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Céder ses parts de SARL : guide juridique complet
Guide juridique
Céder ses parts de SARL :
mode d'emploi
La cession de parts sociales en SARL est encadrée par la loi. Elle nécessite l'agrément des autres associés dans la plupart des cas.
Procédure
Les étapes de la cession
La cession entre associés est généralement libre. La cession à un tiers nécessite l'agrément de la majorité des associés (représentant au moins la moitié des parts).
1. Procédure d'agrément
Notification aux associés, délai de réponse de 3 mois, vote à la majorité requise par les statuts.
2. Acte de cession
Document écrit obligatoire : parties, prix, nombre de parts, date d'effet.
3. Enregistrement fiscal
Enregistrement aux impôts dans le mois suivant la signature. Droits de mutation : 3% du prix.
4. Mise à jour registre
Modification des statuts et mise à jour du registre des mouvements de titres.