Assurance RC Pro : qui doit la souscrire ?

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité. Elle n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises : l'obligation dépend de l'activité. Cette page vous aide à situer la vôtre. Elle ne donne ni tarif ni comparaison d'assureurs, car le prix dépend de votre métier et de votre contrat.

Pour le reste du projet, le comparatif des formes de société présente les grands choix de départ.

La règle générale

Selon Service Public Entreprendre, une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une activité ou une profession réglementée impose une responsabilité civile professionnelle, ou une garantie décennale pour certains métiers du bâtiment. Hors de ces cas, la fiche destinée aux micro-entrepreneurs indique que l'assurance n'est pas obligatoire, mais recommandée.

La forme juridique ne change pas cette logique : c'est l'activité qui compte.

Quelques activités où un texte l'impose

Cette liste n'est pas exhaustive. Vérifiez toujours le texte de votre métier.

Activité Ce que disent les sources lues
Professionnels de santé en libéral Assurance de responsabilité civile imposée par l'article L1142-2 du code de la santé publique
Bâtiment Décennale avant le début des travaux, et responsabilité civile professionnelle avant le premier chantier
Agent immobilier Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire
Sécurité privée Attestation d'assurance professionnelle demandée par le CNAPS

Dans le bâtiment, l'absence de décennale expose jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. L'attestation se joint aux devis et aux factures. Voyez BTP et artisanat.

Les autres assurances à vérifier

Assurance Obligatoire ?
Véhicule possédé ou loué par l'entreprise Oui
Local loué Oui
Local détenu en propriété Non, mais conseillé
Complémentaire santé des salariés Oui, financée à 50 % au moins par l'employeur
Responsabilité civile du dirigeant Non, recommandée
Assurance homme-clé Non, recommandée

Une multirisque professionnelle peut regrouper plusieurs garanties. Lisez bien ce qu'elle couvre : le nom du contrat ne suffit pas.

Quand rien n'est imposé : comment décider ?

Une activité non réglementée peut quand même causer un dommage coûteux. Posez-vous ces questions :

  1. Quelle erreur de ma part pourrait coûter cher à un client ?
  2. Mes contrats demandent-ils une attestation d'assurance ?
  3. Est-ce que j'interviens chez le client ou avec ses données ?
  4. Mes sous-traitants ou mes salariés peuvent-ils causer un dommage ?
  5. Quel montant pourrais-je payer seul en cas de réclamation ?

Le client qui achète vos services peut aussi exiger cette attestation, même sans obligation légale. Prévoyez ce point avant de signer.

Comparer les contrats sans se tromper

Demandez des devis, directement à un assureur ou par un courtier, et comparez sur les mêmes bases :

  • les activités déclarées, exactement comme vous les exercez ;
  • les plafonds de garantie et les franchises ;
  • les exclusions ;
  • la période couverte, y compris pour une réclamation tardive ;
  • le territoire couvert.

Si un assureur refuse

Après deux refus, une société peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime. Cette procédure ne vise que certaines assurances, notamment l'automobile et la construction.

Bon à savoir : une entreprise de moins de 10 salariés, sous 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan, peut résilier un contrat après un an, sans frais ni pénalités. L'assureur dispose en principe de 2 mois pour proposer une indemnisation, et de 6 mois si une expertise est nécessaire.

Questions fréquentes

Une micro-entreprise doit-elle souscrire une RC Pro ?

Oui si l'activité est réglementée. Sinon, la fiche officielle ne l'impose pas, et elle recommande de se protéger.

La RC Pro remplace-t-elle la décennale ?

Non. Dans le bâtiment, la fiche officielle présente les deux comme des obligations distinctes.

Une société à responsabilité limitée évite-t-elle l'assurance ?

Non. Ce sont les textes de l'activité qui l'imposent, quelle que soit la forme juridique.

Combien coûte une RC Pro ?

Aucune source officielle lue ne fixe de tarif. Le prix dépend de l'activité, du contrat et de l'assureur : demandez plusieurs devis.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Sources officielles lues le 3 novembre 2026.

Parlons de votre activité

Dans sa demande de devis, le client présente son activité, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. Le choix du contrat relève d'un assureur ou d'un courtier.

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