Les bases juridiques du commerce international en France

L'import-export est une activité commerciale qui ne nécessite pas, en France, d'agrément ou de licence spécifique dans la grande majorité des cas. Toute entreprise régulièrement immatriculée (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.) peut en principe acheter des marchandises à l'étranger pour les revendre en France et vice-versa, sous réserve de respecter les réglementations douanières, sanitaires et les éventuelles restrictions frappant certains types de produits.

Certaines catégories de marchandises sont cependant soumises à des réglementations spécifiques : les produits alimentaires (normes sanitaires européennes, contrôles vétérinaires), les médicaments et dispositifs médicaux (autorisation de mise sur le marché), les armes et matériels à double usage (autorisation préalable d'exportation), les végétaux et animaux vivants (phytosanitaire, CITES pour les espèces protégées), et certains produits textiles (quota, étiquetage). Avant de lancer une activité d'import-export, il est indispensable de vérifier si votre produit est soumis à une réglementation particulière.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est obligatoire pour effectuer des opérations douanières dans l'Union européenne. Il s'obtient gratuitement auprès des douanes françaises lors de la première opération douanière. Ce numéro identifie l'entreprise dans tous les pays de l'UE et est requis pour déposer des déclarations en douane, que ce soit à l'importation ou à l'exportation.

Quelle forme juridique pour une société d'import-export ?

La SARL et la SAS sont les formes privilégiées pour les sociétés d'import-export en raison de leur crédibilité internationale et de leur capacité à gérer des flux financiers complexes en devises étrangères. Les fournisseurs étrangers (asiatiques notamment) sont plus à l'aise pour traiter avec une société constituée qu'avec un auto-entrepreneur, perçu parfois comme une structure trop fragile pour des transactions à six ou sept chiffres.

La SAS est particulièrement adaptée lorsque le projet d'import-export implique des partenaires étrangers qui souhaitent prendre une participation dans la structure française. Sa souplesse statutaire facilite l'entrée d'associés étrangers et l'organisation de la gouvernance binationale. Elle permet également d'émettre des actions de préférence, utiles pour attirer des investisseurs tout en conservant le contrôle opérationnel.

Pour les traders indépendants qui démarrent seuls avec quelques références produits, l'EURL (SARL unipersonnelle) offre un bon compromis entre sérieux juridique et coût de fonctionnement maîtrisé. Le capital social peut être modeste au démarrage mais il est conseillé de le porter à 5 000 à 10 000 € pour crédibiliser la société auprès des fournisseurs internationaux.

TVA et douane : les obligations fiscales de l'import-export

L'importation de marchandises en France depuis des pays hors UE entraîne le paiement de droits de douane (calculés sur la valeur en douane de la marchandise) et de TVA à l'importation (20 % en général, avec certains taux réduits). Depuis 2022, la TVA à l'importation est auto-liquidée dans la déclaration de TVA mensuelle de l'entreprise, sans paiement immédiat à la douane — ce qui améliore significativement la trésorerie des importateurs.

L'exportation hors UE est exonérée de TVA française (taux 0 %). Les ventes intra-UE à des entreprises assujetties à la TVA sont également exonérées (livraisons intracommunautaires), sous réserve de respecter les formalités documentaires (preuve de l'expédition dans un autre État membre, numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur valide).

La comptabilité d'une société d'import-export doit gérer les transactions en devises étrangères (USD, GBP, CNY, etc.), les écarts de change, les crédits documentaires et les garanties bancaires. Ces spécificités justifient le recours à un expert-comptable ayant une expérience du commerce international.

Stratégie et développement d'une société d'import-export

Le succès d'une société d'import-export repose sur trois piliers : la maîtrise des sources d'approvisionnement (sélection rigoureuse des fournisseurs, audits qualité, négociation des Incoterms), la gestion logistique (transitaires, transporteurs maritimes/aériens, entrepôts douaniers), et le développement commercial (prospection clients, salons professionnels, plateformes B2B comme Alibaba Trade ou Europages).

Business France et les CCI françaises à l'international (réseau CCIFI) proposent des ressources, des accompagnements et des aides à l'export qui peuvent significativement accélérer le développement d'une société d'import-export dans ses premières années.