs relève de règles transitoires.
Effets possibles
- Exonération de cotisations sociales patronales pour certains personnels de recherche, dans des limites.
- Exonération de CFE et de taxe foncière pendant 7 ans, si la collectivité l’a votée.
Un avis de l’administration peut être demandé sur l’éligibilité. Il est facultatif.
Les BSPCE
Ces bons permettent d’associer des salariés et certains dirigeants à la valeur de l’entreprise. L’article 163 bis G du code général des impôts vise les sociétés par actions qui remplissent notamment ces conditions :
- être passibles de l’impôt sur les sociétés en France ;
- être immatriculées depuis moins de 15 ans ;
- avoir au moins 15 % du capital détenu directement par des personnes physiques, ou par des personnes morales détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ;
- ne pas être issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise, sauf exceptions.
Leur mise en place suppose un travail juridique et fiscal, à mener avec un professionnel habilité.
Le crédit d’impôt recherche
Les dépenses de la JEI se calculent, selon impots.gouv.fr, sur la même base que le crédit d’impôt recherche.
Données et ventes en ligne
Dès que votre service traite des données personnelles ou vend à des consommateurs, certaines obligations s’appliquent :
- informer les personnes et recueillir leur consentement quand il est requis ;
- afficher les mentions de l’entreprise et de l’hébergeur ;
- pour un abonnement, proposer une résiliation en ligne, sous la mention « résilier votre contrat » ;
- pour la TVA des services électroniques vendus à des particuliers de l’Union européenne, vérifier le seuil de 10 000 € et le guichet unique, facultatif.
Questions fréquentes
Une SASU peut-elle émettre des BSPCE ?
Le texte vise les sociétés par actions, et la SASU est une SAS à associé unique.
Le statut JEI est-il automatique ?
Les conditions s’apprécient au regard des textes. La demande d’avis à l’administration est possible, sans être préalable aux avantages.
Un freelance peut-il être une JEI ?
Le statut suppose notamment un volume de dépenses de recherche et développement. Une activité de prestation ordinaire ne le remplit pas d’elle-même : vérifiez les conditions.
Sources officielles
- Jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance et à impact, Service Public Entreprendre
- Les aides hors zonage, impots.gouv.fr
- Code général des impôts, article 163 bis G, Légifrance
- Faire du commerce en ligne : règles à respecter, Service Public Entreprendre
- Guichet unique de TVA : suis-je concerné ?, impots.gouv.fr
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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