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Créer une société de sécurité privée en France

Guide pour créer une société de sécurité privée : agrément CNAPS, carte professionnelle, CQP APS, forme juridique. MS Connect accompagne les entrepreneurs du secteur.

Créer une société de sécurité privée en France

Le secteur de la sécurité privée est très réglementé. Autorisations préalables, agrément CNAPS, formation obligatoire : voici tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer.

Un secteur fortement réglementé

La sécurité privée est encadrée par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. L'exercice de cette activité sans les autorisations requises expose à des sanctions pénales sévères (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). La conformité est donc non négociable.

L'agrément CNAPS : incontournable

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l'autorité de régulation du secteur. Toute entreprise de sécurité privée doit obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS avant de commencer son activité.

  • Autorisation d'exercice de l'entreprise : demande auprès du CNAPS, valable 5 ans, renouvelable
  • Agrément dirigeant : le dirigeant doit obtenir un agrément individuel (casier B2 vierge, enquête administrative)
  • Carte professionnelle : chaque agent de sécurité doit être titulaire d'une carte professionnelle CNAPS
  • CQP APS : le Certificat de Qualification Professionnelle d'Agent de Prévention et de Sécurité est obligatoire pour les agents

Les activités couvertes par la réglementation

  • Surveillance humaine (gardiennage, rondes, protection de sites)
  • Sécurité des événements (concerts, manifestations sportives, soirées privées)
  • Protection rapprochée (bodyguard)
  • Surveillance électronique (télésurveillance, vidéoprotection)
  • Transport de fonds (réglementation spécifique plus stricte)

Attention : chaque type d'activité peut nécessiter une autorisation spécifique. La surveillance électronique et le transport de fonds ont des exigences supplémentaires par rapport au gardiennage classique.

Choisir la forme juridique adaptée

Pour une société de sécurité privée, la SAS est souvent recommandée pour sa souplesse, notamment si vous envisagez de recruter rapidement des agents ou d'accueillir des partenaires. La SARL convient pour les structures plus petites et stables. Dans tous les cas, prévoyez un capital social suffisant pour crédibiliser votre dossier CNAPS.

Étapes de création d'une société de sécurité privée

1
Obtenir les qualificationsCQP APS pour les agents, formation de dirigeant sécurité si vous encadrez. Vérifiez la compatibilité de votre casier judiciaire.
2
Créer la sociétéConstitution SAS ou SARL, rédaction des statuts avec un objet social précis (surveillance humaine, événementiel...), immatriculation INPI.
3
Demander l'autorisation CNAPSDéposez le dossier d'autorisation d'exercice auprès du CNAPS territorial : Kbis, statuts, casiers judiciaires, justificatifs de qualification.
4
Recruter et équiperVérifiez les cartes professionnelles de vos agents, souscrivez les assurances RC Pro obligatoires et équipez vos équipes conformément à la réglementation.

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