Radiation du RCS : comment fermer définitivement sa société ?
Radiation du RCS : comment fermer définitivement sa société ?
Dissolution, liquidation amiable, partage du boni — procédure complète et coûts 2026
Fermer une société en France est une procédure formelle qui se déroule en trois temps : dissolution, liquidation amiable, radiation du RCS. Elle est souvent moins redoutée qu’elle ne le devrait : bien menée, une fermeture amiable coute entre 800 et 2 500 € et s’étend sur 3 à 6 mois. Mieux vaut la préparer soigneusement que de laisser une société zombie — avec ses charges, ses obligations déclaratives et ses risques — s’accumuler indéfiniment.
Dissolution, liquidation, radiation : les trois étapes
Étape 1 : La dissolution
La dissolution met fin à l’activité de la société mais ne l’efface pas : elle entre en phase de liquidation. Les causes de dissolution sont :
- Décision des associés (dissolution volontaire, cause la plus fréquente)
- Arrivée du terme prévu dans les statuts (rare en pratique)
- Réalisation ou extinction de l’objet social
- Décision judiciaire (mésentente grave entre associés, liquidation judiciaire)
- Perte de plus de la moitié du capital social non régularisée
La décision de dissolution est prise en AGE (SARL : à la majorité des 3/4 des parts, SAS : selon les statuts). Un procès-verbal de dissolution est rédigé et le liquidateur amiable est nommé (souvent le dirigeant lui-même).
Étape 2 : La liquidation amiable
La liquidation amiable consiste à :
- Réaliser l’actif (recouvrer les créances, vendre les stocks et matériels)
- Apurer le passif (payer tous les créanciers : fournisseurs, URSSAF, Trésor, salariés)
- Établir les comptes de liquidation et le bilan de clôture
- Partager le boni de liquidation (actif restant après apurement) entre les associés
Le liquidateur dispose d’un délai maximum d’un an (prorogeable) pour clôturer les opérations de liquidation.
Étape 3 : La radiation du RCS
La radiation efface définitivement la société du registre. Pour l’obtenir, il faut déposer au greffe :
- Le PV de clôture de liquidation approuvé par les associés
- Les comptes de liquidation
- Le formulaire M4 de radiation (via le guichet unique INPI)
- L’attestation de parution de l’annonce de clôture de liquidation dans un JAL
Après radiation, la société cesse d’exister. Le numéro SIREN est désactivé. La période de prescription fiscale continue de courir (6 ans en matière de TVA, 3 ans pour l’IS).
Coûts complets d’une fermeture amiable — 2026
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Annonce légale dissolution | 136 – 196 € |
| Frais de greffe — dissolution | 192,01 € |
| Annonce légale clôture de liquidation | 136 – 196 € |
| Frais de greffe — radiation | 13,93 € |
| Honoraires expert-comptable (comptes) | 300 – 800 € (selon complexité) |
| Honoraires formaliste/avocat (option) | 200 – 500 € |
| Total estimatif | 980 – 1 900 € |
Délai total pour fermer une société
| Phase | Durée estimée |
|---|---|
| Dissolution + formalités + JAL | 3 – 4 semaines |
| Liquidation amiable (apurement des dettes) | 1 – 6 mois (selon complexité) |
| Clôture de liquidation + JAL + radiation | 3 – 4 semaines |
| Total minimum | 3 à 4 mois |
Cas particulier : la dissolution pour SASU ou EURL à associé unique
Dans une SASU ou une EURL, l’associé unique peut à la fois décider de la dissolution, être nommé liquidateur et approuver les comptes de liquidation. Le processus est donc plus rapide et moins coûteux. Attention cependant : si des dettes subsistent, le liquidateur ne peut pas clôturer les comptes avant leur apurement complet.
La société « zombie » : risques de ne pas fermer formellement
Une société qui cesse son activité sans procéder à la radiation formelle reste juridiquement existante. Conséquences :
- Obligation de déposer les comptes annuels (pénalités de retard)
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) toujours due
- Déclarations TVA et IS toujours obligatoires
- Risque de mise en liquidation judiciaire d’office par le tribunal
- Responsabilité personnelle du dirigeant pour les dettes accumulées
Nos experts prennent en charge toute la procédure de dissolution-liquidation-radiation de A à Z.
Fermer ma sociétéVoir aussi
- Liquidation judiciaire — procédure et conséquences
- Céder son fonds de commerce
- Changer de gérant
- Modifier les statuts
Questions fréquentes — radiation du RCS
Peut-on fermer une société qui a des dettes ?
Oui, si la société dispose de suffisamment d’actifs pour régler toutes ses dettes (liquidation amiable). Si elle est insolvable, la procédure adaptée est la liquidation judiciaire. Il est interdit de radier une société sans avoir apure la totalité de son passif kn amiable.
Que se passe-t-il si la société ne dépose pas ses comptes avant radiation ?
Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire jusqu’à la radiation. En cas de manquement, le greffe peut appliquer une amende d’injonction de dépôt. L’expert-comptable de la société est tenu d’établir les comptes de clôture de liquidation même pour une micro-société.
Le boni de liquidation peut-il être distribué en nature ?
Oui, si les statuts ou une décision unanime des associés le prévoient. La distribution en nature (véhicule, matériel) est valorisée à la valeur réelle et soumise aux mêmes règles fiscales que le boni en espèces (flat tax 30 %).
Peut-on réactiver une société après dissolution ?
Oui, mais uniquement avant la clôture de la liquidation. Une société dissoute mais non encore liquidée peut être réactivée par une décision de poursuite d’activité prise en AGE. Après radiation du RCS, la réactivation est impossible : il faut créer une nouvelle société.
Combien coûte la fermeture d’une micro-société sans actif ni dette ?
Pour une SASU ou EURL sans actif et sans dette, la procédure est très simplifiée. Coût total : 2 annonces légales (136 à 196 € chacune) + frais de greffe (environ 206 €) = environ 480 à 600 €, sans honoraires si vous gérez vous-même les formalités.