Dissoudre une société en 2026 : étapes et délais
Guide pratique pour dissoudre une société en 2026 : AGE, liquidateur, boni de liquidation, radiation RCS. Calendrier et formalités par MS Connect.
Dissoudre une société en 2026 : étapes et délais
Fermer une société est une décision importante qui implique des formalités précises. De l'AGE de dissolution à la radiation du RCS, voici le calendrier complet de la dissolution-liquidation.
Les raisons courantes de dissolution
Une société peut être dissoute pour de nombreuses raisons. Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'une décision volontaire des associés face à une situation économique difficile, à une opportunité de cession, ou simplement à l'achèvement du projet entrepreneurial.
- Cessation d'activité volontaire : l'entrepreneur souhaite arrêter son activité ou partir en retraite
- Cession du fonds de commerce : la société n'a plus d'actif à exploiter après la cession
- Mésentente entre associés : blocage de la gouvernance rendant l'exploitation impossible
- Difficultés financières : en l'absence de procédure collective, dissolution amiable avant cessation de paiements
- Arrivée du terme statutaire : la durée de la société fixée dans les statuts est écoulée
Calendrier de la dissolution amiable
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| AGE de dissolution + nomination du liquidateur | Jour J |
| Publication annonce légale de dissolution | J + 1 à 7 jours |
| Dépôt Guichet Unique (dissolution) | J + 8 à 15 jours |
| Opérations de liquidation | J + 15 jours à 6 mois |
| AGE de clôture de liquidation | Après clôture des opérations |
| Publication annonce légale de clôture | Dans les 30 jours après AGE |
| Radiation du RCS | 2 à 4 semaines après dépôt |
Le rôle du liquidateur
Le liquidateur est nommé lors de l'AGE de dissolution. Il est généralement le gérant ou le président sortant. Son rôle est de :
- Dresser l'inventaire complet des actifs et passifs
- Réaliser les actifs (vente des stocks, matériels, créances)
- Régler l'intégralité des dettes : salaires, URSSAF, TVA, impôts, fournisseurs
- Établir le compte définitif de liquidation
- Distribuer le boni de liquidation aux associés proportionnellement à leurs parts
Boni de liquidation : le reliquat après paiement de toutes les dettes est le boni de liquidation. Il est soumis à la flat tax de 30 % (PFU) ou au barème progressif, après abattement pour durée de détention dans certains cas.
Dissolution sans liquidation : la TUP
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permet à une société mère de dissoudre sans liquidation une filiale dont elle détient 100 % du capital. Le patrimoine est transmis directement à la société mère. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse que la dissolution-liquidation classique.
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