TVA à la création d'entreprise : franchise et obligations
En créant une entreprise, vous choisissez un régime de TVA, souvent sans vous en rendre compte. Sous certains seuils, la franchise vous dispense de la facturer, mais vous ne récupérez pas la TVA de vos achats. Au-delà, ou sur option, vous facturez et vous déduisez. Un changement important approche : le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027. Vérifiez donc votre calendrier avant de vous décider.
Dans cette page
Les 7 parties
- Les seuils de la franchise en 2026Partie 1
- En franchise : ce que cela changePartie 2
- Opter pour la TVA : une décision réfléchiePartie 3
- Les régimes d'impositionPartie 4
- Les tauxPartie 5
- La facture électroniquePartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
Les seuils de la franchise en 2026
D'après la fiche officielle, ces seuils restent inchangés pour 2026. Le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Commerce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales, hors avocats | 37 500 € | 41 250 € |
Des seuils distincts existent pour les avocats et les auteurs ou artistes-interprètes.
En cas de dépassement :
- Seuil de base franchi sur une année : la TVA s'applique à compter du 1er janvier suivant.
- Seuil majoré franchi dans l'année : la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Prévoyez la facturation à l'avance.
L'année du démarrage, le chiffre d'affaires se ramène à une année pleine : (chiffre d'affaires × 365) / nombre de jours entre le début d'activité et le 31 décembre.
Illustration, sans valeur de prévision. 30 000 € réalisés sur 146 jours représentent 75 000 € sur l'année. Ce montant est sous le seuil du commerce, mais au-dessus de celui des services. Relisez la fiche ou interrogez votre service des impôts avant de conclure.
En franchise : ce que cela change
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats.
- Vos prix ne contiennent pas de TVA, ce qui peut compter pour des clients particuliers.
La question du micro-entrepreneur et de la société est traitée dans auto-entrepreneur ou société.
Opter pour la TVA : une décision réfléchie
Vous pouvez renoncer à la franchise, par écrit, auprès de votre service des impôts. L'option prend effet le premier jour du mois de la déclaration, et elle vaut 2 années civiles, avec reconduction tacite.
Elle peut se justifier si vous réalisez d'importants investissements au démarrage, ou si vos clients sont des professionnels qui déduisent la TVA. Une clientèle de particuliers supporte, elle, le coût de la taxe. Comparez sur vos chiffres.
Les régimes d'imposition
En 2026, d'après la fiche à jour le 21 février 2026 :
| Régime | Chiffre d'affaires N-1 | Déclaration |
|---|---|---|
| Réel simplifié | De 85 000 à 945 000 € pour le commerce, de 37 500 à 286 000 € pour les services, et TVA inférieure à 15 000 € | Annuelle, avec acomptes de 55 % et 40 % |
| Réel normal | Au-delà, ou TVA supérieure à 15 000 € | Mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € |
À partir du 1er janvier 2027, selon impots.gouv.fr, le régime simplifié de TVA est supprimé en vertu de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au réel normal :
- déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires et les acquisitions taxables ne dépassent pas 1 000 000 € l'année précédente, et 1 100 000 € l'année en cours ;
- déclaration mensuelle au-delà, ou sur option.
Si vous créez en fin d'année 2026, renseignez-vous directement sur les règles de 2027. Le fisc peut encore publier des précisions.
Les taux
Le taux dépend de l'opération, et non de la forme de l'entreprise. Une fiche officielle par secteur cite les taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %, et des taux particuliers outre-mer. Vérifiez votre activité sur la fiche du secteur concerné, car des produits proches peuvent relever de taux différents.
La facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises et les PME doivent en émettre à partir du 1er septembre 2027. Le texte vise les échanges entre entreprises assujetties établies en France. Une plateforme agréée est à choisir : c'est un sujet à prévoir dès la création.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
85 000 € pour le commerce et l'hébergement, 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
Quand faut-il facturer la TVA ?
En cas de dépassement du seuil majoré, dès le jour du dépassement. En cas de dépassement du seuil de base, à compter du 1er janvier suivant, selon la fiche officielle.
Le régime simplifié existera-t-il en 2027 ?
Non. Selon impots.gouv.fr, il est supprimé à compter du 1er janvier 2027, au profit du réel normal.
Sources officielles
- Franchise en base de TVA, Service Public Entreprendre
- Déclarer et payer la TVA, Service Public Entreprendre
- Suppression du régime simplifié de TVA, impots.gouv.fr, 22/09/2026
- Taux de TVA, hygiène et santé, Service Public Entreprendre
- Facturation électronique, Service Public Entreprendre, 02/09/2026
- Documents commerciaux, Service Public Entreprendre, 08/12/2025
- TVA, report de la codification, BOFiP, 07/10/2026
- TVA, dispositions transitoires, BOFiP, 07/10/2026
- Obligations de TVA du micro-entrepreneur, impots.gouv.fr, 14/10/2026
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Sources officielles lues le 3 novembre 2026.
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Dans sa demande de devis, le client présente son activité et sa clientèle, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités et sur l'accompagnement possible. Le choix du régime se valide avec un expert-comptable ou le service des impôts. Le comparatif des formes présente les autres choix de départ.
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