Créer une société éditrice de logiciels : code, données et contrats

Un éditeur vend un actif qu'il doit d'abord posséder : le code. Cette page traite ce qui est propre à ce métier : à qui appartient le logiciel, que dire aux utilisateurs sur leurs données, comment vendre un abonnement. La forme, les associés, le statut JEI et le crédit d'impôt recherche sont traités dans créer une startup tech. Le cadre général se trouve sur Tech et digital.

À qui appartient le code

Qui l'a écrit Règle lue À faire
Un salarié, dans ses fonctions ou selon vos instructions Droits patrimoniaux dévolus à l'employeur, sauf stipulation contraire (L113-9) Vérifier le contrat de travail et les missions
Un prestataire indépendant L'article L113-9 vise les salariés. La cession suppose un acte écrit qui nomme chaque droit, et délimite l'étendue, la destination, le lieu et la durée (L131-3) Écrire une cession dans le contrat
Un fondateur, avant la création de la société Question à traiter expressément Prévoir un acte, avec un professionnel du droit

Les données personnelles

Dès que vos utilisateurs créent un compte, vous traitez des données personnelles. Selon la CNIL, il faut informer les personnes de façon claire : qui traite les données, dans quel but, avec quelle base légale, pendant combien de temps, à qui elles vont, et quels droits s'exercent. Pour les traceurs, le consentement est requis, sauf exceptions.

Vendre le logiciel : licence, abonnement, TVA

Le contrat. Il précise ce qui est vendu : droit d'usage, durée, niveau de service, responsabilité, réversibilité des données, résiliation. Ces clauses se rédigent avec un avocat : aucun modèle n'est donné ici.

Le site. Il affiche les mentions obligatoires de l'entreprise et de l'hébergeur.

Les abonnements vendus à des consommateurs. Il faut permettre la résiliation en ligne, sous la mention « résilier votre contrat », selon la fiche sur le commerce en ligne. Vendre uniquement à des professionnels change certaines règles : vérifiez la vôtre.

La TVA. Pour des services électroniques vendus à des particuliers de l'Union européenne, regardez le seuil de 10 000 € et le guichet unique facultatif, selon impots.gouv.fr. La question de la franchise figure sur la TVA à la création.

Quelle société pour un éditeur

Aucune carte ni agrément général ne s'impose à un éditeur, et les textes lus ne réservent pas ce métier à une forme. L'idée d'accueillir des associés, ou de distribuer des BSPCE, conduit souvent à regarder la SAS, mais d'autres formes restent possibles. Comparez sur SAS, SASU, SARL ou EURL. Pour un fondateur qui vend d'abord des prestations de développement, voyez freelance informatique.

Les dépenses de développement

Une partie peut, sous conditions, entrer dans le crédit d'impôt recherche, ou dans le statut JEI, si elle relève de la recherche ou du développement expérimental.

Une liste à garder sous la main

  1. Chaque contributeur a un contrat qui règle les droits.
  2. Le code tiers est inventorié, avec sa licence.
  3. La politique de confidentialité décrit les traitements réels.
  4. Les conditions générales couvrent la résiliation et la responsabilité.
  5. Le site affiche les mentions, et l'entreprise connaît son régime de TVA.

Cette liste n'est pas exhaustive, et elle ne remplace pas un audit. Une marque se regarde aussi : le nom du logiciel n'est pas protégé du seul fait de son usage.

Questions fréquentes

Le code écrit par un salarié appartient-il à la société ?

L'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle attribue les droits patrimoniaux à l'employeur pour un logiciel créé dans les fonctions ou selon ses instructions, sauf stipulation contraire.

Un développeur indépendant cède-t-il ses droits automatiquement ?

L113-9 vise les salariés. Pour une cession, L131-3 exige une mention distincte de chaque droit et la délimitation de l'exploitation. Écrivez-la dans le contrat.

Faut-il un agrément pour éditer un logiciel ?

Les textes lus n'en citent pas de général. Certaines fonctions touchant à la santé, au paiement ou à d'autres secteurs peuvent toutefois relever de leurs propres règles.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Parlons de votre logiciel

Dans sa demande de devis, le client présente son projet et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. Les contrats de licence et cessions de droits relèvent d'un avocat.

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