Dissolution et liquidation de société : procédure complète
Fermer une société en France nécessite de respecter un processus en deux temps : la dissolution, puis la liquidation. Chaque étape est encadrée par des formalités légales précises que MS Connect maîtrise parfaitement.
Dissolution : les causes et la décision
La dissolution d'une société peut être volontaire (décision des associés) ou judiciaire (prononcée par un tribunal). Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'une dissolution amiable décidée en AGE :
- Arrivée du terme : la durée de la société fixée dans les statuts est écoulée
- Réalisation ou extinction de l'objet social : le but pour lequel la société a été créée est atteint ou impossible
- Décision unanime ou majoritaire des associés (selon la forme juridique)
- Dissolution judiciaire : mésentente grave entre associés ou violation des statuts
- Dissolution d'office : suite à une liquidation judiciaire
Nomination du liquidateur
Lors de l'AGE de dissolution, les associés désignent un liquidateur (généralement le gérant ou le président sortant). Le liquidateur a pour mission de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de distribuer le boni de liquidation aux associés.
Phase de liquidation
- Établissement d'un inventaire des actifs et passifs
- Recouvrement des créances et cession des actifs
- Règlement de l'ensemble des dettes : fournisseurs, salariés, organismes sociaux, fisc
- Établissement du compte définitif de liquidation
- Distribution du boni de liquidation aux associés (après paiement de tous les créanciers)
Étapes et formalités de dissolution-liquidation
- AGE de dissolution. Convocation et tenue de l'AGE qui vote la dissolution anticipée et nomme le liquidateur. Rédaction du PV d'AGE.
- Publication de l'avis de dissolution. Publication dans un JAL dans le mois suivant la dissolution. Avis de dissolution + avis de liquidation peuvent être publiés simultanément.
- Déclaration au Guichet Unique. Dépôt du dossier de dissolution : PV d'AGE, annonce légale, formulaire M2. La mention "société en liquidation" apparaît sur le Kbis.
- Opérations de liquidation. Le liquidateur réalise les actifs, règle les dettes et distribue le boni. Cette phase peut durer de quelques semaines à plusieurs mois.
- Clôture de liquidation et radiation. AGE de clôture de liquidation, publication d'un avis de clôture dans un JAL, puis dépôt au Guichet Unique pour radiation du RCS. La société cesse d'exister juridiquement.
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