Assurance RC Pro : qui doit la souscrire ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité. Elle n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises : l'obligation dépend de l'activité. Cette page vous aide à situer la vôtre. Elle ne donne ni tarif ni comparaison d'assureurs, car le prix dépend de votre métier et de votre contrat.
Pour le reste du projet, le comparatif des formes de société présente les grands choix de départ.
Dans cette page
Les 7 parties
- La règle généralePartie 1
- Quelques activités où un texte l'imposePartie 2
- Les autres assurances à vérifierPartie 3
- Quand rien n'est imposé : comment décider ?Partie 4
- Comparer les contrats sans se tromperPartie 5
- Si un assureur refusePartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
La règle générale
Selon Service Public Entreprendre, une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une activité ou une profession réglementée impose une responsabilité civile professionnelle, ou une garantie décennale pour certains métiers du bâtiment. Hors de ces cas, la fiche destinée aux micro-entrepreneurs indique que l'assurance n'est pas obligatoire, mais recommandée.
La forme juridique ne change pas cette logique : c'est l'activité qui compte.
Quelques activités où un texte l'impose
Cette liste n'est pas exhaustive. Vérifiez toujours le texte de votre métier.
| Activité | Ce que disent les sources lues |
|---|---|
| Professionnels de santé en libéral | Assurance de responsabilité civile imposée par l'article L1142-2 du code de la santé publique |
| Bâtiment | Décennale avant le début des travaux, et responsabilité civile professionnelle avant le premier chantier |
| Agent immobilier | Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire |
| Sécurité privée | Attestation d'assurance professionnelle demandée par le CNAPS |
Dans le bâtiment, l'absence de décennale expose jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. L'attestation se joint aux devis et aux factures. Voyez BTP et artisanat.
Les autres assurances à vérifier
| Assurance | Obligatoire ? |
|---|---|
| Véhicule possédé ou loué par l'entreprise | Oui |
| Local loué | Oui |
| Local détenu en propriété | Non, mais conseillé |
| Complémentaire santé des salariés | Oui, financée à 50 % au moins par l'employeur |
| Responsabilité civile du dirigeant | Non, recommandée |
| Assurance homme-clé | Non, recommandée |
Une multirisque professionnelle peut regrouper plusieurs garanties. Lisez bien ce qu'elle couvre : le nom du contrat ne suffit pas.
Quand rien n'est imposé : comment décider ?
Une activité non réglementée peut quand même causer un dommage coûteux. Posez-vous ces questions :
- Quelle erreur de ma part pourrait coûter cher à un client ?
- Mes contrats demandent-ils une attestation d'assurance ?
- Est-ce que j'interviens chez le client ou avec ses données ?
- Mes sous-traitants ou mes salariés peuvent-ils causer un dommage ?
- Quel montant pourrais-je payer seul en cas de réclamation ?
Le client qui achète vos services peut aussi exiger cette attestation, même sans obligation légale. Prévoyez ce point avant de signer.
Comparer les contrats sans se tromper
Demandez des devis, directement à un assureur ou par un courtier, et comparez sur les mêmes bases :
- les activités déclarées, exactement comme vous les exercez ;
- les plafonds de garantie et les franchises ;
- les exclusions ;
- la période couverte, y compris pour une réclamation tardive ;
- le territoire couvert.
Si un assureur refuse
Après deux refus, une société peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime. Cette procédure ne vise que certaines assurances, notamment l'automobile et la construction.
Bon à savoir : une entreprise de moins de 10 salariés, sous 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan, peut résilier un contrat après un an, sans frais ni pénalités. L'assureur dispose en principe de 2 mois pour proposer une indemnisation, et de 6 mois si une expertise est nécessaire.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise doit-elle souscrire une RC Pro ?
Oui si l'activité est réglementée. Sinon, la fiche officielle ne l'impose pas, et elle recommande de se protéger.
La RC Pro remplace-t-elle la décennale ?
Non. Dans le bâtiment, la fiche officielle présente les deux comme des obligations distinctes.
Une société à responsabilité limitée évite-t-elle l'assurance ?
Non. Ce sont les textes de l'activité qui l'imposent, quelle que soit la forme juridique.
Combien coûte une RC Pro ?
Aucune source officielle lue ne fixe de tarif. Le prix dépend de l'activité, du contrat et de l'assureur : demandez plusieurs devis.
Sources officielles
- Assurance de l'entreprise, Service Public Entreprendre
- Assurances d'un micro-entrepreneur, Service Public Entreprendre
- Entrepreneur du bâtiment, Service Public Entreprendre
- Code de la santé publique, article L1142-2, Légifrance
- Agent immobilier, accès et exercice, Service Public Entreprendre
- Agréer votre entreprise de sécurité privée, CNAPS
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Sources officielles lues le 3 novembre 2026.
Parlons de votre activité
Dans sa demande de devis, le client présente son activité, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. Le choix du contrat relève d'un assureur ou d'un courtier.
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