Gérer une flotte de véhicules en société : obligations 2026

Une flotte fait apparaître deux séries de règles : celles de la fiscalité des véhicules, et celles de l'activité de transport, qui suivent chaque véhicule ajouté. Cet article s'adresse à l'exploitant de VTC, et plus largement aux sociétés de transport. L'application à un véhicule donné reste à voir avec un expert-comptable.

Les taxes qui ont remplacé la TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés n'existe plus sous ce nom. Deux taxes annuelles l'ont remplacée : l'une sur les émissions de CO2, l'autre sur les polluants atmosphériques.

Une exonération importante pour le transport. Les véhicules de tourisme affectés au transport public de personnes en sont exonérés, dont les taxis et les VTC. En cas d'usage mixte, le tarif se réduit à proportion de la durée d'affectation à l'usage exonéré. Les entreprises individuelles sont également exonérées.

Ce qui reste à faire malgré l'exonération. Service Public Entreprendre demande de tenir un état récapitulatif annuel, à présenter sur demande. Les véhicules exonérés y figurent, avec le motif. Aucune déclaration n'est due si le montant est nul.

Pour les autres véhicules de la société (voiture du dirigeant, véhicule commercial à usage de tourisme), les barèmes s'appliquent. Pour 2026, la fiche, vérifiée le 21 février 2026, donne un tarif sur les polluants de 130 € pour la catégorie 1 et de 650 € pour les véhicules les plus polluants, et un barème CO2 par tranches. Les véhicules électriques et à hydrogène sont exonérés de la taxe CO2.

Régime de TVA Formulaire Date
Réel normal, ou entreprise non soumise à la TVA 3310-A-SD En janvier suivant l'année d'imposition
Simplifié 3517 Avant le 3 mai, pour un exercice clos au 31 décembre

Amortissement et loyers

La part d'amortissement d'une voiture de tourisme au-delà d'un plafond n'est en principe pas déductible. Le BOFiP (version du 18 décembre 2019) indique, pour un véhicule acquis ou loué depuis le 1er janvier 2021 :

Émissions de CO2 Plafond
Moins de 20 g/km 30 000 €
De 20 g/km à moins de 60 g/km 20 300 €
De 60 g/km à 130 g/km 18 300 €
Plus de 130 g/km 9 900 €

Le prix pris en compte est le prix TTC. Pour un véhicule loué, la part du loyer correspondant à l'excédent n'est pas déductible, et le bailleur doit l'indiquer dans le contrat.

Exception. La limite ne vise pas les entreprises pour lesquelles la détention du véhicule est nécessaire en raison de leur objet.

La TVA

  • Achat du véhicule : la TVA est en principe exclue pour un véhicule de transport de personnes. Le BOFiP (version du 2 juillet 2025) l'autorise pour les transports particuliers de personnes, dont les VTC, en cas d'affectation exclusive.
  • Marchandises en plus : le transport accessoire de marchandises ne remet pas en cause ce droit si les recettes restent inférieures à 7 630 € TTC par an, et à 30 % des recettes annuelles. Le dépassement entraîne une exclusion totale ou partielle.
  • Véhicule de fonction ou usage personnel : il n'entre pas dans l'exception.
  • Carburant : impots.gouv.fr indique une TVA déductible à 80 % pour un véhicule de tourisme, et en totalité pour un utilitaire.

Ce que chaque véhicule ajouté déclenche

Activité Formalité Source
VTC Déclarer au registre sous quinze jours francs, avec la carte grise R3122-1, registre REVTC
VTC Propriété ou location de plus de 6 mois : justificatif. Sinon : garantie financière de 1 500 € Registre REVTC
VTC Une vignette par véhicule Registre REVTC
Marchandises Capacité financière : 900 € ou 5 000 € par véhicule supplémentaire, selon le poids R3211-32 et suivants
Marchandises Une copie certifiée de la licence par véhicule R3211-12, R3211-16

Pour les licences, voyez Licence de transport de marchandises.

Achat, crédit-bail ou location : ce qui change

Critère Achat Location longue durée
Capacité financière du VTC Justificatif de propriété Justificatif si plus de 6 mois
Amortissement Au nom de la société, avec le plafond éventuel Loyers, avec une part non déductible éventuelle
Immobilisation Trésorerie engagée Engagement de durée
Ancienneté de 7 ans À suivre dans le plan de renouvellement À prévoir dans la durée du contrat

Le crédit-bail suit des règles proches de celles de la location pour la part non déductible. La bonne formule dépend de votre trésorerie : aucune n'est supérieure par principe.

Le suivi au quotidien

  • Contrôle technique : annuel pour un VTC selon la fiche officielle.
  • Tachygraphe : pour les poids lourds de plus de 3,5 t ; également les utilitaires de plus de 2,5 t à l'international, au plus tard le 1er juillet 2026.
  • Assurance : liste à jour des véhicules et conducteurs. Voyez Assurance VTC professionnelle.
  • ZFE : à contrôler selon les zones d'activité.

Tenir un tableau par véhicule facilite ces suivis : plaque, date de mise en circulation, contrat, échéance du contrôle, assurance, conducteur, date de la dernière déclaration. La page VTC et transport replace ces sujets dans leur ensemble.

Questions fréquentes

Un VTC paie-t-il les taxes qui ont remplacé la TVS ?

La fiche officielle exonère les véhicules de tourisme affectés au transport public de personnes, dont les VTC. Ils doivent tout de même figurer sur l'état récapitulatif annuel, avec le motif.

La TVA d'un véhicule VTC est-elle déductible ?

Le BOFiP le prévoit en cas d'affectation exclusive au transport de personnes. Une version plus récente reste à relire avant tout calcul.

Un véhicule en plus impose-t-il une démarche au registre ?

Oui. Il se déclare en ligne dans un délai maximum de quinze jours francs, avec la carte grise et un justificatif de capacité financière.

La TVA sur le carburant est-elle récupérable ?

Selon impots.gouv.fr, à hauteur de 80 % pour un véhicule de tourisme et en totalité pour un utilitaire.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Parlons de votre flotte

Dans sa demande de devis, le client présente sa structure et ses véhicules, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. Le calcul fiscal reste à valider avec un expert-comptable.

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