Agent immobilier ou mandataire, créer son activité
Ouvrir une agence ou devenir mandataire, ce n’est pas la même démarche. L’agent immobilier détient une carte professionnelle. Le mandataire, agent commercial indépendant, agit pour le compte du titulaire d’une carte, avec une habilitation et des limites.
Dans cette page
Les 5 parties
- Deux situations différentesPartie 1
- La carte de l’agent immobilierPartie 2
- Le mandatairePartie 3
- Quelle forme juridique ?Partie 4
- Questions fréquentesPartie 5
Deux situations différentes
| Point | Agent immobilier | Mandataire (agent commercial) |
|---|---|---|
| Carte professionnelle | Obligatoire, délivrée par la CCI | Pas la sienne : il agit pour un titulaire |
| Qualification | Diplôme ou expérience salariée | Justifier de sa compétence auprès du titulaire |
| Assurance | Responsabilité civile professionnelle obligatoire | Responsabilité civile professionnelle obligatoire s’il n’est pas salarié |
| Fonds | Garantie financière s’il en détient | Il ne peut ni recevoir ni détenir de fonds |
| Registre | RCS, Registre national des entreprises | Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) |
La carte de l’agent immobilier
La loi Hoguet soumet ces activités à une carte. Elle porte la mention de l’activité exercée. Exercer sans carte est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Aptitude professionnelle. La fiche officielle demande un diplôme de niveau bac + 3 au minimum, ou une expérience comme salarié à temps plein sous la responsabilité d’un titulaire de carte : 3 ans avec le bac, 10 ans sans le bac, ou 4 ans comme cadre. L’expérience d’agent commercial indépendant n’est pas acceptée.
Garantie financière. Elle vise la transaction avec détention de fonds, la gestion et le syndic. Le minimum est de 30 000 € pendant les 2 premières années, puis de 110 000 €, pour chaque activité. Seul le professionnel de la transaction qui déclare ne détenir aucun fonds en est dispensé.
Autres conditions. Une assurance de responsabilité civile professionnelle, l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, et une formation continue de 14 heures par an, soit 42 heures sur 3 ans, pour renouveler la carte.
Le mandataire
Il travaille avec une habilitation délivrée par le titulaire de la carte. La loi Hoguet lui interdit de :
- recevoir ou détenir des sommes ou des biens ;
- rédiger des actes sous seing privé, sauf les mandats au profit du titulaire ;
- donner des consultations juridiques ;
- diriger un établissement.
L’inscription au RSAC se fait en ligne sur le guichet des formalités. Selon la fiche sur l’agent commercial, un entrepreneur individuel a 15 jours après le début de l’activité, et une société doit s’inscrire au RSAC et au RCS avant de démarrer.
Quelle forme juridique ?
Pour une agence, une personne morale doit justifier de la garantie financière et de l’assurance, et ses représentants légaux doivent satisfaire aux conditions d’aptitude et d’honorabilité. Les pages SAS, SARL, SASU et EURL décrivent les formes courantes. Le statut d’un mandataire dépend aussi de son contrat avec le titulaire de la carte.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir la carte après plusieurs années comme mandataire ?
La fiche officielle ne retient pas l’expérience d’agent commercial indépendant, faute de contrat de travail. Il faut alors une autre voie : diplôme ou expérience salariée.
Qui délivre la carte ?
Le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale compétente. Pour une personne morale, une déclaration préalable est aussi exigée pour chaque établissement.
Le contrat d’agent commercial doit-il être écrit ?
La fiche relative aux agents commerciaux n’impose pas d’écrit dans le cas général, mais conseille un document précisant au moins l’objet du mandat et la rémunération. L’habilitation immobilière, elle, doit être justifiée.
Sources officielles
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
Parlons de votre activité immobilière
Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l’accompagnement possible. La carte reste délivrée par la CCI.
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