Modifier les statuts de sa société : quand et comment ?
Modifier les statuts de sa société : quand et comment ?
Changement d’objet, transfert de siège, augmentation de capital — procédures et coûts 2026
Les statuts sont l’acte fondateur de la société : ils définissent son identité, ses règles de fonctionnement et les droits des associés. Pourtant, une société évolue : nouvelle activité, déménagement, augmentation de capital, changement de dénomination. Chaque événement majeur impose une modification statutaire formelle enregistrée au RCS. En France, on estime à 250 000 le nombre de modifications de statuts déclarées chaque année.
Quand doit-on modifier les statuts ?
Toute modification substantielle de la société exige une mise à jour des statuts et une déclaration au greffe. Les principaux cas :
- Changement de dénomination sociale (nom de la société)
- Transfert du siège social (dans le même département ou hors département)
- Extension ou changement d’objet social (ajout d’une nouvelle activité)
- Augmentation ou réduction du capital social
- Changement de forme juridique (SARL en SAS, par exemple)
- Modification des règles de gouvernance (pouvoirs du gérant, majorités de vote)
- Changement de la durée de la société
- Nomination ou révocation d’un gérant mentionné aux statuts
Qui décide de la modification des statuts ?
SARL
Toute modification des statuts est une décision extraordinaire qui requiert en principe les 3/4 des parts sociales (ou les 2/3 pour les SARL dont les statuts ont été adoptés après la loi du 2 août 2005). Certaines modifications comme le transfert de siège dans le même département peuvent être décidées par le gérant seul si les statuts le prévoient.
SAS
Les conditions de modification sont fixement libérement par les statuts. Dans la pratique, les modifications touchant aux droits des actionnaires (capital, catégories d’actions) requièrent l’unanimité ou une supermajorie statutaire.
SASU
L’associé unique décide seul, par décision unilatérale. Il n’y a pas de convocation ni de quorum à respecter — grande souplesse opérationnelle.
Procédure standard de modification des statuts
- Réunion de l’AG extraordinaire (ou décision de l’associé unique) — convocation 15 jours minimum à l’avance.
- Rédaction du procès-verbal mentionnant la résolution adoptée, le résultat du vote et le texte modifié des statuts.
- Mise à jour des statuts — rédaction d’un exemplaire consolidé intégrant les modifications (signé par le représentant légal).
- Publication dans un journal d’annonces légales — obligatoire pour toute modification entraînant une publicité légale.
- Dépôt au guichet unique INPI — formulaire M2 (transfert de siège) ou M3 selon la modification, avec PV, statuts mis à jour, JAL.
Coûts selon le type de modification — 2026
| Modification | Frais de greffe | JAL | Total estimatif |
|---|---|---|---|
| Changement de dénomination | 192 € | 136-196 € | 330-390 € |
| Transfert de siège (même dépt) | 192 € | 136-196 € | 330-390 € |
| Transfert de siège (autre dépt) | 192 € | 2 x 136-196 € | 465-585 € |
| Changement d’objet social | 192 € | 136-196 € | 330-390 € |
| Augmentation de capital | 192 € | 136-196 € | 330-390 € |
| Transformation SARL en SAS | 385 € | 136-196 € | 520-580 € |
Transformation SARL en SAS : cas particulier
C’est la modification la plus complexe : elle implique une rédaction intégrale de nouveaux statuts, un rapport du commissaire à la transformation (obligatoire si la SARL a plus de 5 salariés ou un capital > 300 000 €), une décision à l’unanimité des associés, et des frais de notaire si des apports immobiliers sont concernés. Avantage : la SAS offre une gouvernance plus souple et une meilleure attractivité pour les investisseurs.
Délais à respecter
- 1 mois à compter de la décision pour déposer le dossier au greffe.
- Prise d’effet immédiate entre les parties dès la décision, mais opposable aux tiers uniquement à compter de l’inscription au RCS.
PV, statuts consolidés, annonce légale, guichet INPI — délai garanti 5 jours ouvrés.
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Questions fréquentes — modification des statuts
Faut-il un notaire pour modifier les statuts ?
En général, non — les modifications de statuts de SARL ou SAS ne nécessitent pas de notaire. Un acte notarié n’est obligatoire que si la modification porte sur un apport immobilier ou une fusion impliquant des biens immobiliers. Un expert-comptable ou un service juridique en ligne suffit pour les modifications courantes.
Les statuts modifiés sont-ils publics ?
Oui. Les statuts déposés au greffe sont accessibles via Infogreffe et le guichet unique INPI (annuaire des entreprises). Les concurrents, clients et partenaires peuvent donc consulter l’objet social, le capital et la gouvernance de votre société.
Peut-on modifier plusieurs éléments des statuts en une seule fois ?
Oui, et c’est même recommandé pour optimiser les coûts. Une seule AGE, un seul dépôt au greffe, une seule annonce légale peuvent couvrir plusieurs modifications simultanées (ex. : transfert de siège + changement de dénomination + extension d’objet).
La modification des statuts suspend-elle l’activité de la société ?
Non. La société continue d’exercer normalement pendant toute la durée de la procédure. Seule la modification du siège social peut avoir un impact pratique (changement d’adresse sur les documents commerciaux), mais elle ne suspend pas l’activité.
Que se passe-t-il si l’on ne déclare pas une modification de statuts au greffe ?
La modification est valide entre les associés mais inopposable aux tiers. En pratique, les banques, administrations et clients continueront de se référer aux informations enregistrées au RCS. De plus, une amende de 1 500 € (et 3 000 € en cas de récidive) peut être prononcée par le tribunal pour défaut de déclaration.