Créer un commerce ou une boutique en ligne

Vendre en boutique ou en ligne commence par la même question : sous quelle forme exercer ? En ligne, s’y ajoutent des règles précises sur l’information du client, la commande, la rétractation et la TVA.

Quelle forme pour commencer ?

FormeRepère officielÀ regarder
Micro-entrepriseSeuil de 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les services, en 2026Prorata la première année, activité mixte, TVA
SASU ou EURLUne société pour un seul associéStatuts, régime social, comptes annuels
SAS ou SARLUne société à plusieursRègles entre associés

Notre article auto-entrepreneur pour vendre en ligne et notre comparatif sur la société e-commerce prolongeront ce point.

Ce que votre site doit afficher

  • L’identité de l’entreprise : dénomination, forme juridique, siège, capital, immatriculation, contacts et numéro de TVA le cas échéant.
  • L’identité de l’hébergeur.
  • Pour une activité réglementée, l’autorité ayant délivré l’autorisation.
  • Pour une vente aux particuliers, les conditions générales de vente.

L’omission des mentions d’identification est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, de 375 000 € pour une société.

De la commande à la livraison

La commande se confirme en trois étapes, avec un bouton du type « Commande avec obligation de paiement ». Le contrat est archivé à partir de 120 €. Si le site n’indique pas de délai précis, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande.

La rétractation

Le client dispose de 14 jours, sans motif. Pour un bien, le délai court à partir du lendemain de la réception. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande.

Le site doit proposer une fonction gratuite de rétractation en ligne, présentée par une mention telle que « renoncer au contrat ici ». Certains produits sont exclus, comme les produits personnalisés.

L’absence d’information sur ce droit expose à une amende de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et de 75 000 € pour une société.

La TVA dans l’Union européenne

Le guichet unique de TVA, l’OSS, est facultatif. Il permet de déclarer et de payer en une seule procédure la TVA due dans les autres États membres, au lieu de s’immatriculer dans chacun.

Un seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires hors TVA vise les entreprises établies dans un seul État membre, pour certains services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires. En dessous, la TVA reste due dans le pays d’établissement.

Autres points

Dossier du secteur
  • Garanties légales. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés doivent figurer dans les informations précontractuelles.
  • Médiation. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
  • Données personnelles. Il faut informer les internautes et recueillir leur consentement pour les usages qui l’exigent, comme certains cookies.
  • Produits interdits en ligne. Le tabac et les médicaments soumis à ordonnance, notamment.

Une boutique physique ?

L’immatriculation suit les mêmes voies. Si le local est loué, une assurance est obligatoire. Pour l’alimentaire, voyez la page Restauration et cafés et ouvrir un commerce alimentaire.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Peut-on vendre sur une marketplace sans être immatriculé ?

Une vente exercée de façon professionnelle suppose une forme d’exercice déclarée. Notre article sur la vente sur marketplace détaille ce point.

Le droit de rétractation vaut-il entre professionnels ?

Les règles décrites ici visent les consommateurs. Entre professionnels, les conditions générales de vente sont facultatives, mais communicables sur demande.

Dois-je utiliser le guichet unique de TVA ?

Il est facultatif. Si vous dépassez le seuil, la TVA du pays de destination s’applique : le guichet est l’un des moyens de la déclarer.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Parlons de votre commerce

Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible.

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