Compte bancaire professionnel : obligation, pièces et refus
La réponse dépend de votre forme d'activité : une société à capital a besoin d'un compte pour déposer ce capital, alors qu'un micro-entrepreneur peut souvent se contenter d'un compte dédié. Cette page donne les règles officielles et les critères de choix. Elle ne compare aucun établissement. Pour la forme d'activité elle-même, voyez le comparatif des formes.
Dans cette page
Les 7 parties
- Qui doit ouvrir quoiPartie 1
- Les pièces demandéesPartie 2
- Le compte au moment du dépôt de capitalPartie 3
- Si une banque refusePartie 4
- Les questions à poser avant de choisirPartie 5
- Changer de banque ou fermer le comptePartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
Qui doit ouvrir quoi
| Votre situation | Règle |
|---|---|
| Société à capital social, comme une SAS ou une SARL | Compte professionnel pour déposer le capital. Après l'immatriculation, la loi n'impose pas de le conserver, mais la fiche conseille de le garder |
| Micro-entrepreneur | Compte professionnel non obligatoire. Compte dédié obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives |
| Micro-entrepreneur en activité commerciale | Compte dédié obligatoire, quel que soit le chiffre d'affaires |
| Entrepreneur individuel au réel | Pas de compte dédié obligatoire, sauf activité commerciale, avec un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux |
Les trois fiches, consultées le 3 novembre 2026, recommandent dans tous les cas de ne pas mélanger dépenses personnelles et professionnelles. Un compte dédié peut être un compte courant distinct, à condition de porter la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». Selon la fiche, cela peut compliquer l'ouverture d'un simple compte courant.
Les pièces demandées
Pour une société en cours de création :
- une pièce d'identité du dirigeant, ou le justificatif d'immatriculation si le représentant est une personne morale ;
- un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois ;
- le projet de statuts, ou un document justifiant la demande d'immatriculation.
Pour une société déjà créée : les mêmes justificatifs, avec le numéro Siren à la place des statuts.
La banque peut demander d'autres documents, comme l'attestation d'annonce légale, un prévisionnel ou un business plan.
Le compte au moment du dépôt de capital
Le compte ouvert pendant la création est provisoire. L'établissement délivre une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier d'immatriculation. Une fois la société immatriculée, vous lui transmettez le justificatif d'immatriculation pour débloquer les fonds et finaliser le compte. Le détail du dépôt se trouve sur le dépôt du capital et sur la libération du capital.
Si une banque refuse
La banque doit vous remettre une attestation ou une lettre de refus. Avec ce document, vous pouvez saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte. Ce « droit au compte » donne accès à des prestations de base : tenue de compte, encaissements, virements, carte de paiement.
Les questions à poser avant de choisir
Aucune source officielle lue ne classe les établissements, et ce site n'en recommande aucun. Comparez sur vos propres besoins, grâce à ces questions :
- Types d'opérations. Dépôts d'espèces, chèques, virements internationaux, prélèvements : lesquels vous concernent, et combien coûtent-ils ?
- Frais. Abonnement, cartes, commissions de mouvement, frais d'incident. Demandez la grille complète.
- Dépôt de capital. L'établissement l'accepte-t-il pour votre forme ?
- Plafonds. Limites de paiement et de retrait par carte.
- Interlocuteur. Agence, conseiller, messagerie : qui répond en cas de blocage ?
- Financement. Un prêt ou une ligne de trésorerie sont-ils possibles auprès du même établissement ?
La fiche renvoie aussi vers un guide de Bpifrance Création, qui distingue banque traditionnelle, banque en ligne et établissement de paiement.
Changer de banque ou fermer le compte
Pour changer, demandez au nouvel établissement de prendre en charge le transfert de vos virements et prélèvements. La clôture est gratuite. Prévenez l'ancienne banque par lettre recommandée, avec la date d'effet : le solde doit être nul, sans opération en attente, et les moyens de paiement restitués ou détruits.
À partir du 26 mai 2027, les établissements devront fournir chaque année un relevé de frais aux petites structures, selon la fiche.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte professionnel ?
Pas forcément. Un compte dédié, même courant, devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, et d'emblée pour une activité commerciale.
Une SASU doit-elle garder son compte professionnel ?
Selon la fiche officielle, le compte sert à déposer le capital, et la loi n'impose pas de le conserver après l'immatriculation. La fiche conseille toutefois de le garder pour séparer les finances.
Que faire si une banque refuse d'ouvrir un compte ?
Demandez l'attestation ou la lettre de refus, puis saisissez la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte aux prestations de base.
Combien coûte un compte professionnel ?
Aucune source officielle lue ne donne de tarif : ils varient selon l'établissement et l'usage. Demandez une grille complète avant de choisir.
Sources officielles
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
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Dans sa demande de devis, le client présente son projet et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. Le choix de l'établissement reste celui du client.
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