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Dissoudre sa société : guide des étapes et formalités
Guide juridique
Dissoudre sa société :
les étapes
La fermeture d'une société est un processus en deux temps : la dissolution (décision de fermer) puis la liquidation (apurement des comptes).
Procédure
Les 4 phases de la dissolution
Une société en liquidation conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture et doit mentionner "en liquidation" sur tous ses actes.
Phase 1 : Dissolution
AGE décidant la dissolution, nomination du liquidateur, publication légale, dépôt au greffe.
Phase 2 : Liquidation
Réalisation de l'actif, règlement des dettes, établissement du compte de liquidation.
Phase 3 : Clôture
AGE approuvant les comptes de liquidation, deuxième publication légale, dépôt clôture greffe.
Phase 4 : Radiation
Radiation définitive du RCS. La société cesse d'exister juridiquement et fiscalement.