Zone franche urbaine en Seine-Saint-Denis : ce qui reste en 2026

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont été supprimées au 1er janvier 2026. Une création d'entreprise dans une ancienne ZFU n'ouvre donc plus droit à cette exonération. Deux questions restent utiles en Seine-Saint-Denis : une entreprise déjà installée garde-t-elle ses droits, et une adresse située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut-elle ouvrir le nouveau régime ?

Où en est votre situation ?

Votre situation Ce qui s'applique
Activité implantée en ZFU-TE au plus tard le 31 décembre 2025 Maintien de l'exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du dispositif, si les conditions restent remplies
Création en ancienne ZFU depuis le 1er janvier 2026, hors QPV Plus d'exonération ZFU-TE
Création ou reprise en QPV du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 Nouveau régime QPV possible, sous conditions

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 42) a fait du QPV le seul zonage de la géographie prioritaire. Une zone franche et un QPV ne couvrent pas forcément le même périmètre : l'ancien statut d'une adresse ne dit rien de sa situation actuelle.

Vérifier une adresse

Un QPV se vérifie à l'adresse, pas à la commune. Le ministère chargé de la ville met à disposition un service de recherche sur sig.ville.gouv.fr. La liste de référence en métropole figure dans le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, corrigé par le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024.

Le nouveau régime en QPV

Qui peut en bénéficier ?

La fiche officielle, vérifiée le 21 février 2026, vise les créations ou reprises du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 :

  • activité commerciale, artisanale, ou profession de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) ;
  • moins de 50 salariés ;
  • chiffre d'affaires annuel HT ou total de bilan de 10 millions d'euros au plus ;
  • pour une reprise : changement effectif de direction, avec maintien de l'activité.

Le régime d'imposition est indifférent, et un micro-entrepreneur peut en bénéficier.

Combien de temps ?

Période Impôt sur les bénéfices CFE
Années 1 à 5 Exonération totale Exonération totale
Année 6 60 % 60 %
Année 7 40 % 40 %
Année 8 20 % 20 %

La taxe foncière sur les propriétés bâties peut aussi être exonérée pendant 5 ans pour les immeubles rattachés à un établissement éligible, à compter du 1er janvier de l'année suivant le rattachement.

Les exclusions à connaître

  • Avoir bénéficié d'un dispositif comparable (ZFU, JEI, ZFRR, entre autres) au cours des 5 années précédentes.
  • Une création issue d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités déjà exercées en QPV.
  • Une reprise au sein du cercle familial, sauf exception prévue par la fiche.

Si l'activité quitte le QPV moins de 5 ans après la dernière exonération, les impôts non acquittés sont à rembourser. Le total des aides est aussi limité par la règle de minimis : 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Le rôle de la commune

Pour la CFE et la taxe foncière, la commune ou l'intercommunalité peut s'opposer à l'exonération par délibération. Pour 2026, le délai était de 120 jours à compter du 19 février 2026. L'avis du service des impôts de la commune reste donc nécessaire avant de compter sur ces deux allègements.

Les démarches

  • Impôt sur les bénéfices : l'exonération s'appuie sur la déclaration de résultat. Un rescrit fiscal permet d'interroger l'administration : son silence pendant 3 mois vaut accord.
  • CFE : formulaire n° 1447-C-SD pour une création, n° 1447-M-SD pour une reprise.
  • Taxe foncière : formulaire n° 6733-SD, avant le 1er janvier de l'année d'effet.

Pour les établissements créés ou repris en 2026, la fiche fixe la date limite au 31 décembre 2026.

Si vous êtes déjà installé en ZFU-TE

Pour une implantation du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2025, la fiche officielle indique :

  • Durée : exonération totale pendant 5 ans, puis 60 %, 40 % et 20 % les 6e, 7e et 8e années ;
  • Plafond : 50 000 € de bénéfice par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la zone ou en QPV et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois ;
  • Effectif : 50 salariés au plus, 49 pour une entreprise créée depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Autres seuils : chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions d'euros, capital détenu à 25 % au plus par des sociétés qui ne sont pas des PME ;
  • Clause d'emploi : à la clôture de l'exercice, au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, ou des embauches concernées, résident en ZFU-TE ou en QPV ;
  • Déclaration : case à cocher sur la déclaration de résultat, et état de détermination du bénéfice exonéré joint à la liasse.

Les implantations antérieures à 2015 suivent d'autres règles, avec un plafond de 100 000 € par période de 12 mois.

Le maintien porte sur l'impôt sur les bénéfices. Pour le reste, l'information est incomplète :

  • Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : le BOFiP publié le 6 mai 2026 maintient l'exonération pour 2026 et la supprime à compter des impositions de 2027. Service Public Entreprendre présente cette suppression de façon plus générale, au 1er janvier 2026.

Trois exemples de lecture

Ces exemples illustrent les textes. Ils ne valent pas décision de l'administration.

  • Une entreprise implantée en 2023 dans une ZFU-TE. Elle reste sur son calendrier d'exonération et son plafond de 2023, si les conditions et la clause d'emploi continuent d'être respectées.
  • Un commerce créé en mars 2026 à une adresse située en QPV. Il peut entrer dans le nouveau régime, s'il respecte les seuils et si l'exclusion des dispositifs comparables ne le vise pas.
  • Un cabinet de conseil créé en 2026 à une adresse en QPV. Son activité libérale n'entre pas dans la liste de la fiche, qui vise les professions de santé. Le rescrit permet de lever un doute sur la nature de l'activité.

Un siège ne suffit pas

Pour une activité mixte, l'exonération QPV ne porte que sur le chiffre d'affaires réalisé dans le quartier, ou est proratisée si un lieu d'exploitation se trouve ailleurs. Une activité non sédentaire n'y a droit que si 25 % du chiffre d'affaires est réalisé en QPV. Le choix du lieu se raisonne donc d'abord avec l'activité : voyez Choisir le siège social.

Questions fréquentes

Les zones franches urbaines existent-elles encore ?

Non. Elles sont supprimées depuis le 1er janvier 2026. Les entreprises installées au plus tard le 31 décembre 2025 conservent toutefois l'exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du dispositif.

Quelles communes de Seine-Saint-Denis sont concernées ?

La bonne question porte aujourd'hui sur l'adresse, et sur son classement en QPV. Le service de recherche du ministère chargé de la ville permet de la vérifier.

Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier du régime QPV ?

Oui, selon la fiche officielle : le régime d'imposition est indifférent. L'activité et les autres conditions restent à respecter.

Une société peut-elle se contenter d'y installer son siège ?

L'exonération suit l'activité réellement exercée. Pour une activité mixte, elle ne porte que sur la part réalisée dans le quartier, ou fait l'objet d'un prorata.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

Parlons de votre installation

Dans sa demande de devis, le client indique l'adresse envisagée et son activité, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. Une exonération reste appréciée par l'administration fiscale. Sur le département, voyez aussi Créer une entreprise en Seine-Saint-Denis.

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