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Transfert de siège social : démarches et formalités
Guide pratique
Transférer son siège social :
les étapes
Le transfert de siège est une modification statutaire qui nécessite plusieurs formalités. MS Connect s'occupe de tout.
Procédure
Comment procéder ?
Le transfert dans le même département est plus simple. Un transfert dans un autre département nécessite un changement de greffe et deux publications légales.
1. Décision de transfert
PV de décision (gérant seul ou AGE selon statuts) actant le transfert avec la nouvelle adresse.
2. Modification des statuts
Mise à jour de l'article relatif au siège social dans les statuts de la société.
3. Publication légale
Annonce dans les journaux d'annonces légales des départements d'origine et de destination.
4. Dépôt au greffe
Formulaire M2, statuts mis à jour, publications légales et règlement des frais de greffe.