Créer un cabinet d'architecte : inscription, société et assurances
Le titre d'architecte s'obtient par l'inscription au tableau d'un conseil régional de l'Ordre, et une société ne porte le titre de société d'architecture que si elle y est inscrite elle aussi. La création d'un cabinet part de là, puis passe par la détention du capital et les assurances. Le cadre commun des professions à Ordre figure sur profession libérale et société, et la page Santé et paramédical en donne un autre exemple, avec l'inscription préalable.
Dans cette page
Les 7 parties
- Le titre et l'inscriptionPartie 1
- Choisir sa forme d'exercicePartie 2
- Les règles propres à la société d'architecturePartie 3
- Les assurancesPartie 4
- Après l'installationPartie 5
- L'ordre des démarchesPartie 6
- Questions fréquentesPartie 7
Le titre et l'inscription
Selon l'article 9 de la loi n° 77-2 et la fiche officielle :
- seules les personnes inscrites peuvent porter le titre d'architecte ;
- l'inscription se fait auprès du conseil régional du domicile professionnel, et vaut pour tout le territoire ;
- le silence du conseil pendant 2 mois vaut refus, avec un recours préalable devant le ministre de la Culture ;
- l'usurpation de titre est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, selon la fiche.
Diplôme. La fiche demande une habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP), préparée en un an, qui permet de mener des projets de plus de 150 m². Les diplômés d'avant 2007 (DPLG, ENSAIS, DESA) en sont dispensés.
Choisir sa forme d'exercice
| Forme | Point clé selon la fiche |
|---|---|
| Entreprise individuelle | Formalités simples. La micro-entreprise est déconseillée par la fiche : plafond de 83 600 €, charges réelles non déduites, difficultés d'assurance |
| Société d'architecture (SARL, SA, SAS, SCP, SEL, Scop…) | Objet limité aux missions d'architecture et d'aménagement de l'espace. Inscription au conseil régional du siège |
| Collaborateur libéral | Contrat écrit |
| Salarié | Inscription obligatoire malgré le statut salarié |
La loi cite aussi les agents publics, selon l'article 14. L'architecte informe ses clients de sa qualité, et son mode d'exercice figure au tableau.
Les règles propres à la société d'architecture
Selon l'article 13 de la loi, et la fiche pour la mention sur la SEL :
- Capital : plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des architectes ou par des personnes qualifiées prévues par le texte.
- Autres associés : les personnes morales non architectes ne peuvent pas détenir plus de 25 %. La fiche cite 49 % en SEL, et écarte ces règles pour la Scop et la SCP.
- Actions : nominatives.
- Nouvel associé : agrément de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers, sauf EURL.
- Dirigeants : le président, le directeur général unique, ou la moitié au moins des directeurs généraux et gérants, sont architectes.
- Statuts : ils sont communiqués à l'Ordre, comme leurs modifications. L'objet exclut toute activité commerciale ou de construction, selon la fiche.
La SELARL n'est donc pas la seule voie. Pour le régime du dirigeant, voyez TNS ou assimilé salarié.
Les assurances
Responsabilité professionnelle. L'article 16 impose à tout architecte de s'assurer. Si l'architecte est salarié ou associé, c'est son employeur ou sa société qui est responsable et souscrit l'assurance. Une attestation est fournie chaque année au conseil régional, et elle figure dans le contrat avec le maître d'ouvrage.
Décennale. La fiche l'impose avant le début des travaux, pour les dommages apparaissant dans les 10 ans après la réception. L'attestation se joint aux devis et factures. Son absence expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et 6 mois de prison, ainsi qu'à une suspension possible du tableau.
Après l'installation
- Formation : 20 heures par an, à déclarer au plus tard le 31 mars.
- Avant le 31 mars : attestation d'assurance, cotisation à l'Ordre.
- Déclaration des projets : les permis de construire et d'aménager sont déclarés sur le site de l'Ordre avant leur dépôt (article 17 de la loi).
- Liens d'intérêt : ils sont déclarés au conseil régional et aux clients (article 18).
- Signature : tout projet porte la signature de tous les architectes qui y ont contribué (article 15).
- Cotisations sociales : Sécurité sociale des indépendants et Cipav, pour l'exercice libéral.
L'ordre des démarches
- Vérifier le diplôme et l'HMONP.
- Demander l'inscription au conseil régional.
- Pour une société : préparer les statuts conformes, les communiquer et demander son inscription.
- Réaliser les formalités d'immatriculation.
- Souscrire les assurances avant le premier chantier.
Aucun chiffre de marché ni honoraire n'est donné ici, faute de source officielle.
Questions fréquentes
Faut-il être inscrit à l'Ordre pour créer un cabinet d'architecte ?
Oui pour porter le titre et exercer. Une société doit aussi s'inscrire pour porter le titre de société d'architecture.
Une SARL ou une SAS d'architecture est-elle possible ?
Oui. La fiche officielle cite notamment la SARL, la SA, la SAS, la SCP, la SEL et la Scop, sous réserve des règles sur le capital et l'objet.
Qui peut détenir le capital d'une société d'architecture ?
Plus de la moitié du capital et des droits de vote revient à des architectes ou à des personnes qualifiées prévues par l'article 13 de la loi n° 77-2. Les personnes morales non architectes sont limitées à 25 %.
La micro-entreprise est-elle possible pour un architecte ?
La fiche officielle la déconseille : plafond de 83 600 €, charges non déduites et difficultés d'assurance.
Sources officielles
Ce contenu donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Règles vérifiées le 3 novembre 2026.
Parlons de votre installation
Dans sa demande de devis, le client présente son projet et ses questions, et MS Connect fait avec lui le point sur les formalités à prévoir et sur l'accompagnement possible. L'inscription relève de l'Ordre, et la rédaction des statuts d'un professionnel habilité.
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