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Assemblée Générale Ordinaire : obligations et formalités
Gestion de société
L'AGO :
vos obligations légales
Chaque année, les associés de SARL et autres sociétés doivent se réunir en AGO pour approuver les comptes et décider de l'affectation du résultat.
Obligations
Ce que dit la loi
L'AGO doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Le non-respect peut entraîner des sanctions pour le gérant ou les dirigeants.
Qui est concerné ?
Toutes les SARL et SAS avec plusieurs associés. Obligation légale annuelle sans exception.
Documents requis
Convocation, ordre du jour, rapport de gestion, comptes annuels, PV d'assemblée signé.
Délais légaux
Convocation : au moins 15 jours avant la réunion. AGO : dans les 6 mois après la clôture.
Sanctions
Amende, révocation du gérant, voire dissolution judiciaire en cas de manquement répété.