Créer un organisme de formation : déclaration, Qualiopi et TVA

Trois sujets reviennent, et on les confond souvent : la déclaration d'activité, qui s'impose, la certification Qualiopi, qui conditionne certains financements, et la TVA, qui obéit à sa propre attestation. Cette page les remet dans l'ordre. Pour le choix du cadre d'exercice, voyez Freelance et conseil.

Trois notions à ne pas mélanger

Notion C'est quoi Pour qui
Déclaration d'activité (NDA) Enregistrement auprès du préfet de région Toute personne qui réalise une action de développement des compétences, à titre principal ou accessoire
Qualiopi Certification délivrée par un organisme accrédité Les prestataires financés par les fonds cités à l'article L6316-1
Exonération de TVA Attestation de l'autorité administrative, selon le BOFiP de 2019 Les organismes privés qui remplissent ses conditions

Le numéro de déclaration n'est pas un agrément : la fiche le rappelle. Ne le présentez jamais comme une reconnaissance de vos formations.

Qui doit se déclarer

Selon la fiche, vérifiée le 27 novembre 2025, sont visés les formateurs et les organismes qui proposent au moins une action de formation, un bilan de compétences, une validation des acquis de l'expérience ou une action par apprentissage. Échappent à cette règle les cours à des particuliers sur leur temps de loisirs, et les formations internes d'une entreprise pour son personnel.

La déclaration, pas à pas

  1. S'immatriculer sur le guichet des formalités et obtenir un Siren.
  2. Signer une première convention ou un premier contrat avec votre stagiaire ou son entreprise.
  3. Joindre les pièces : justificatif du Siren, bulletin n° 3 du casier judiciaire, copie de la première convention, liste des intervenants avec leurs titres, pièce d'identité. Un micro-entrepreneur présente son activité selon un modèle fixé par arrêté, et garde la convention à disposition.
  4. Attendre la réponse. Le service dispose de 2 mois après un dossier complet. Son silence vaut enregistrement. La démarche se fait sur le service en ligne « Mon activité formation ».

Le refus reste possible : prestations hors de la formation professionnelle, obligations non respectées, pièce manquante ou condamnation incompatible.

Le numéro se reporte ensuite sur vos conventions, factures, devis et contrats, sous la formule prévue par la fiche. Tout changement ou toute cessation se déclare dans les 30 jours.

Le bilan annuel

Le bilan pédagogique et financier se transmet chaque année, en ligne. La date limite, fixée par le ministère, tombe généralement en avril ou en mai. Sans bilan, ou si le bilan ne montre aucune formation, la déclaration devient caduque, et il faut en refaire une. Une année blanche se prépare donc.

Qualiopi : obligatoire pour qui ?

D'après l'article L6316-1 du code du travail, lu le 3 novembre 2026, la certification s'impose aux prestataires financés par un opérateur de compétences, par la commission chargée du compte personnel de formation, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts, par France Travail ou par l'institution de l'article L5214-1.

Elle est délivrée par un organisme accrédité, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences, sur la base d'un référentiel national.

La TVA

Selon le BOFiP publié le 16 octobre 2019, un organisme de droit privé peut être exonéré pour la formation professionnelle continue s'il détient une attestation. Il doit pour cela avoir déposé sa déclaration d'activité, et être à jour de ses bilans, condition non exigée pour un organisme qui débute. L'exonération couvre aussi les prestations étroitement liées, mais pas le conseil ou la location de salles. Une fois l'attestation accordée, elle s'impose à l'organisme.

L'option entre franchise et exonération se regarde aussi : voyez la TVA à la création.

Formes et intervenants

Les textes lus n'imposent pas de forme. Une micro-entreprise est possible sous le seuil de 83 600 € en services pour 2026, et la fiche prévoit son cas. Pour une équipe, regardez une SASU, une SAS, ou une autre forme selon le comparatif.

Les formateurs indépendants figurent dans la liste à déclarer, avec leur lien contractuel. Vérifiez leur statut, et prévoyez une cession écrite pour les supports qu'ils créent.

Aucun budget, ni aucun revenu type n'est annoncé ici.

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer un organisme de formation ?

Dans les 3 mois, selon la fiche officielle. Elle suppose une immatriculation et une première convention signée. Confirmez le point de départ auprès de la Dreets.

Le numéro de déclaration vaut-il agrément ?

Non. La fiche officielle précise qu'il n'est un agrément ni de l'organisme ni de ses formations.

Qualiopi est-il obligatoire pour tous ?

Non. L'article L6316-1 du code du travail vise les prestataires financés par les fonds qu'il cite. Vérifiez si vos clients financent par ces voies.

Que se passe-t-il sans bilan pédagogique et financier ?

La déclaration devient caduque, et il faut en refaire une, selon la fiche officielle.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Parlons de votre organisme de formation

Dans sa demande de devis, le client présente son projet et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. La certification Qualiopi relève des organismes certificateurs.

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