Qu'est-ce que le dépôt de capital ?

Lors de la création d'une société (SAS, SARL, EURL, SASU), les associés ou l'associé unique doivent effectuer leurs apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. Cette étape précède l'immatriculation et conditionne la délivrance du Kbis.

Le capital social ainsi déposé reste indisponible jusqu'à l'immatriculation de la société. Après réception du Kbis, les fonds sont débloqués et peuvent être utilisés librement par la société.

Où déposer le capital social ?

• Dans une banque : la solution la plus courante. Ouvrez un compte "société en formation" et effectuez le virement. La banque délivre une attestation de dépôt.
• Chez un notaire : obligatoire pour les SA ; optionnel pour SARL/SAS. Le notaire établit un acte de dépôt qui remplace l'attestation bancaire.
• À la Caisse des Dépôts : possible pour les SARL et SAS, sans condition de revenus ni d'antécédents bancaires.

Quels apports pour quel montant ?

• SARL/EURL : 1/5 minimum libéré à la création (ex : 10 000 € de capital → 2 000 € minimum à déposer)
• SAS/SASU : 1/2 minimum libéré à la création (ex : 10 000 € de capital → 5 000 € minimum)
• Délai de libération du solde : 5 ans maximum pour les deux formes
• Capital minimum légal : 1 € pour SARL, EURL, SAS, SASU — mais un capital cohérent avec l'activité est conseillé

Déblocage des fonds après immatriculation

Que faire si le dépôt de capital dépasse le montant initialement prévu ?

Si les associés souhaitent apporter davantage que le minimum légal (par exemple 10 000 € au lieu de 2 000 € pour une SARL de 10 000 €), c'est tout à fait possible. Le soleil est que la totalité est bloquée jusqu'à l'immatriculation. Il est donc important de ne déposer que ce dont vous avez besoin immédiatement, en prévoyant le déblocage rapide.