Créer une holding : démarches et régime fiscal
Une holding est une société qui détient des participations dans d'autres sociétés. Le mot désigne un rôle, pas une forme juridique : elle se crée le plus souvent comme une société commerciale classique. Elle peut faciliter la détention de plusieurs activités ou une transmission, mais ses effets fiscaux dépendent de conditions strictes. Elle ne convient pas à toutes les situations, et sa mise en place a un coût.
Dans cette page
Les 7 parties
- Se poser la bonne question d'abordPartie 1
- Les démarches de créationPartie 2
- Le régime mère-fillePartie 3
- L'intégration fiscalePartie 4
- Vendre une filialePartie 5
- Les limites à connaîtrePartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
Se poser la bonne question d'abord
La holding répond à un besoin, pas à une habitude. Trois situations reviennent :
- vous détenez ou prévoyez plusieurs sociétés ;
- plusieurs associés veulent regrouper leurs titres pour décider ensemble ;
- vous voulez organiser la remontée de dividendes vers une société avant de réinvestir.
Si vous n'avez qu'une société et pas de projet d'investissement, le besoin mérite d'être vérifié avec un expert-comptable.
Les démarches de création
Les étapes sont celles de la forme retenue, décrites dans Créer une SAS ou Créer une SARL : statuts, dépôt du capital, annonce légale, guichet des formalités.
Trois points méritent une attention particulière :
- L'objet social doit décrire la prise de participations et, si vous en prévoyez, les services rendus aux filiales.
- Les apports de titres sont des apports en nature : le seuil du commissaire aux apports s'applique.
- Les bénéficiaires effectifs se déclarent : la fiche officielle vise la détention de plus de 25 %, ou le contrôle de la société.
Le régime mère-fille
Ce régime permet à une société mère de retrancher de son bénéfice les dividendes reçus de ses filiales, après réintégration d'une quote-part de frais et charges.
| Condition ou effet | Ce que disent les textes lus |
|---|---|
| Société mère | Soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal |
| Détention | Au moins 5 % du capital, depuis au moins 2 ans pour la société associée |
| Option | Annuelle, pour l'ensemble des titres d'une même société distributrice |
| Quote-part imposable | 5 % des produits, ou 1 % dans certains groupes |
Illustration, sans valeur de prévision. Une holding reçoit 100 000 € de dividendes éligibles. La quote-part de 5 % réintégrée représente 5 000 €. Au taux de 25 %, l'impôt sur ces dividendes serait de 1 250 €.
Cet effet ne supprime pas l'impôt à la sortie : si la holding distribue à son tour à une personne physique, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s'applique en principe. Voyez dividendes ou rémunération.
L'intégration fiscale
Ce régime permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt du groupe. Ses conditions sont plus exigeantes :
- au moins 95 % du capital des filiales, de manière continue au cours de l'exercice ;
- une mère qui n'est pas elle-même détenue à 95 % ou plus par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'exceptions ;
- une option valable 5 exercices, renouvelée tacitement sauf dénonciation.
Le gain éventuel se calcule au cas par cas, avec les contraintes de gestion du groupe.
Vendre une filiale
Pour une société à l'impôt sur les sociétés, les plus-values à long terme sur titres de participation relèvent d'un taux de 0 %, si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans.
Les limites à connaître
- Des formalités en double : deux sociétés ou plus, donc plusieurs comptes et assemblées.
- Une fiscalité qui peut changer : le BOFiP a été mis à jour en juillet 2026 sur les titres de participation.
- Un montage doit avoir une raison réelle : faites valider l'objectif et la substance de la société avec un avocat ou un expert-comptable.
Questions fréquentes
Quelle forme choisir pour une holding ?
Aucun texte lu n'impose une forme. La SAS et la SARL sont possibles, chacune avec ses règles de gouvernance et de cession. Le comparatif des formes aide à trier.
Combien de capital faut-il détenir pour le régime mère-fille ?
Au moins 5 % du capital, avec une conservation de 2 ans, selon la fiche sur la fiscalité des dividendes.
Les dividendes sont-ils totalement exonérés ?
Non. Une quote-part de 5 % reste imposable en règle générale, ou de 1 % dans certains groupes.
Une holding convient-elle à une société unique ?
Rien ne l'interdit, mais l'intérêt reste à démontrer. Faites comparer le coût de la structure et son gain réel par un professionnel.
Sources officielles
- BOFiP, régime des sociétés mères, conditions, BOI-IS-BASE-10-10-10-10, version du 26/06/2024
- Code général des impôts, article 216, Légifrance
- Code général des impôts, article 223 A, Légifrance
- BOFiP, plus-values sur titres de participation, BOI-IS-BASE-20-20-10-10, version du 22/07/2026
- Fiscalité des dividendes, Service Public Entreprendre
- Bénéficiaires effectifs, Service Public Entreprendre
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Sources officielles lues le 3 novembre 2026.
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Dans sa demande de devis, le client présente ses sociétés et son objectif, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités de création et sur l'accompagnement possible. Le montage et son calcul relèvent d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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