Quand doit-on facturer la TVA dès la création de l'entreprise ?

Si votre CA prévisionnel dépasse les seuils de franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes), vous devez facturer la TVA dès le 1er euro de CA. Pour une société nouvellement créée, vous pouvez opter volontairement pour la TVA dès la création (option utile si vous avez de lourds investissements initiaux à récupérer en TVA).

Quelle est la différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal de TVA ?

Le régime réel simplifié (RSI) s'applique aux entreprises avec un CA entre 37 500 € et 840 000 € (services) ou entre 85 000 € et 840 000 € (ventes). Il prévoit 2 acomptes de TVA par an (juillet et décembre) et une déclaration annuelle (CA12). Le régime réel normal s'applique au-delà de 840 000 € de CA ou sur option. Il impose des déclarations mensuelles (CA3) ou trimestrielles avec paiement de la TVA collectée nette.

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TVA lors de la création d’entreprise : franchise et obligations

Q: Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de collecter et de déclarer la TVA. En 2026, les seuils sont : 85 000 € de CA pour les activités de vente de marchandises (seuil majoré), 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré). Une entreprise en franchise facture HT, n'affiche pas la TVA sur ses factures et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Elle doit mentionner 'TVA non applicable — article 293 B du CGI' sur ses factures.

Q: Peut-on récupérer la TVA payée avant la création de la société ?

Oui, sous conditions. La TVA payée sur les dépenses préalables à l'immatriculation (matériel, aménagement des locaux, prestations d'avocat ou d'expert-comptable) peut être récupérée si : ces dépenses ont été engagées en vue de l'activité taxable, elles sont justifiées par une facture au nom de la société (ou du futur dirigeant avec mention que c'est pour la société), et la récupération intervient dans le délai légal (en général lors de la 1re déclaration de TVA).

Q: Comment récupérer la TVA sur les investissements de démarrage ?

Pour récupérer la TVA sur les investissements (matériel, véhicule, aménagement), il faut : être assujetti à la TVA (donc avoir opté pour la TVA ou dépasser les seuils de franchise), conserver les factures d'achat avec la TVA mentionnée, et reporter la TVA déductible sur votre déclaration CA3 ou CA12. La récupération peut intervenir dès la 1re déclaration de TVA. Pour de gros investissements (>10 000 € de TVA), le remboursement peut être demandé mensuellement.

TVA lors de la création d'entreprise : franchise et obligations

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est la taxe que vous collectez auprès de vos clients et reversez à l'État, déduction faite de la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels. Lors de la création d'une entreprise, la gestion de la TVA est souvent source d'interrogations : suis-je obligé de facturer la TVA ? À quel régime suis-je soumis ? Puis-je récupérer la TVA sur mes investissements de démarrage ? Ce guide répond à toutes ces questions avec les seuils 2026.

Les seuils de TVA en 2026 : franchise et régimes

Le nouveau régime de franchise en base en 2026

La réforme de la franchise en base de TVA, issue de la directive européenne 2020/285, a modifié les seuils applicables en France à compter du 1er janvier 2025. En 2026, les seuils sont :

Type d'activité	Seuil franchise (N)	Seuil majoré
Livraisons de biens et vente de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services (BIC)	37 500 €	41 250 €
Professions libérales (BNC)	37 500 €	41 250 €
Avocats, auteurs, artistes-interprètes	54 700 €	60 170 €

Le seuil majoré est la tolérance : si votre CA de l'année N-1 était inférieur au seuil normal mais que le CA de l'année N dépasse le seuil normal sans dépasser le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année N. Si le CA dépasse le seuil majoré, vous sortez de la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement.

Les trois régimes de TVA

Selon votre CA, vous relevez d'un des trois régimes :

Franchise en base : CA < seuils ci-dessus — pas de TVA collectée, pas de TVA déductible
Régime réel simplifié (RSI) : CA entre les seuils de franchise et 840 000 € (services) ou 1 000 000 € (ventes) — 2 acomptes + 1 déclaration annuelle
Régime réel normal : CA > 840 000 € (services) ou > 1 000 000 € (ventes) ou option — déclarations mensuelles ou trimestrielles

Franchise en base : avantages et inconvénients

Quand la franchise est avantageuse

La franchise en base est avantageuse quand :

Vos clients sont des particuliers (non assujettis à la TVA) : vous facturez sans TVA, prix compétitif
Vous avez peu d'achats professionnels (pas de TVA récupérable significative)
Votre marge est élevée (consulting, formation, coaching) : la TVA collectée dépasserait largement la TVA récupérable

Quand la franchise devient un inconvénient

La franchise en base est désavantageuse quand :

Vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA : pour eux, votre TVA est récupérable (neutre) — vous perdez de la compétitivité
Vous avez de gros investissements initiaux (matériel, véhicule, locaux) : vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur ces achats
Vos achats contiennent beaucoup de TVA (commerçant, artisan avec matériaux) : la franchise vous pénalise sur vos coûts réels

L'option volontaire pour la TVA à la création

Opter pour la TVA dès le 1er jour

Même si votre CA prévisionnel est inférieur aux seuils de franchise, vous pouvez opter volontairement pour être assujetti à la TVA dès la création. Cette option est intéressante si :

Vous avez réalisé de lourds investissements initiaux (matériel, aménagement de locaux) dont vous souhaitez récupérer la TVA rapidement
Vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA (B2B) — facturer avec TVA est standard dans ces relations
Vous prévoyez de dépasser les seuils dans les 12 mois suivants

L'option pour la TVA se fait lors de la déclaration d'existence auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou via le Guichet Unique INPI lors de la création de la société.

Récupérer la TVA sur les investissements de démarrage

TVA sur les achats préalables à la création

Vous avez payé de la TVA sur des dépenses engagées avant l'immatriculation de la société (matériel acheté en nom propre, aménagement des locaux, prestations d'expert-comptable ou d'avocat pour la rédaction des statuts). Ces TVA sont récupérables si :

Les dépenses ont été engagées en vue d'une activité taxable à la TVA
Les factures sont au nom de la société (ou du dirigeant avec mention destinée à la société)
La demande est formulée dans la 1re déclaration de TVA
La société est bien assujettie à la TVA (pas en franchise)

Le crédit de TVA : obtenir le remboursement

Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée (situation courante en démarrage ou lors d'investissements importants), vous générez un crédit de TVA. Ce crédit peut être :

Reporté sur la déclaration suivante (automatique)
Remboursé par l'État sur demande : remboursement trimestriel si le crédit dépasse 760 € (régime réel simplifié) ou mensuel (régime réel normal)

Délai de remboursement : 30 jours à compter de la demande (délai légal), souvent 15 à 20 jours en pratique.

TVA et régimes spécifiques

TVA sur la marge pour les revendeurs

Les négociants en biens d'occasion (voitures, meubles, électronique) peuvent opter pour le régime de TVA sur la marge : la TVA est calculée sur la marge brute (prix de vente - prix d'achat) et non sur le prix total. Ce régime évite la double taxation sur les biens qui n'ont pas donné lieu à déduction de TVA lors de l'achat.

Exonérations de TVA spécifiques

Certaines activités sont exonérées de TVA de plein droit :

Activités médicales et paramédicales (médecins, kinés, dentistes) — exonération article 261-4-1° CGI
Enseignement et formation professionnelle continue (organismes déclarés DREETS)
Locations de logements nus (baux d'habitation)
Opérations bancaires et d'assurance

Questions fréquentes — TVA à la création d'entreprise

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise dispense les petites entreprises de collecter la TVA. Seuils 2026 : 85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services. En franchise, vous facturez HT et ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Mention obligatoire : "TVA non applicable — article 293 B du CGI".

Quand doit-on facturer la TVA dès la création ?

Si votre CA prévisionnel dépasse les seuils de franchise (37 500 € services, 85 000 € ventes), vous devez facturer la TVA dès le 1er euro. Vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA dès la création pour récupérer la TVA sur vos investissements initiaux.

Peut-on récupérer la TVA payée avant la création de la société ?

Oui, si les dépenses ont été engagées en vue d'une activité taxable, que les factures sont au nom de la société, et que la demande est formulée dans la 1re déclaration de TVA. La société doit être assujettie à la TVA (pas en franchise).

Quelle est la différence entre régime réel simplifié et régime réel normal ?

Le RSI (jusqu'à 840 000 € de CA) prévoit 2 acomptes + 1 déclaration annuelle. Le régime réel normal (au-delà ou sur option) impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles avec paiement de la TVA nette chaque mois.

Comment récupérer la TVA sur les investissements de démarrage ?

Être assujetti à la TVA, conserver les factures avec TVA, et reporter la TVA déductible sur la déclaration CA3 ou CA12. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous générez un crédit remboursable sur demande sous 30 jours.

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