Assemblée Générale Ordinaire : obligations et formalités

Pourquoi l'AGO est-elle obligatoire ?

Toute société (SARL, SAS, SA, SCI...) est tenue de réunir ses associés au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Cette réunion a pour objet d'approuver les comptes annuels et de statuer sur l'affectation du résultat.

• Délai légal : 6 mois après la clôture de l'exercice (31 décembre → AGO avant le 30 juin)
• Sanction : défaut d'AGO peut entraîner une action en responsabilité contre le gérant ou le président
• Dépôt des comptes : les comptes approuvés doivent être déposés au greffe dans les 7 mois suivant la clôture
• Toutes sociétés : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC sont concernées

Ordre du jour type d'une AGO annuelle

1. Présentation du rapport de gestion par le gérant ou le président
2. Présentation du rapport du commissaire aux comptes (si désigné)
3. Approbation des comptes de l'exercice clos
4. Affectation du résultat (report à nouveau, réserves, dividendes)
5. Approbation des conventions réglementées
6. Questions diverses

Rédiger le procès-verbal d'AGO

Le PV d'AGO doit mentionner :

• La date, l'heure et le lieu de réunion
• Les associés présents, représentés ou absents avec la liste de leurs parts/actions
• L'ordre du jour
• Les résolutions mises aux voix et les résultats du vote
• La signature du président de séance et du secrétaire

Formalités après l'AGO

1. Dépôt des comptes au greffe. Déposez les comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe) et le PV d'AGO auprès du greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux.
2. Conservation des documents. Conservez les statuts, registres, PV et comptes pendant au minimum 10 ans. Ces documents peuvent être exigés lors d'un contrôle fiscal ou d'une cession.
3. Distribution des dividendes. Si l'AGO vote la distribution de dividendes, ceux-ci doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture et déclarés à l'administration fiscale.