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Modifier les statuts de votre société : guide pratique

Comment modifier les statuts de votre société : procédure AGE, annonce légale, dépôt Guichet Unique. Guide pratique MS Connect pour toutes les modifications statutaires.

Modifier les statuts de votre société : guide pratique

La vie d'une société s'accompagne souvent de modifications statutaires : changement de dénomination, nouveau siège, augmentation de capital, changement de gérant. Tour d'horizon des procédures.

Quand faut-il modifier les statuts ?

Les statuts doivent être modifiés dès qu'un des éléments qu'ils contiennent change. Les modifications les plus courantes sont :

  • Changement de dénomination sociale (nom de la société)
  • Transfert du siège social (changement d'adresse)
  • Modification de l'objet social (ajout ou changement d'activité)
  • Augmentation ou réduction de capital
  • Changement de gérant ou de président
  • Modification de la durée de la société
  • Changement de forme juridique (ex : EURL en SARL, SARL en SAS)

Procédure de modification des statuts

Toute modification statutaire nécessite une décision formelle des associés, prise lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon la forme juridique :

  • SARL : 2/3 des parts sociales (sauf changement de nationalité, de siège ou de forme : unanimité ou règles spécifiques)
  • SAS : conditions fixées par les statuts (liberté contractuelle)
  • EURL/SASU : décision unilatérale de l'associé unique, consignée dans un registre de décisions

Formalités obligatoires

1
Rédiger et faire signer les nouveaux statutsLes statuts modifiés doivent être signés par tous les associés (ou le représentant légal pour EURL/SASU). Un PV d'AGE est joint au dossier.
2
Publier une annonce légaleToute modification statutaire enregistrée au RCS doit faire l'objet d'une publication dans un Journal d'Annonces Légales du département du siège.
3
Déposer le dossier au Guichet UniqueFormulaire M2, PV d'AGE, statuts mis à jour, attestation de parution. Le greffe met à jour le Kbis sous 3 à 7 jours ouvrés.
4
Mettre à jour les documents commerciauxAprès réception du Kbis modifié : tampons, papier à en-tête, factures, site internet, banque, URSSAF, impôts, clients et fournisseurs principaux.

Cas particulier : changement de gérant en SARL

Le changement de gérant en SARL nécessite une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) qui vote la révocation du gérant sortant et la nomination du nouveau gérant. Le nouveau gérant doit fournir une déclaration de non-condamnation et accepter ses fonctions. Les formalités (annonce légale + dépôt M3) doivent être accomplies dans le mois suivant la décision.

MS Connect gère vos modifications statutaires

Rédaction du PV, annonce légale, formulaire M2 ou M3, dépôt INPI : MS Connect prend en charge toutes vos modifications statutaires.

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