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Cotisations sociales à la création d’entreprise : tout savoir

Q: Qu'est-ce que l'ACRE et comment en bénéficier ?

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) est une exonération partielle de charges sociales pendant la 1re année d'activité. En 2026, elle s'applique automatiquement aux créateurs qui remplissent les conditions : demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, moins de 26 ans (ou 30 ans si handicapé), créateur en ZFU, ou reprenant une entreprise en difficulté. L'exonération couvre les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales sur 12 mois.

Q: Quand commencent les premières cotisations sociales pour un TNS ?

Pour un TNS (gérant SARL/EURL), les premières cotisations provisionnelles sont dues à partir du 1er trimestre suivant la création. La 1re année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (19 % du PASS, soit ~8 809 € en 2026) puis régularisées l'année suivante sur le revenu réel. Si l'ACRE est accordée, les cotisations sont exonérées pendant 12 mois (sauf CSG/CRDS qui reste due).

Q: Un président de SASU doit-il cotiser dès le 1er euro de salaire ?

Oui. Contrairement au TNS, le président assimilé-salarié de SASU cotise dès le premier salaire versé. Les cotisations sont calculées sur chaque bulletin de paie et prélevées à la source. S'il ne se verse aucun salaire, aucune cotisation n'est due mais aucune protection sociale n'est non plus générée. L'ACRE s'applique également aux présidents de SASU remplissant les conditions.

Q: Peut-on cumuler l'ACRE avec d'autres aides à la création ?

Oui. L'ACRE se cumule avec l'ARCE (versement du capital des droits ARE en 2 fois pour les demandeurs d'emploi créateurs), le maintien des ARE (allocations chômage pendant la création), le NACRE (accompagnement + prêt 0 %), et les aides locales des Régions, Départements et intercommunalités. Ce cumul peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros d'aide au démarrage pour les créateurs éligibles.

Q: Combien coûtent les premières cotisations sociales d'un TNS sans revenus la 1re année ?

Sans l'ACRE, les cotisations provisionnelles TNS la 1re année sont calculées sur une base forfaitaire de 19 % du PASS (soit ~46 368 × 19 % = 8 809 € en 2026), plus la CSG/CRDS (9,7 % de la base). Total premiers appels de cotisations : environ 4 000 à 5 000 € sur les deux premiers trimestres, à régler sur la période juillet-décembre de l'année de création. Avec l'ACRE, ces cotisations sont exonérées (hors CSG/CRDS).

Cotisations sociales à la création d'entreprise : tout savoir

Les cotisations sociales sont souvent la première surprise financière pour un créateur d'entreprise. Quand commencent-elles ? Sur quelle base sont-elles calculées ? Peut-on en être exonéré la première année ? Ce guide vous explique le fonctionnement des cotisations sociales à la création, que vous soyez TNS (gérant de SARL/EURL) ou assimilé-salarié (président de SASU/SAS), et présente les dispositifs d'allégement disponibles en 2026.

Cotisations sociales selon le statut du dirigeant

Le TNS (Travailleur Non-Salarié) : cotisations provisionnelles

Le TNS cotise à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Le mécanisme est le suivant :

1re et 2e années : cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (19 % du PASS pour les nouvelles activités, soit ~8 809 € en 2026)
Régularisation en N+1 : une fois le revenu réel de l'année N connu (déclaration de revenus), les cotisations sont régularisées à la hausse ou à la baisse
Appels de cotisations : deux appels par an (en avril et en juillet) ou paiement mensuel sur option

Ce décalage entre cotisations provisionnelles et régularisation est source de trésorerie difficile à gérer : si l'activité a bien démarré en année 1, la régularisation en année 2 peut être importante. Provisionnez systématiquement 45 % de vos bénéfices mensuels pour éviter les mauvaises surprises.

Détail des cotisations TNS en 2026

Pour un revenu net annuel de 40 000 € (après déduction des charges) :

Maladie-maternité (tranche 1) : 40 000 × 7,2 % = 2 880 €
Retraite de base : 40 000 × 17,75 % = 7 100 € (plafonné au PASS)
Retraite complémentaire SSI : 40 000 × 7 % = 2 800 €
Invalidité-décès : 40 000 × 1,3 % = 520 €
Allocations familiales : 40 000 × 3,1 % = 1 240 €
CSG/CRDS : 40 000 × 9,7 % = 3 880 €
Formation professionnelle : 40 000 × 0,25 % = 100 €
Total estimé : ~18 520 € soit 46 % du revenu net

L'assimilé-salarié (SASU/SAS) : cotisations sur fiche de paie

Le président assimilé-salarié cotise sur chaque bulletin de paie. Pas de régularisation annuelle : chaque salaire versé génère des cotisations immédiates. Avantage : la trésorerie est prévisible (pas de régularisation surprise). Inconvénient : les charges sont immédiatement décaissées.

Pour un salaire net mensuel de 3 000 € :

Charges salariales (~22 % du brut) : ~810 €
Charges patronales (~42 % du brut) : ~1 545 €
Coût total employeur : ~5 355 €/mois
Rapport net/coût total : 56 % (vs 68 % pour un TNS à revenu équivalent)

L'ACRE : l'exonération de cotisations la 1re année

Qui bénéficie de l'ACRE automatiquement ?

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) s'applique de plein droit aux créateurs et repreneurs d'entreprise qui remplissent au moins une des conditions suivantes :

Demandeur d'emploi indemnisé (ARE) ou non indemnisé depuis plus de 6 mois dans les 18 derniers mois
Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
Jeune de moins de 26 ans, ou moins de 30 ans si reconnu handicapé
Personne créant une entreprise dans une ZFU (Zone Franche Urbaine)
Bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Personne reprenant une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Ce que couvre l'ACRE

L'ACRE exonère partiellement ou totalement des cotisations sociales pendant 12 mois à compter du début d'activité. Cotisations exonérées :

Assurance maladie-maternité
Assurance vieillesse (retraite de base)
Allocations familiales
Invalidité-décès

Cotisations non exonérées même avec l'ACRE :

CSG/CRDS (9,7 %)
Formation professionnelle (0,25 %)
Retraite complémentaire (partiellement selon les régimes)

Montant de l'exonération ACRE en 2026

L'exonération ACRE est totale jusqu'à 30 852 € de revenus annuels (75 % du PASS 2026). Elle devient dégressive entre 30 852 € et 41 136 € (100 % du PASS), et nulle au-delà de 41 136 €.

Économie estimée avec l'ACRE (pour un revenu de 30 000 €) :

Sans ACRE : cotisations ~12 500 €
Avec ACRE (exonération totale) : cotisations ~3 000 € (CSG/CRDS uniquement)
Économie ACRE : ~9 500 € sur 12 mois

Le cumul ARE + ACRE : la stratégie optimale pour les demandeurs d'emploi

Maintien des ARE pendant la création

Un demandeur d'emploi créant une entreprise peut choisir entre :

Maintien partiel des ARE : les allocations sont réduites du montant des revenus de l'entreprise (système ARE maintenu)
ARCE (versement en capital) : 60 % du reliquat des droits ARE sont versés en deux fois (à la création, puis 6 mois après). Plus risqué mais permet d'injecter du capital dans la société

Le maintien partiel des ARE est souvent plus sûr financièrement, surtout si l'activité met du temps à générer des revenus. L'ARCE est préférable si vous avez besoin de capital initial important (commerce, artisanat avec équipements).

Exemple concret : créateur ex-salarié avec 2 ans de droits ARE

Droits ARE : 2 500 €/mois × 24 mois = 60 000 € de droits totaux. Crée une SASU :

Option maintien ARE : perçoit 2 500 €/mois en complément de ses revenus de gérance pendant 24 mois max → sécurité de revenus maximale
Option ARCE : reçoit 60 000 × 60 % = 36 000 € en 2 fois → 18 000 € à la création + 18 000 € à 6 mois → capital disponible pour investissements

Le calendrier des cotisations la 1re année

TNS : les premiers appels de cotisations

Chronologie pour une création en janvier 2026 :

Janvier–juin 2026 : pas de cotisations (délai d'affiliation URSSAF) sauf si ACRE refusée
Juillet 2026 : 1er appel de cotisations provisionnelles (base forfaitaire : ~2 200 €)
Décembre 2026 : 2e appel (~2 200 €)
Courant 2027 : régularisation sur revenus réels 2026

Conseil : ouvrez un compte épargne dédié aux charges sociales dès la création et y versez chaque mois 45 % de vos bénéfices. Vous éviterez les crises de trésorerie lors des régularisations.

Assimilé-salarié SASU : dès le 1er salaire

Pour une SASU créée en janvier 2026 avec un premier salaire versé en janvier :

Janvier 2026 : émission du 1er bulletin de paie, charges sociales calculées et dues à l'URSSAF
15 janvier 2026 (si effectif < 50 salariés) : paiement des cotisations de janvier
Puis chaque mois (ou trimestre si effectif < 10 salariés) selon le même rythme

Déduire ses cotisations sociales : impact fiscal

TNS : déductibilité des cotisations du bénéfice IS ou IR

Les cotisations sociales personnelles d'un TNS sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise (EURL à IS ou SARL à IS) ou de son revenu imposable (EURL à IR). Elles constituent une charge professionnelle réelle, réduisant la base d'imposition.

Assimilé-salarié : déductibilité via le salaire

Le salaire versé au président de SASU (y compris les charges patronales) est une charge déductible du résultat imposable à l'IS. Il n'y a pas de déduction séparée des cotisations : c'est le salaire brut total (net + charges salariales + charges patronales) qui est déductible.

Questions fréquentes — Cotisations sociales à la création

Qu'est-ce que l'ACRE et comment en bénéficier ?

L'ACRE est une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois pour les créateurs éligibles (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, moins de 26 ans, créateurs en ZFU). Elle est automatique pour les micro-entrepreneurs et sur demande pour les autres. Économie moyenne : 9 000 à 12 000 € sur 12 mois.

Quand commencent les premières cotisations sociales pour un TNS ?

Les premiers appels de cotisations arrivent vers juillet de l'année de création (base forfaitaire ~2 200 € par appel). Avec l'ACRE, ces cotisations sont exonérées pendant 12 mois (hors CSG/CRDS). Provisionnez 45 % de vos bénéfices chaque mois pour les régularisations futures.

Un président de SASU doit-il cotiser dès le 1er euro de salaire ?

Oui. Le président assimilé-salarié cotise dès le premier salaire versé, directement sur la fiche de paie. Sans salaire, aucune cotisation ni protection sociale. L'ACRE s'applique aussi aux présidents de SASU éligibles.

Peut-on cumuler l'ACRE avec d'autres aides à la création ?

Oui. L'ACRE se cumule avec l'ARCE (capital ARE versé en 2 fois), le maintien des ARE, le NACRE (accompagnement + prêt 0 %), et les aides locales (Régions, Départements, ZFU). Ce cumul peut représenter 30 000 à 60 000 € d'aide totale pour un créateur bien accompagné.

Combien coûtent les premières cotisations sociales d'un TNS sans revenus la 1re année ?

Sans l'ACRE : base forfaitaire ~8 809 € de cotisations sur 12 mois, soit ~4 500 € au 1er semestre. Avec l'ACRE (revenus < 30 852 €) : exonération totale des principales cotisations, seuls CSG/CRDS (~860 €) restent dus.

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