Sous-traitance dans le transport VTC : cadre juridique
Sous-traitance dans le transport VTC : cadre juridique
Contrats de sous-traitance, obligations réglementaires, responsabilité et évitement du salariat déguisé
La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur du transport VTC : un opérateur qui reçoit plus de réservations qu’il ne peut en traiter, ou qui manque de véhicules disponibles, confie des courses à un autre opérateur agréé. Ce modèle est parfaitement légal mais doit respecter un cadre juridique précis pour éviter les requalifications en contrat de travail et les sanctions URSSAF. En 2025, plus de 40 % des opérateurs VTC déclarent recourir à la sous-traitance de façon régulière (enquête FNTV).
Les fondements juridiques de la sous-traitance VTC
La sous-traitance dans le transport repose sur deux textes principaux :
- Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : définit les obligations du donneur d’ordres et du sous-traitant, notamment l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage.
- Code des transports (art. L3120-1 et suivants) : encadre les conditions d’exercice des VTC et les obligations des opérateurs.
La sous-traitance VTC se matérialise par un contrat de prestation de services inter-entreprises entre deux opérateurs inscrits au registre VTC. Ce contrat ne lie pas directement le chauffeur sous-traitant à l’opérateur donneur d’ordres.
Les conditions de validité du contrat de sous-traitance
Pour qu’un contrat de sous-traitance VTC soit valide et non requalifiable en salariat :
- Le sous-traitant doit être une société indépendante inscrite au registre VTC, avec son propre KBIS, son propre véhicule et sa propre assurance.
- Liberté d’organisation : le sous-traitant doit pouvoir refuser des courses, choisir ses horaires et travailler pour plusieurs donneurs d’ordres.
- Pas de subordination juridique : le donneur d’ordres ne doit pas imposer les horaires, le parcours précis, la tenue ou les modalités de travail au-delà des spécifications nécessaires à la prestation.
- Prix fixé contractuellement à l’avance, non modifiable unilatéralement par le donneur d’ordres.
- Facturation mensuelle par le sous-traitant au donneur d’ordres.
Structure type d’un contrat de sous-traitance VTC
Un contrat de sous-traitance VTC bien rédigé doit contenir :
- Identification des deux parties (KBIS, numéro d’inscription registre VTC)
- Description de la prestation (type de véhicule, zone géographique, nature des courses)
- Conditions tarifaires (prix par course ou pourcentage du tarif client)
- Modalités de transmission des courses (application, téléphone, système dispatch)
- Responsabilité en cas de sinistre ou litige client
- Durée, préavis et conditions de résiliation
- Clause de non-dépendance économique excessive
- Attestations périodiques d’assurance et de validité des cartes professionnelles
Obligations du donneur d’ordres
Le donneur d’ordres (l’opérateur qui confie les courses) est responsable :
- De vérifier que le sous-traitant est inscrit au registre VTC (vérification périodique recommandée)
- De s’assurer que chaque chauffeur du sous-traitant détient une carte professionnelle VTC valide
- De demander une attestation d’assurance à jour
- D’informer le client final que la course est sous-traitée (obligation de transparence)
Tarification inter-opérateurs : les pratiques du marché
| Modèle | Description | Avantage |
|---|---|---|
| Commission fixe | Le donneur d’ordres reverse 70–85 % du tarif client au sous-traitant | Simple, prévisible |
| Prix fixe par course | Tarif fixé à l’avance (ex. : 35 € HT pour CDG-Paris) | Confort pour le sous-traitant |
| Contrat de volume mensuel | Forfait mensuel pour un nombre de courses garanti | Prévisibilité des deux côtés |
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Questions fréquentes — sous-traitance VTC
Un chauffeur VTC micro-entrepreneur peut-il sous-traiter pour un opérateur ?
Oui, à condition d’être correctement inscrit au registre VTC et de ne pas tomber dans la dépendance économique exclusive. Le micro-entrepreneur qui travaille à 90 % pour un seul donneur d’ordres est très exposé au risque de requalification en salarié. Il est recommandé de diversifier les donneurs d’ordres ou de créer une SASU.
Le client final doit-il être informé que sa course est sous-traitée ?
Oui, depuis la loi LOM de 2019. L’opérateur donneur d’ordres doit informer le client que la prestation sera réalisée par un sous-traitant. Cette information peut être incluse dans les CGV de l’application ou donnée au moment de la confirmation de réservation.
Que se passe-t-il en cas d’accident lors d’une course sous-traitée ?
La responsabilité première est celle du sous-traitant (son assurance couvre le sinistre). Le donneur d’ordres peut engager sa responsabilité s’il n’a pas vérifié la validité de l’assurance du sous-traitant ou si le contrat de sous-traitance était incomplet. D’où l’importance de vérifier les attestations d’assurance avant chaque période contractuelle.
La sous-traitance VTC est-elle soumise à la TVA ?
Oui. La facturation inter-opérateurs est soumise à la TVA de 10 % (transport de personnes). Le sous-traitant facture HT + TVA 10 % au donneur d’ordres, qui récupère cette TVA comme charge déductible (si assujetti). Les deux sociétés doivent être assujetties à la TVA.
Faut-il déclarer la sous-traitance VTC aux autorités ?
Il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer auprès de la DREAL ou du CNAPS pour la sous-traitance VTC entre opérateurs. En revanche, chaque partie doit tenir à jour ses propres registres et le sous-traitant doit figurer dans les systèmes de réservation du donneur d’ordres avec ses identifiants VTC valides.
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