Sous-traitance dans le transport VTC : cadre juridique

Confier une course à un autre exploitant est une pratique du secteur, mais les textes lus ne lui consacrent pas de régime propre. Trois lignes rouges encadrent le sujet : ne pas prêter son inscription, ne pas diriger comme un employeur quelqu'un qui se présente comme indépendant, et vérifier son cocontractant. Cet article donne les repères. Il ne remplace pas l'analyse de votre contrat par un professionnel du droit.

Trois situations à ne pas confondre

Situation Ce qui se passe Règle à regarder
Sous-traiter à un exploitant inscrit Il exécute avec ses conducteurs, ses véhicules, son inscription Contrat, vigilance
Renfort exceptionnel Véhicule ou conducteur ajouté à votre propre inscription, un mois au plus R3122-1 III, registre REVTC
Prêter son inscription Un tiers roule sous votre numéro Interdit

La frontière entre ces trois cas se lit dans les faits, pas dans le titre du contrat.

La ligne rouge : prêter son inscription

Depuis la loi du 25 juin 2026, une inscription ne peut pas être mise à disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement. Cette mise à disposition emporte une présomption de contrat de travail entre l'exploitant et ce tiers. L'exploitant est radié, et peut se voir interdire une nouvelle inscription pendant 3 ans au plus. Le dirigeant peut aussi être interdit de diriger un exploitant inscrit pendant 3 ans au plus.

Une vérification simple : chaque véhicule de la course et chaque conducteur figurent-ils sur l'inscription de celui qui exécute ? Le détail de cette loi se trouve dans la réglementation VTC 2026.

Le risque de requalification

L'article L8221-6 du code du travail présume qu'une personne immatriculée n'est pas salariée de son donneur d'ordre pour l'activité concernée. Cette présomption tombe si la personne travaille dans un lien de subordination juridique permanente. La dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est intentionnellement soustrait à ses obligations d'employeur.

Questions pour relire votre organisation :

  • Le sous-traitant peut-il refuser une course sans conséquence ?
  • Choisit-il ses horaires, son itinéraire et ses autres clients ?
  • Travaille-t-il uniquement pour vous ?
  • Lui imposez-vous une tenue, un planning, des sanctions ?
  • Utilise-t-il son véhicule et son assurance ?

Aucune réponse isolée ne décide de la qualification : c'est le faisceau de faits qui compte, et il est apprécié au cas par cas. Si vous êtes une plateforme ou si vous passez par une plateforme, les droits des articles L1326-1 à L1326-4 s'appliquent également.

L'obligation de vigilance

Pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre vérifie que son cocontractant accomplit ses formalités (articles L8222-1 et R8222-1). Plusieurs petites courses sous un même contrat peuvent atteindre ce seuil. L'article D8222-5 prévoit, à la signature puis tous les six mois :

  • une attestation de déclarations et de paiement des cotisations, datant de six mois au plus, dont l'authenticité se vérifie ;
  • une preuve d'immatriculation, comme un extrait du registre.

Les pièces à demander en plus

Elles ne découlent pas toutes d'un texte précis sur la sous-traitance, mais elles répondent aux obligations de chacun :

  • l'attestation d'inscription au registre, et sa date de fin ;
  • la carte professionnelle de chaque conducteur, vérifiable sur Cerbère ;
  • l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • la vignette et la carte grise des véhicules concernés.

Qui répond envers le client ?

Une centrale de réservation répond de plein droit envers le client de la bonne exécution du contrat de transport, même si d'autres prestataires l'exécutent. Elle garde un recours contre eux (article L3142-3). La même centrale doit se déclarer, et justifier d'une assurance.

Les points à prévoir dans le contrat

Une liste pour préparer la discussion avec votre conseil :

  • identité, Siren et numéro d'inscription de chacun ;
  • nature des courses et zone ;
  • mode de transmission, et droit de refus ;
  • prix et facturation ;
  • preuve de réservation, et qui l'établit ;
  • information du client final ;
  • sinistre, litige et réclamation ;
  • attestations à fournir, et leur fréquence ;
  • durée et fin du contrat.

Le cas du transport de marchandises

Le sujet est différent : la fiche officielle sur le transporteur routier de marchandises mentionne une déclaration spécifique en cas de sous-traitance. Voyez Créer une société de transport de marchandises.

Le cadre général du secteur se trouve sur la page VTC et transport. Pour un projet de mise en commun plutôt que de sous-traitance, voyez le groupement de transporteurs.

Questions fréquentes

Peut-on confier une course à un autre exploitant ?

Les textes lus ne l'interdisent pas. Chacun garde ses obligations, et l'exécutant doit disposer de sa propre inscription, de sa carte et de son assurance.

Peut-on laisser un indépendant utiliser son inscription ?

Non. La mise à disposition à un tiers est interdite, même gratuitement. Elle crée une présomption de contrat de travail et entraîne la radiation.

À partir de quel montant faut-il vérifier son sous-traitant ?

À partir de 5 000 € hors taxes, à la signature puis tous les six mois, selon les articles R8222-1 et D8222-5 du code du travail.

Un indépendant qui travaille avec un seul donneur d'ordre est-il salarié ?

Pas automatiquement. Le critère retenu par l'article L8221-6 est le lien de subordination juridique permanente, apprécié selon les faits.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.

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Dans sa demande de devis, le client présente son activité et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. L'analyse d'un contrat relève d'un professionnel du droit.

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