Qu'est-ce que la carte professionnelle VTC ?

Instaurée par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, la carte professionnelle VTC est délivrée par le préfet du département de résidence du chauffeur. Elle matérialise la reconnaissance officielle de la compétence professionnelle du titulaire et son habilitation à exercer l'activité de voiture de transport avec chauffeur sur l'ensemble du territoire français.

Contrairement à la licence taxi, qui est attachée à une zone géographique et transmissible, la carte VTC est personnelle et incessible. Elle ne peut pas être revendue ou cédée à un tiers. Sa détention est obligatoire pour tout chauffeur VTC, qu'il soit indépendant, gérant de société ou salarié d'une entreprise de transport.

La carte mentionne les coordonnées du titulaire, sa photographie, le numéro d'immatriculation attribué et la date de validité. Elle doit impérativement être présente dans le véhicule lors de chaque course et présentée à tout contrôle. Une copie numérique peut être acceptée selon les circonstances, mais l'original reste recommandé.

Les conditions pour obtenir la carte

Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour prétendre à la délivrance de la carte professionnelle VTC. La première est l'aptitude professionnelle : le candidat doit avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle VTC ou être titulaire d'un titre professionnel reconnu équivalent par arrêté ministériel. Parmi les diplômes reconnus figurent notamment le Bac Pro Conduite Routière option Transport de Personnes et certains CQP du secteur.

L'examen VTC, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans chaque département, comprend plusieurs épreuves : connaissance de la réglementation applicable aux VTC, sécurité routière et conduite, gestion d'une activité commerciale, géographie et connaissance des lieux (pour les candidats en Île-de-France, une épreuve spécifique sur Paris et sa région est souvent requise).

Le candidat doit également justifier d'un permis B valide depuis au moins 3 ans, de l'absence de certaines condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession, et de la régularité de son séjour sur le territoire français pour les ressortissants non-européens.

Le dossier à constituer et la procédure

Une fois les conditions remplies, le dossier de demande de carte professionnelle VTC est déposé auprès de la préfecture du département de résidence. Le dossier comprend généralement : un formulaire de demande dûment rempli, une copie du permis de conduire, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, une attestation de réussite à l'examen VTC ou le diplôme équivalent, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), et des photographies d'identité récentes.

Des frais de dossier d'environ 80 € sont perçus lors du dépôt. Le délai de traitement varie selon les préfectures : comptez entre 4 et 8 semaines en moyenne. Certaines préfectures acceptent les dossiers dématérialisés via la plateforme en ligne dédiée, ce qui accélère le traitement.

Pendant l'attente de la carte, il est possible d'exercer sous certaines conditions si l'on dispose d'une attestation provisoire délivrée par la préfecture après dépôt du dossier complet.

Durée de validité et renouvellement

La carte professionnelle VTC est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration de la carte, en général dans les 2 à 3 mois précédant la date d'échéance. Un dossier de renouvellement similaire au dossier initial est à constituer, accompagné d'une attestation de formation continue si celle-ci est requise.

En cas d'expiration sans renouvellement, le chauffeur se retrouve en situation irrégulière et ne peut plus exercer légalement. Les plateformes VTC vérifient régulièrement la validité des cartes de leurs chauffeurs et peuvent suspendre l'accès à leurs services en cas d'expiration.

Il est également possible de faire modifier la carte en cas de changement d'état civil ou d'adresse. Tout changement doit être signalé à la préfecture dans un délai raisonnable pour maintenir la carte en conformité avec la réalité.