S'inscrire au registre des transporteurs : démarches

Le mot « registre » recouvre deux démarches sans rapport l'une avec l'autre. Une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes relève du registre électronique national des entreprises de transport par route, tenu par le préfet de région. Un exploitant de VTC relève du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC). Le premier réflexe consiste donc à identifier le bon.

Quel registre pour quelle activité ?

Activité Registre Autorité ou service Autorisation
Marchandises, pour le compte d'autrui Registre électronique national Préfet de région, service instructeur DREAL, DRIEAT en Île-de-France Autorisation d'exercer et licence
Déménagement, location de véhicule industriel avec conducteur Registre électronique national Mêmes services Autorisation d'exercer et licence
Transport public routier de personnes Registre électronique national Préfet de région Autorisation d'exercer et licence
VTC REVTC Service en ligne du ministère chargé des transports Inscription de l'exploitant, carte de chaque conducteur

Transporter uniquement vos propres marchandises ne relève pas du transport public pour le compte d'autrui. Le code prévoit aussi d'autres exclusions, comme certains transports agricoles ou de secours : à vérifier selon votre activité.

Marchandises : les quatre conditions

L'autorisation d'exercer suppose de remplir en permanence quatre exigences.

Établissement

Un local situé en France, avec les véhicules, le personnel et les documents : comptabilité, ressources humaines, temps de conduite et de repos, original de la licence.

Honorabilité

Pas de condamnation pour des infractions graves au code de la route, pas d'interdiction de gérer, et une déclaration de non-condamnation à fournir.

Capacité financière

Une somme à immobiliser, indiquée pour chaque véhicule.

Véhicule, en métropole Premier véhicule Véhicule supplémentaire
Plus de 3,5 t 9 000 € 5 000 €
Moins de 3,5 t 1 800 € 900 €

Les montants diffèrent en outre-mer. Des cautions ou garanties de financeurs externes peuvent couvrir jusqu'à 50 % de la somme. Pour une société, cela se prépare avant de dimensionner le capital et la trésorerie.

Capacité professionnelle

Elle repose sur un examen, une expérience de direction d'au moins 2 ans pour le transport léger et 5 ans pour le lourd, ou certains diplômes. L'examen n'a lieu qu'une fois par an, en octobre.

Le gestionnaire de transport

L'entreprise désigne une personne physique qui réside dans l'Union européenne, remplit les conditions d'honorabilité et de capacité, et dirige effectivement et en permanence l'activité de transport. Elle suit notamment l'entretien des véhicules, les contrats et documents de transport, la comptabilité de base et les procédures de sécurité.

Cette personne a un lien réel avec l'entreprise : salarié, dirigeant, associé ou entrepreneur individuel. À défaut, un contrat est possible avec un gestionnaire externe, limité à deux entreprises et à vingt véhicules motorisés au total. Il faut donc anticiper ce point lorsque le créateur ne détient pas l'attestation lui-même.

La démarche pour les marchandises

  1. Vérifier les quatre conditions et réunir les justificatifs.
  2. Déposer la demande d'autorisation auprès du préfet de la région du siège, via la DREAL, ou la DRIEAT en Île-de-France. Le préfet dispose de 3 mois pour décider, prorogeables d'un mois si le dossier est incomplet.
  3. Recevoir la licence et l'attestation d'inscription de la DREAL.

La licence qui suit l'inscription

Licence Véhicules
Communautaire Plus de 3,5 t
Communautaire mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » Plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t, transport international dans l'Espace économique européen
De transport intérieur Transport national

La licence vaut 10 ans au plus, elle est renouvelable et non transférable. Les copies certifiées conformes sont numérotées, et l'original reste dans l'établissement. Notre article sur la licence de transport de marchandises entre dans le détail, et Créer une société de transport de marchandises replace ces étapes dans la création.

Transport de personnes

Le schéma est voisin : autorisation du préfet de région, mêmes quatre exigences, délai de 3 mois prorogeable d'un mois, puis inscription et licence. La licence est communautaire pour les autobus et les autocars, et de transport intérieur pour les autres véhicules.

VTC : le registre REVTC

Un dossier uniquement en ligne

Il contient :

  • l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • le justificatif à jour d'immatriculation de l'entreprise ;
  • la carte grise de chaque véhicule ;
  • la carte professionnelle de chaque conducteur ;
  • un justificatif de capacité financière pour chaque véhicule.

Les dossiers envoyés par courrier ou par message ne sont pas traités.

La capacité financière

Une garantie financière de 1 500 € par véhicule, délivrée par un organisme financier agréé ou un établissement de crédit, est demandée dans les autres cas que la propriété du véhicule ou la location de plus de 6 mois. Ces deux cas exigent seulement un justificatif.

Coût et durée

Service Public Entreprendre indique 170 € pour l'inscription, valable 5 ans et renouvelable en ligne. Le macaron se commande ensuite depuis l'espace personnel.

Les changements à déclarer

Toute modification administrative, tout ajout, retrait ou remplacement de véhicule ou de conducteur se déclare en ligne dans un délai maximum de quinze jours francs. Depuis le 27 juin 2026, l'exploitant doit aussi déclarer les conducteurs employés, leur numéro de carte et les plaques exploitées.

Ce qui est interdit

Une inscription ne se prête pas et ne se loue pas. Les nouveautés de la loi du 25 juin 2026 sont détaillées dans notre article sur la réglementation VTC.

Garder l'inscription dans la durée

Pour le registre national, le préfet met en demeure l'entreprise qui ne remplit plus une exigence : 9 mois en cas d'incapacité ou de décès du gestionnaire, 6 mois pour les autres situations. Sans régularisation, il peut suspendre l'autorisation pour 6 mois au plus, puis la retirer. Le retrait entraîne la radiation et le retrait des licences.

Trois événements méritent une attention particulière : le départ du gestionnaire, l'ajout de véhicules sans capacité financière correspondante et le déménagement de l'établissement. Les modifications d'inscription sont à signaler à la DREAL.

Questions fréquentes

Un VTC doit-il s'inscrire au registre des transporteurs ?

Non, il relève du registre REVTC. Il ne s'agit pas de la même démarche, ni du même service.

Une micro-entreprise de livraison de colis est-elle concernée ?

La fiche officielle cite la livraison de colis en véhicule utilitaire léger et la livraison de repas en deux-roues motorisé parmi les activités visées. La forme de l'entreprise ne change pas ce principe. Le détail de votre activité reste à vérifier auprès de la DREAL.

Peut-on avoir un gestionnaire de transport externe ?

Oui, par contrat, dans les limites indiquées plus haut : deux entreprises au plus et vingt véhicules au total.

Combien coûte l'inscription au registre national ?

Les textes lus fixent la capacité financière et les conditions, pas de frais de dossier. La somme à immobiliser reste le premier poste à prévoir.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Préparer votre inscription

Dans sa demande de devis, le client décrit son activité et ses véhicules, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. L'autorisation, la licence et l'inscription restent délivrées par les autorités compétentes. Pour une vue d'ensemble, voyez notre page VTC et transport.

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