La SARL familiale : création et option pour l'impôt sur le revenu

La SARL familiale, ou SARL de famille, n'est pas une forme de société à part. C'est une SARL ordinaire dont les associés sont unis par des liens familiaux précis, et qui peut, sous conditions, relever de l'impôt sur le revenu plutôt que de l'impôt sur les sociétés. L'option, prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts, n'est pas avantageuse par nature : le résultat dépend des revenus de chaque associé.

Les étapes de création sont celles de toute SARL, décrites dans Créer une SARL.

Les conditions, d'après le BOFiP

Les liens familiaux. La société doit être formée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de Pacs. Chacun doit être lié aux autres. Le BOFiP cite des cas exclus :

  • des frères et le fils de l'un d'eux ;
  • deux beaux-frères ;
  • des concubins.

L'activité. Elle doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Le BOFiP écarte les professions libérales et les activités civiles, comme la location nue d'immeubles. Il admet la location meublée. Pour une activité immobilière civile, regardez plutôt la SCI.

L'accord de tous. L'option est signée par tous les associés et indique notamment la répartition du capital et les liens de parenté.

Quand et comment opter ?

Situation Moment de l'option
Société existante Adressée au service des impôts avant l'ouverture du premier exercice concerné
Société nouvelle Possible dans l'acte de création, avec une copie transmise au service des impôts dans le mois
Durée Sans limite de temps : elle vaut tant qu'elle n'est pas révoquée, sans renouvellement annuel

Cette durée la distingue de l'option ouverte à d'autres sociétés jeunes, valable 5 exercices et non renouvelable. Voyez IS ou IR.

Ce que l'option change

Chaque associé est imposé sur sa part du bénéfice, comme dans une société de personnes.

Illustration, sans valeur de prévision. Une SARL de famille dégage 60 000 € de bénéfice, avec deux associés à parts égales. Chacun ajoute 30 000 € aux revenus imposables de son foyer, même si la somme n'est pas distribuée. L'impôt final dépend alors de chaque foyer.

Comparée à l'impôt sur les sociétés :

  • Le calcul est individuel : la situation de chaque foyer compte, et une tranche élevée peut rendre l'option moins intéressante.
  • Le bénéfice réinvesti reste imposé chez les associés. C'est un point à anticiper pour une entreprise qui garde sa trésorerie.

Ce qui peut faire perdre le régime

L'arrivée d'un associé qui n'a pas le lien requis fait basculer la société à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une mesure de tempérament prévue par le BOFiP. Avant toute cession ou donation de parts, vérifiez donc l'effet sur l'option.

Le gérant et sa protection sociale

Comme dans toute SARL, le statut dépend des parts du gérant : au-dessus de 50 %, il relève des travailleurs non salariés ; à 50 % ou moins, il est assimilé salarié.

Création et fonctionnement

Les règles habituelles s'appliquent : au moins 1/5 des apports en argent versés à la création, solde dans les 5 ans, annonce légale de 148 € HT en métropole, approbation annuelle des comptes. L'assemblée générale ordinaire reste obligatoire, même entre proches.

Questions fréquentes

Une SARL entre deux frères peut-elle opter ?

Oui, les frères et sœurs font partie des liens admis, si l'activité remplit la condition et si chaque associé est lié aux autres.

Une activité de conseil en profession libérale est-elle éligible ?

Non, d'après le BOFiP lu : les professions libérales sont écartées de ce régime. D'autres options peuvent exister, sous conditions.

Faut-il renouveler l'option chaque année ?

Non. Elle produit ses effets tant qu'elle n'a pas été révoquée.

Des concubins peuvent-ils créer une SARL de famille ?

Non, selon le BOFiP. Le mariage ou le Pacs sont nécessaires pour ce lien.

Sources officielles

Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Sources officielles lues le 3 novembre 2026.

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