Dropshipping : quel statut juridique choisir ?
Vendre sans stock, en faisant livrer par un fournisseur, n'est pas interdit en soi par les textes lus. Le statut est pourtant la seconde question. La première est la responsabilité : envers le client, c'est votre entreprise qui répond, même si vous ne voyez jamais le colis. La page Commerce et e-commerce rassemble les règles communes à la vente en ligne.
Dans cette page
Les 5 parties
- Ce qui ne se délègue pasPartie 1
- Micro-entreprise ou société ?Partie 2
- TVA : qui la paie, selon le schémaPartie 3
- Les produits eux-mêmesPartie 4
- Questions fréquentesPartie 5
Ce qui ne se délègue pas
L'article L221-15 du code de la consommation rend le professionnel responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution d'un contrat conclu à distance, y compris quand un autre prestataire exécute les obligations. Il garde un recours contre ce prestataire. Il ne s'exonère qu'en prouvant une cause liée au consommateur, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou la force majeure.
En pratique, vous portez notamment :
| Obligation | Ce que dit la fiche sur le commerce en ligne |
|---|---|
| Livraison | Délai précis à indiquer, sinon 30 jours au plus. En cas de retard, annulation possible, remboursement sous 14 jours |
| Rétractation | 14 jours, avec formulaire type et fonction en ligne gratuite |
| Remboursement | Sous 14 jours, même si le fournisseur ne vous a pas encore remboursé |
| Garanties légales | Conformité et vices cachés, à mentionner dans les CGV |
| Identité | Mentions de l'entreprise et de l'hébergeur |
Un délai de fournisseur lointain doit donc figurer honnêtement dans votre page produit. Lisez votre contrat fournisseur à la lumière de ce tableau : qui paie un retour, sous quel délai, et avec quelle preuve de livraison ?
Micro-entreprise ou société ?
La question se pose surtout à cause de la marge.
| Critère | Micro-entreprise | Société (SASU, EURL) |
|---|---|---|
| Assiette des cotisations | Chiffre d'affaires, 12,3 % pour la vente de marchandises, hors Acre | Rémunération ou résultat, selon le régime |
| Achats fournisseurs | Non déduits | Pris en compte dans le résultat |
| Plafond | 203 100 € en 2026 | Pas ce plafond |
| Formalités | Allégées | Statuts, annonce légale, comptes annuels |
| Responsabilité envers le client | Identique | Identique |
Le calcul détaillé est présenté dans auto-entrepreneur pour vendre en ligne, et la comparaison des sociétés dans la société e-commerce. Une société limite en principe la responsabilité des associés à leurs apports, sauf faute de gestion. Elle ne dispense d'aucune obligation envers le consommateur.
Votre activité reste un commerce : l'article L110-1 du code de commerce range l'achat de biens meubles pour les revendre parmi les actes de commerce, et le vendeur s'immatricule en conséquence.
TVA : qui la paie, selon le schéma
La situation dépend de la provenance, de la valeur et du canal. D'après impots.gouv.fr, page modifiée le 22 mars 2024 :
| Schéma | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Produits expédiés depuis un pays hors UE, colis de 150 € au plus, sur votre site | Guichet IOSS possible : le client paie la TVA dans le prix, et l'importation en est exonérée |
| Ventes à des particuliers d'autres États membres | Guichet OSS facultatif ; seuil de 10 000 € pour certaines petites entreprises |
| Vente via une plateforme, biens importés de 150 € au plus | La plateforme peut être réputée fournisseur : voyez la vente sur marketplace |
Les bases de l'importation sont sur la page import-export.
Les produits eux-mêmes
Vendre un produit, c'est aussi répondre de sa conformité.
- Identifiant unique. La fiche sur la responsabilité élargie du producteur vise aussi la vente et l'importation, avec une amende administrative pouvant atteindre 30 000 €. Sur demande de l'acheteur, le vendeur communique l'identifiant concerné.
- Produits interdits en ligne. La page secteur cite le tabac et les médicaments soumis à ordonnance.
Questions fréquentes
Le dropshipping est-il légal en France ?
Les textes lus ne l'interdisent pas. Il suit les règles de la vente à distance, et le vendeur répond de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat.
Peut-on faire du dropshipping en micro-entreprise ?
Rien dans les fiches lues ne l'exclut. Les cotisations se calculent toutefois sur le chiffre d'affaires, sans déduire le prix payé au fournisseur.
Mon fournisseur est en retard : suis-je responsable ?
Oui, en principe, envers le consommateur. L'article L221-15 du code de la consommation vous laisse ensuite un recours contre votre fournisseur, sauf cause d'exonération.
Sources officielles
- Code de la consommation, article L221-15, Légifrance
- Faire du commerce en ligne, Service Public Entreprendre
- Guichet unique de TVA : suis-je concerné ?, impots.gouv.fr
- FAQ importer les marchandises vendues en ligne, douane
- Code de commerce, article L110-1, Légifrance
- Filières à responsabilité élargie du producteur, Service Public Entreprendre
- Cotisations du micro-entrepreneur, Service Public Entreprendre
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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