Créer une société de nettoyage de locaux professionnels
Nettoyer des bureaux, des commerces ou des parties communes relève d'un métier d'entreprise à entreprise. Cette page traite ce cas : contrats avec des professionnels, convention collective, documents à fournir à vos clients. Si vous intervenez au domicile de particuliers, le cadre change : voyez le ménage à domicile. Pour les cadres d'activité en général, voyez Freelance et conseil.
Dans cette page
Les 7 parties
- Une qualification est-elle exigée ?Partie 1
- Choisir la formePartie 2
- La convention collective de la propretéPartie 3
- Ce que vos clients professionnels vous demanderontPartie 4
- Assurance et sécuritéPartie 5
- L'ordre des démarchesPartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
Une qualification est-elle exigée ?
L'article L121-1 du code de l'artisanat liste les activités réservées à une personne qualifiée. Le nettoyage de locaux n'y figure pas, à la lecture du 3 novembre 2026. En revanche, y figure le ramonage, activité que la convention collective de la propreté exclut aussi de son champ.
Choisir la forme
| Situation | Piste | Point à regarder |
|---|---|---|
| Seul, avec un investissement limité | Micro-entreprise | Seuil de 83 600 € en services pour 2026, frais non déduits |
| Seul, avec un engagement plus lourd | SASU ou EURL | Régime du dirigeant, statuts, comptes annuels |
| À plusieurs | SAS ou SARL | Pouvoirs des associés, entrée d'un nouvel associé |
Aucune forme n'est imposée par les textes lus. Pour décider, voyez auto-entrepreneur ou société. Les cotisations d'un micro-entrepreneur prestataire commercial ou artisanal sont de 21,2 % du chiffre d'affaires en 2026, hors Acre, selon la fiche à jour du 1er janvier 2026.
La convention collective de la propreté
La convention nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043) couvre le nettoyage de locaux, sa remise en état, et le nettoyage à domicile de moquettes, tapis et rideaux. Son dernier avenant lu date du 1er avril 2026. Son application dépend de votre activité réelle, et non d'un simple code.
Avant d'embaucher, lisez sa version à jour et ses avenants. Les obligations d'employeur s'appliquent aussi, dont la déclaration préalable à l'embauche.
Ce que vos clients professionnels vous demanderont
Un donneur d'ordre a une obligation de vigilance : à partir d'un certain montant, il doit vérifier que son cocontractant respecte ses formalités, à la signature du contrat puis périodiquement.
Prévoyez aussi :
- un contrat ou un cahier des charges : lieux, fréquence, surfaces, tâches exclues, matériel, produits fournis, accès aux locaux ;
- des factures conformes aux mentions de la fiche sur les documents commerciaux ;
- une information claire sur vos sous-traitants éventuels.
Assurance et sécurité
L'assurance du véhicule et, pour un local loué, celle du local sont obligatoires selon la fiche sur l'assurance de l'entreprise. Une responsabilité civile professionnelle reste à étudier : un client peut l'exiger dans son contrat, et vous intervenez dans ses locaux, avec ses clés.
L'ordre des démarches
- Définir l'offre : types de locaux, horaires, activités exclues.
- Vérifier le classement de l'activité et les activités réglementées voisines.
- Choisir la forme, puis constituer le dossier.
- S'immatriculer sur le guichet des formalités.
- Souscrire les assurances et préparer le modèle de contrat.
- Lire la convention collective avant la première embauche.
Aucun budget type n'est donné ici : il dépend trop du matériel, du véhicule et des effectifs.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour créer une entreprise de nettoyage ?
Le nettoyage de locaux ne figure pas dans la liste de l'article L121-1 du code de l'artisanat. Vérifiez toutefois si vos prestations touchent à une activité voisine, comme le ramonage, qui y figure.
Quelle convention collective s'applique ?
La convention nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 couvre le nettoyage de locaux. Son application dépend de votre activité réelle.
Peut-on faire du ménage chez des particuliers avec la même société ?
Oui en principe, mais le cadre des services à la personne suppose en général une activité exclusive, avec des dispenses. Voyez notre page sur le ménage à domicile avant de mélanger les deux.
Sources officielles
- Code de l'artisanat, L121-1, Légifrance
- Convention collective des entreprises de propreté, Légifrance
- Code du travail, L8222-1, Code du travail numérique
- Seuils de la micro-entreprise 2026-2028, Service Public Entreprendre
- Cotisations du micro-entrepreneur, Service Public Entreprendre
- Assurance de l'entreprise, Service Public Entreprendre
- Assurances d'un micro-entrepreneur, Service Public Entreprendre
- Documents commerciaux, Service Public Entreprendre
- Entrepreneur du bâtiment, Service Public Entreprendre
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible.
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